- Lois votées en 2025 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2025
- Circulaires et notes administratives émises en 2025
Lois votées en 2025 ayant une incidence sur la fiscalité directe
| Texte | Publication |
|---|---|
| Loi du 4 juillet 2025 portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019. | Mémorial A N° 292 du 9 juillet 2025 |
| Loi du 4 juillet 2025 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024. | Mémorial A N° 283 du 7 juillet 2025 |
| Loi du 27 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. |
Mémorial A N° 271 du 30 juin 2025 |
| Loi du 21 mai 2025 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024. | Mémorial A N° 233 du 16 juin 2025 |
| Loi du 25 mars 2025 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007. |
Mémorial A N° 123 du 7 avril 2025 |
| Loi du 4 avril 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement. |
Mémorial A N° 121 du 7 avril 2025 |
Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2025
| Texte | Publication |
|---|---|
| Règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). | Mémorial A N° 272 du 30 juin 2025 |
| Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). | Mémorial A N° 224 du 11 juin 2025 |
| Règlement grand-ducal du 23 mai 2025 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). | Mémorial A N° 205 du 26 mai 2025 |
| Règlement grand-ducal du 30 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. | Mémorial A N° 173 du 6 mai 2025 |
| Règlement grand-ducal du 11 mars 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 79 du 12 mars 2025 |
| Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt - RECTIFICATIF. | Mémorial A N° 7 du 9 janvier 2025 |
| Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2025 ainsi que la publication des taux communaux | Mémorial A N°1 du 2 janvier 2025 |
Circulaires et notes administratives émises en 2025
| Texte | Publication |
|---|---|
| Le transfert de la plus-value sur immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102quater/1 du 12 mars 2025 |
Application des articles
Volet imposition par voie d’assiette ou régularisation par décompte annuel |
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 13 août 2024 avec effet à partir de l'année d'imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 25 mai 2021 qui a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quater/2, 152ter/1, 154quinquies/2 du 21 novembre 2017 qui elle a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 8 novembre 2017. |
| Application de l’article 154quater L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour salariés (CIS) et d'un crédit dimpôt CO2 pour salariés (CI-CO2 salarié), volet employeur | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quater/1 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quater/1 du 25 mai 2021. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quater/1 du 7 avril 2017. |
| Application de l’article 154quinquies L.I.R., octroi d’un crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) et d'un crédit dimpôt CO2 pour pensionnés (CI-CO2 pensionné), volet caisse de pension/autre débiteur de pension | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quinquies/1 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154quinquies/1 du 25 mai 2021. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154quinquies/1 du 7 avril 2017 |
| Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 12 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 8 octobre 2024 avec effet à partir de l'année d'imposition 2024. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 13 août 2024 ainsi que la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024 à partir de l'année d'imposition 2024, qui elle a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000. |
| Abattement pour enfants à charge à partir de l'année d'imposition 2025 | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 127bis/2 du 10 mars 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 127bis/2 du 26 juillet 2023 avec effet à partir de l’année d’imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 127bis/2 du 7 août 2017 avec effet à partir de l'année d'imposition 2023, qui elle a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 127bis/2 du 22 mai 2000. |
| Crédit d'impôt monoparental | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 26 février 2025 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 24 mai 2023 avec effet à partir de l’année d’imposition 2025. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 août 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 avril 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2017. Pour les années d'imposition antérieures à 2017, la Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 10 août 2009 était applicable. |
| Chèques de repas alloués par les employeurs aux salariés – Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115 numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu tel que modifié à partir de l’année d’imposition 2024 | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/7 du 31 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/7 du 3 décembre 1993. |
| Taux d'intérêt en relation avec les comptes courants débiteurs d'associés ou d'actionnaires de collectivités soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 29 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 164/1 du 23 mars 1998. |
| Abattement construction spécial | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 20 janvier 2025. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129f/1 du 27 décembre 2024 avec effet à partir de l’année d’imposition 2024. |
| Taux de change de référence de l'euro pour 2024 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/10 du 17 janvier 2025 |