Législation 2019

 

Lois votées et projets de lois 2019 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017 (Mémorial A – N° 153 du 14 mars 2019).
  • Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale (Mémorial A – N° 112 du 5 mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Uruguay (Mémorial A – N° 102 du 1er mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque (Mémorial A – N° 101 du 1er mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N° 83 du 21 février 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N° 82 du 21 février 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N° 81 du 20 février 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N° 39 du 25 janvier 2019). 
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N° 38 du 25 janvier 2019). 
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N° 37 du 25 janvier 2019).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2019 

  • Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 163 du 18 mars 2019).

 

Circulaires et notes administratives émises en 2019

  • Circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 21 mars 2019
    Assimilation du contribuable non résident au contribuable résident
    La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 27 juin 2008 avec effet à partir de l'année d'imposition 2018. La circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 27 juin 2008 avait remplacé à compter de l'année d'imposition 2008 la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 8 janvier 2003 applicable à partir de l’année d'imposition 2002. Pour les années d'imposition antérieures à 2002, les instructions de la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 2 mars 1998 étaient applicables.
  • Circulaire L.I.R. n° 157bis/1 du 21 mars 2019
    Règles particulières relatives à la détermination de l’impôt des contribuables non résidents réalisant des revenus professionnels
    La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. 157bis/1 du 2 mars 1998 avec effet à partir de l’année d’imposition 2018.
  • Circulaire L.I.R. n° 157/1 du 21 mars 2019
    Règles particulières relatives à la détermination du revenu indigène et de l’impôt dans le cadre du régime de droit commun en matière de fiscalité des contribuables non résidents.
    La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 157/1 du 2 mars 1998 avec effet à partir de l’année d’imposition 2018.
  • Circulaire L.G. – n° 19 du 22 février 2019
    Critères contenus au § 16, alinéa 5 StAnpG permettant de déterminer si un contribuable résident dispose d’un établissement stable dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention pour l’élimination de la double imposition en matière fiscale et justificatif
  • Circulaire L.G. - A n° 60bis/3 du 11 janvier 2019
    Taux de change de référence de l’euro pour 2018 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49

 

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