- Profil de l'Administration
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Attributions
- La fixation de la base de perception de l'impôt foncier
- Le recouvrement forcé
- La collaboration à l'exécution d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires à caractère non fiscal
- La fixation et le recouvrement des impôts directs
- L'application des conventions internationales
- La fixation et la perception de droits et taxes divers
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Compétences et adresses
- Annuaire des agents par service
- Annuaire alphabétique des agents
- Annuaire des standards téléphoniques des centres régionaux
- Service d'imposition - Section RTS, retenue d'impôt sur les traitements et salaires
- Service de recette
- Service d'imposition - Section des personnes physiques
- Service d'imposition - Section des sociétés
- Service d'imposition - Section des évaluations immobilières
- Service d'imposition - Section de la retenue d´impôt sur les intérêts
- Service de révision
- Direction
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Historique
- L'arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842
- L'intégration en 1857 du Service de la vérification des poids et mesures et de l'Administration du cadastre
- La réorganisation de l'administration en 1896
- Les années 1940 à 1944
- Le provisoire des années 1944 à 1949
- La nouvelle loi organique du 17 avril 1964
- Le transfert de compétences de l'année 1993
- La réforme du contentieux fiscal de l'année 1996
- Le transfert en 2008 du Service de la vérification des poids et mesures vers l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
- Rapports d'activité
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Attributions
- Législation
- Affaires internationales
- Conventions internationales en vigueur et en négociation
- Exemption/imputation
- Habitation à l'étranger
- Procédure amiable - Mutual agreement procedure (MAP)
- Transport international
- Organismes de placement collectif (OPC)
- Taux de la retenue d'impôt à la source sur dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et activités littéraires, artistiques et sportives
- Taux réduit en matière de dividendes
- International Compliance Assurance Programme 2.0 OCDE (ICAP 2.0)
- Salarié et pensionné
-
Fiche de retenue d'impôt
- Pourquoi vous avez besoin d'une fiche de retenue d'impôt
- Premier emploi ou première demande au Luxembourg
- Vérification des coordonnées personnelles
- Modifications en cours d'année
- Non réception, perte ou modification de la fiche de retenue d'impôt
- Bureaux RTS compétents
- Fiche(s) principale et additionnelle(s)
- Classes d'impôt
- Changement employeur
- Commune du lieu de travail
- Conjoint décédé
- Conjoints séparés ou divorcés
- Date d'édition
- Date de naissance et numéro d'identification personnelle
- Déductions fiscales
- Enfants
- Etat civil
- Taux de retenue fixe inscrit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle
- Taux de retenue réduit
- Formulaires
- Fiches pluriannuelles électroniques
- Crédit d'impôt pour salariés
- Calcul d'une rémunération mensuelle nette
- Calcul des suppléments de salaires
- Calcul de la charge fiscale grevant une gratification
-
Fiche de retenue d'impôt
- Barèmes
- A à Z
-
A
- Abattement conjoint
- Abattement en raison d'un bénéfice de cession ou de cessation
- Abattement extra-professionnel
- Abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes
- Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant
- Abattement immobilier spécial
- Abattement pour mobilité durable (AMD)
- Abattement pour réductions de loyer accordées
- Abattement de revenu imposable pour enfants à charge ne faisant pas partie du ménage du contribuable
- Actif net investi
- Aide financière directe ou bonification d'impôt pour frais de formation professionnelle continue
- Aides financières Covid-19 exemptes d'impôts pour entreprises et indépendants - Aperçu au 13 Mai 2022
- Amortissement
- Arrérages de rentes et de charges permanentes
- Artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle, promotion de la création artistique
- Assermentations
- Assiette
- Assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents
- Assurances
- Assurance dépendance (CADEP)
- Assurance solde restant-dû
- Attestation de non-obligation pour soumission publique
- Attestation en cas de liquidation simplifiée
- Avances d'impôt
- Avantage (en nature)
- Avis officiels, communiqués et communications
- Anspruchsberechtigung
-
A
- Formulaires
- Échanges électroniques
- Déclaration des personnes physiques
- Déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et crédits d'impôt bonifiés
- Déclaration pour l’impôt des collectivités
- Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR)
- Extraits de compte salaire et pension (ECSP) - Directive coopération 2011/16/UE
- Déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités
- FATCA
- Fiches pluriannuelles électroniques (Volet employeur)
- Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS)
- Simulation et demande d'une imposition collective classe 2, imposition individuelle pure classe 1 ou imposition individuelle avec réallocation classe 1
- Stock options (pour les années 2020 et antérieures)
- Prime participative
- Tantièmes
- Transmission du Formulaire 777 E lors de l’introduction d’une demande de décision anticipée
- Echange de renseignements sur demande
- Déclaration de la retenue d’impôt sur régime complémentaire de pension pour indépendants (LRCP)
- Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
- Prélèvement immobilier
- Informations à déclarer par les Opérateurs de Plateforme (Loi DAC7)
- FAQ
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- Aspects légaux
