Non réception, perte ou modification de la fiche de retenue d'impôt

Toutes les fiches de retenue d'impôt seront livrées par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux.

Comme en début d'année 715 000 fiches de retenue d'impôt sont établies par l'ACD, nous vous prions d'attendre mi-mars avant de contacter votre bureau RTS émetteur pour signaler que vous n'avez pas reçu ou perdu votre fiche de l'année en cours. Jusqu'à réception de la nouvelle fiche, la retenue à la source pourra être opérée provisoirement sur base de la fiche de l'année précédente. A partir de mi-mars, une fiche originale pourra toujours être délivrée sur demande. En cas de perte, vous pouvez également demander un duplicata.

De mars à décembre, pour autant que le salarié ou pensionné soit affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), l'intervalle moyen pour l'établissement est de 30 jours ouvrables (édition, impression, mise en enveloppe et renvoi par courrier postal). A partir du 1er janvier 2017, les fiches de retenue d'impôt sont éditées au format A4.

En ce qui concerne les contribuables mariés, le choix du mode d’imposition peut être effectué ou renouvelé, pour l'année d'imposition N, jusqu’au 31 mars N+1. Au-delà de cette date, leur dernier choix est irrévocable.

Toutes les fiches de retenue d’impôt sont émises d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables:

suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

La fiche d’impôt sera également mise à jour d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables:

suite à tout changement d'employeur;
suite à tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur;
suite à toute désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
suite à toute mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise et
suite à tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)

La fiche d’impôt d'un contribuable résident sera également mise à jour d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables:

suite à tout changement d'adresse et d'état civil d'un contribuable résident auprès d’un bureau de la population ou « Biergercenter » d'une administration communale luxembourgeoise.

Les non-résidents inscrits au Registre national des personnes physiques (RNPP) peuvent effectuer une demande de mise à jour de leurs données. Par ce biais, le non-résident dont la situation de vie a changé (déménagement, changement dans la situation familiale, etc.) peut en informer toutes les administrations luxembourgeoises qui ont accès au RNPP. Alternativement, une mise à jour d'adresse ou d'état civil d'un contribuable non résident peut être faite sur demande auprès du bureau RTS Non-résidents moyennant le modèle 164 NR. Ce modèle 164 peut d'ailleurs toujours servir de demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue de l'année en cours.

Dès réception d'une nouvelle fiche, l'employeur ou la caisse de pension pourront opérer la retenue d’impôt sur base de cette nouvelle fiche et, le cas échéant, régulariser les retenues à partir de la nouvelle date validité.

Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable:

RTS 2 compétent pour les salariés et pensionnés résidant dans la commune de Luxembourg-Ville;
RTS 3 compétent pour les salariés et pensionnés résidant dans la commune de Bertrange, Betzdorf, Biwer, Bous, Contern, Dalheim, Flaxweiler, Garnich, Grevenmacher, Habscht, Hesperange, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lenningen, Mamer, Manternach, Mertert, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Remich, Sandweiler, Schengen, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Strassen, Waldbredimus, Walferdange, Weiler-la-Tour ou Wormeldange;
RTS Esch-sur-Alzette compétent pour les salariés et pensionnés résidant dans la commune de Bettembourg, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Käerjeng, Kayl, Leudelange, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem et Schifflange;
RTS Ettelbruck compétent pour les salariés et pensionnés résidant dans la commune de Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Bissen, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Diekirch, Echternach, Ell, Erpeldange (Ettelbruck), Esch-sur-Sûre, Ettelbruck, Feulen, Fischbach (Mersch), Goesdorf, Grosbous, Heffingen, Helperknapp, Junglinster, Kiischpelt, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Mertzig, Nommern, Parc Hosingen, Preizerdaul, Pütscheid, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Rosport-Mompach, Saeul, Schieren, Tandel, Troisvierges, Useldange, Vallée de l'Ernz, Vianden, Vichten, Wahl, Waldbillig, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler;
RTS Non-résidents compétent pour les salariés et pensionnés non résidents, résidant hors du Luxembourg.

Voir aussi: