Législation 2025

Lois votées en 2025 ayant une incidence sur la fiscalité directe

Texte	Publication
Loi du 25 mars 2025 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007.	Mémorial A N° 123 du 7 avril 2025
Loi du 4 avril 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.	Mémorial A N° 121 du 7 avril 2025

Texte

Publication

Loi du 25 mars 2025 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007.

Mémorial A N° 123 du 7 avril 2025

Loi du 4 avril 2025 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.

Mémorial A N° 121 du 7 avril 2025

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2025

Texte	Publication
Règlement grand-ducal du 11 mars 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.	Mémorial A N° 79 du 12 mars 2025
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt - RECTIFICATIF.	Mémorial A N° 7 du 9 janvier 2025
Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2025 ainsi que la publication des taux communaux	Mémorial A N°1 du 2 janvier 2025

Circulaires et notes administratives émises en 2025

Texte	Publication
Le transfert de la plus-value sur immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102quater/1 du 12 mars 2025
Application des articles 152ter L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour indépendants (CII) et d’un crédit d’impôt CO2 pour indépendants (CI-CO2 indépendant), 154quater L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour salariés (CIS) et d’un crédit d’impôt CO2 pour salariés (CI-CO2 salarié), et 154quinquies L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) et d’un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés (CI-CO2 pensionné). Volet imposition par voie d’assiette ou régularisation par décompte annuel	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 13 août 2024 avec effet à partir de l'année d'imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 25 mai 2021 qui a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quater/2, 152ter/1, 154quinquies/2 du 21 novembre 2017 qui elle a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 8 novembre 2017.
Application de l’article 154quater L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour salariés (CIS) et d'un crédit dimpôt CO2 pour salariés (CI-CO2 salarié), volet employeur	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quater/1 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quater/1 du 25 mai 2021. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quater/1 du 7 avril 2017.
Application de l’article 154quinquies L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) et d'un crédit dimpôt CO2 pour pensionnés (CI-CO2 pensionné), volet caisse de pension/autre débiteur de pension	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quinquies/1 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quinquies/1 du 25 mai 2021. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quinquies/1 du 7 avril 2017
Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 8 octobre 2024 avec effet à partir de l'année d'imposition 2024. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 13 août 2024 ainsi que la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024 à partir de l'année d'imposition 2024, qui elle a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000.
Abattement pour enfants à charge à partir de l'année d'imposition 2025	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 127bis/2 du 10 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 127bis/2 du 26 juillet 2023 avec effet à partir de l’année d’imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 127bis/2 du 7 août 2017 avec effet à partir de l'année d'imposition 2023, qui elle a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 127bis/2 du 22 mai 2000.
Crédit d'impôt monoparental	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 26 février 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 24 mai 2023 avec effet à partir de l’année d’imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 août 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 avril 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2017. Pour les années d'imposition antérieures à 2017, la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 10 août 2009 était applicable.
Chèques de repas alloués par les employeurs aux salariés – Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115 numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu tel que modifié à partir de l’année d’imposition 2024	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/7 du 31 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/7 du 3 décembre 1993.
Taux d'intérêt en relation avec les comptes courants débiteurs d'associés ou d'actionnaires de collectivités soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 29 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 23 mars 1998.
Abattement construction spécial	Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 20 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 27 décembre 2024 avec effet à partir de l’année d’imposition 2024.
Taux de change de référence de l'euro pour 2024 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49	Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/10 du 17 janvier 2025