Législation 2019

 

Lois votées et projets de lois 2019 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Le projet de loi n° 7466 (ATAD 2) portant
    1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
    3° modification de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
    4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
    en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers a été déposé le 8 août 2019. 
  • Le projet de loi n° 7465 (DAC 6) relative aux dispositions transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration a été déposé le 8 août 2019. 
  • Le projet de loi n° 7464  (protection de l'euro) portant mise en oeuvre du règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation, et portant modification :
    1. du Code pénal ;
    2. de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
    3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
    4. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
    5. de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
    6. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
    a été déposé le 8 août 2019.
  • Loi du 12 juillet 2019 portant approbation
    1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ;
    2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ;
    3° de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ;
    4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 (Mémorial A – N° 495 du 12 juillet 2019). 
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification, réserve et déclarations par le Maroc (Mémorial A – N° 378 du 3 juin 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador (Mémorial A – N° 377 du 3 juin 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Dominique (Mémorial A – N° 376 du 3 juin 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique (Mémorial A – N° 306 du 10 mai 2019).
  • Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris, le 24 novembre 2016 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur (Mémorial A – N° 296 du 3 mai 2019).
  • Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant :
    1° le Code de la sécurité sociale ;
    2° le Code du travail ;
    3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
    4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
    5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
    6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
    7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ;
    8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
    9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ;
    10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ;
    11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes (Mémorial A – N° 274 du 26 avril 2019).
  • Loi du 25 avril 2019 portant modification :
    1. des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ;
    2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (Mémorial A – N° 271 du 26 avril 2019).
  • Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant :
    1° le Code du travail ;
    2° le Code civil ;
    3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 262 du 24 avril 2019).
  • Le projet de loi n° 7431 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux a été déposé le 11 avril 2019.
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Brunei Darussalam (Mémorial A – N° 232 du 8 avril 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar (Mémorial A – N° 190 du 26 mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République de Moldova  (Mémorial A – N° 189 du 26 mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque (Mémorial A – N° 188 du 26 mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque (Mémorial A – N° 187 du 26 mars 2019).
  • Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017 (Mémorial A – N° 153 du 14 mars 2019).
  • Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale (Mémorial A – N° 112 du 5 mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Uruguay (Mémorial A – N° 102 du 1er mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque (Mémorial A – N° 101 du 1er mars 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N° 83 du 21 février 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N° 82 du 21 février 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N° 81 du 20 février 2019).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N° 39 du 25 janvier 2019). 
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N° 38 du 25 janvier 2019). 
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N° 37 du 25 janvier 2019).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2019 

  • Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l’impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’État avec les communes concernées ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988 (Mémorial A – N° 371 du 31 mai 2019).
  • Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A – N° 316 du 17 mai 2019).
  • Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 280 du 26 avril 2019).
  • Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 279 du 26 avril 2019).
  • Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 163 du 18 mars 2019).

 

Circulaires et notes administratives émises en 2019

  • Circulaire L.I.R. n° 50ter/1 du 28 juin 2019
    Régime fiscal de la propriété intellectuelle
  • Circulaire L.I.R. n°157ter/1bis du 10 mai 2019
    Actualisation de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 157ter/1 du 21 mars 2019
  • Circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 21 mars 2019 (voir aussi circulaire L.I.R. n°157ter/1bis du 10 mai 2019)
    Assimilation du contribuable non résident au contribuable résident
    La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 27 juin 2008 avec effet à partir de l'année d'imposition 2018. La circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 27 juin 2008 avait remplacé à compter de l'année d'imposition 2008 la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 8 janvier 2003 applicable à partir de l’année d'imposition 2002. Pour les années d'imposition antérieures à 2002, les instructions de la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 2 mars 1998 étaient applicables.
  • Circulaire L.I.R. n° 157bis/1 du 21 mars 2019
    Règles particulières relatives à la détermination de l’impôt des contribuables non résidents réalisant des revenus professionnels
    La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. 157bis/1 du 2 mars 1998 avec effet à partir de l’année d’imposition 2018.
  • Circulaire L.I.R. n° 157/1 du 21 mars 2019
    Règles particulières relatives à la détermination du revenu indigène et de l’impôt dans le cadre du régime de droit commun en matière de fiscalité des contribuables non résidents.
    La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 157/1 du 2 mars 1998 avec effet à partir de l’année d’imposition 2018.
  • Circulaire L.G. – n° 19 du 22 février 2019
    Critères contenus au § 16, alinéa 5 StAnpG permettant de déterminer si un contribuable résident dispose d’un établissement stable dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention pour l’élimination de la double imposition en matière fiscale et justificatif
  • Circulaire L.G. - A n° 60bis/3 du 11 janvier 2019
    Taux de change de référence de l’euro pour 2018 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49

 

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