- Lois votées en 2025 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2025
- Circulaires et notes administratives émises en 2025
Lois votées en 2025 ayant une incidence sur la fiscalité directe
| Texte | Publication |
|---|---|
| Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. |
Mémorial A N° 623 du 22 décembre 2025 |
| Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 617 du 22 décembre 2025 |
| Loi du 19 décembre 2025 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »); 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. |
Mémorial A N° 614 du 22 décembre 2025 |
| Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. |
Mémorial A N° 613 du 22 décembre 2025 |
| Loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de la transposition de la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. | Mémorial A N° 595 du 19 décembre 2025 |
| Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 5° la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire ; 6° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 10° la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 11° la loi modifiée relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ; 12° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. |
Mémorial A N° 591 du 19 décembre 2025 |
| Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. |
Mémorial A N° 531 du 4 décembre 2025 |
| Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009 - Entrée en vigueur. | Mémorial A N° 518 du 28 novembre 2025 |
| Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009 - Entrée en vigueur. | Mémorial A N° 514 du 27 novembre 2025 |
| Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur. | Mémorial A N° 512 du 27 novembre 2025 |
| Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024 - Entrée en vigueur. | Mémorial A N° 492 du 17 novembre 2025 |
| Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022 | Mémorial A N° 445 du 14 octobre 2025 |
| Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 | Mémorial A N° 444 du 14 octobre 2025 |
| Loi du 28 août 2025 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021. | Mémorial A N° 391 du 12 septembre 2025 |
| Loi du 29 juillet 2025 portant approbation de l’ « Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012. | Mémorial A N° 384 du 8 septembre 2025 |
| Loi du 4 juillet 2025 portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019. | Mémorial A N° 292 du 9 juillet 2025 |
| Loi du 4 juillet 2025 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024. | Mémorial A N° 283 du 7 juillet 2025 |
| Loi du 27 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. |
Mémorial A N° 271 du 30 juin 2025 |
| Loi du 21 mai 2025 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024. | Mémorial A N° 233 du 16 juin 2025 |
| Loi du 25 mars 2025 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007. |
Mémorial A N° 123 du 7 avril 2025 |
| Loi du 4 avril 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. |
Mémorial A N° 121 du 7 avril 2025 |
Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2025
| Texte | Publication |
|---|---|
| Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2025 fixant les indemnités prévues à l’article 20, paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État | Mémorial A N° 650 du 31 décembre 2025 |
| Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État | Mémorial A N° 649 du 31 décembre 2025 |
| Règlement grand-ducal du 22 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. | Mémorial A N° 628 du 23 décembre 2025 |
| Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mai 1991 portant exécution de l’article 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la prédite loi du 4 décembre 1967. | Mémorial A N° 616 du 22 décembre 2025 |
| Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. | Mémorial A N° 615 du 22 décembre 2025 |
| Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 établissant le modèle de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. | Mémorial A N° 594 du 19 décembre 2025 |
| Règlement du Gouvernement en conseil du 14 novembre 2025 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2026 | Mémorial A N° 504 du 19 novembre 2025 |
| Règlement grand-ducal du 10 novembre 2025 relatif à la participation du Luxembourg à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) | Mémorial A N° 475 du 14 novembre 2025 |
| Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). | Mémorial A N° 272 du 30 juin 2025 |
| Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). | Mémorial A N° 224 du 11 juin 2025 |
| Règlement grand-ducal du 23 mai 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). | Mémorial A N° 205 du 26 mai 2025 |
| Règlement grand-ducal du 30 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. | Mémorial A N° 173 du 6 mai 2025 |
| Règlement grand-ducal du 11 mars 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 79 du 12 mars 2025 |
| Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt - RECTIFICATIF. | Mémorial A N° 7 du 9 janvier 2025 |
| Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2025 ainsi que la publication des taux communaux | Mémorial A N°1 du 2 janvier 2025 |
Circulaires et notes administratives émises en 2025
| Texte | Publication |
|---|---|
| Abattement construction spécial | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 14 août 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 20 janvier 2025 avec effet à partir de l’année d’imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 27 décembre 2024 avec effet à partir de l’année d’imposition 2024. |
| Précisions relatives à l’article 168quater, alinéa 2 L.I.R. | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 168quater/2 du 12 août 2025 |
| Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 12 août 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 12 mars 2025 avec effet à partir de l'année d'imposition 2025, qui a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 8 octobre 2024 avec effet à partir de l'année d'imposition 2024. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 13 août 2024 ainsi que la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024 à partir de l'année d'imposition 2024, qui elle a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000. |
| Le transfert de la plus-value sur immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102quater/1 du 12 mars 2025 |
Application des articles
Volet imposition par voie d’assiette ou régularisation par décompte annuel |
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 13 août 2024 avec effet à partir de l'année d'imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 25 mai 2021 qui a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quater/2, 152ter/1, 154quinquies/2 du 21 novembre 2017 qui elle a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 8 novembre 2017. |
| Application de l’article 154quater L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour salariés (CIS) et d'un crédit dimpôt CO2 pour salariés (CI-CO2 salarié), volet employeur | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quater/1 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quater/1 du 25 mai 2021. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quater/1 du 7 avril 2017. |
| Application de l’article 154quinquies L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) et d'un crédit dimpôt CO2 pour pensionnés (CI-CO2 pensionné), volet caisse de pension/autre débiteur de pension | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quinquies/1 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quinquies/1 du 25 mai 2021. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quinquies/1 du 7 avril 2017 |
| Abattement pour enfants à charge à partir de l'année d'imposition 2025 | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 127bis/2 du 10 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 127bis/2 du 26 juillet 2023 avec effet à partir de l’année d’imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 127bis/2 du 7 août 2017 avec effet à partir de l'année d'imposition 2023, qui elle a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 127bis/2 du 22 mai 2000. |
| Crédit d'impôt monoparental | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 26 février 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 24 mai 2023 avec effet à partir de l’année d’imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 août 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 avril 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2017. Pour les années d'imposition antérieures à 2017, la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 10 août 2009 était applicable. |
| Chèques de repas alloués par les employeurs aux salariés – Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115 numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu tel que modifié à partir de l’année d’imposition 2024 | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/7 du 31 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/7 du 3 décembre 1993. |
| Taux d'intérêt en relation avec les comptes courants débiteurs d'associés ou d'actionnaires de collectivités soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 29 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 23 mars 1998. |
| Taux de change de référence de l'euro pour 2024 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/10 du 17 janvier 2025 |