Législation 2019

Lois votées en 2019 ayant une incidence sur la fiscalité directe

Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux (Mémorial A – N° 890 du 23 décembre 2019).
Loi du 20 décembre 2019 portant
1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3° modification de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (Mémorial A – N° 889 du 23 décembre 2019).
Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant :
1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ;
9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (Mémorial A – N° 886 du 23 décembre 2019).
Loi du 20 décembre 2019 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019 (Mémorial A – N° 871 du 23 décembre 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration et retrait partiel de réserve par Singapour (Mémorial A – N° 776 du 19 novembre 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Macédoine du Nord (Mémorial A – N° 681 du 10 octobre 2019).
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 636 du 10 octobre 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Seychelles (Mémorial A – N° 619 du 18 septembre 2019).
Protocole et échange de lettres y relatif, faits à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 3 avril 1996 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 606 du 16 septembre 2019).
Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 583 du 3 septembre 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Italie (Mémorial A – N° 536 du 8 août 2019).
Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Mémorial A – N° 530 du 6 août 2019).
Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 522 du 30 juillet 2019).
Loi du 12 juillet 2019 portant approbation
1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ;
2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ;
3° de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ;
4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 (Mémorial A – N° 495 du 12 juillet 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification, réserve et déclarations par le Maroc (Mémorial A – N° 378 du 3 juin 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador (Mémorial A – N° 377 du 3 juin 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Dominique (Mémorial A – N° 376 du 3 juin 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique (Mémorial A – N° 306 du 10 mai 2019).
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris, le 24 novembre 2016 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur (Mémorial A – N° 296 du 3 mai 2019).
Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ;
10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ;
11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes (Mémorial A – N° 274 du 26 avril 2019).
Loi du 25 avril 2019 portant modification :
1. des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ;
2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (Mémorial A – N° 271 du 26 avril 2019).
Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant :
1° le Code du travail ;
2° le Code civil ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 262 du 24 avril 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Brunei Darussalam (Mémorial A – N° 232 du 8 avril 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar (Mémorial A – N° 190 du 26 mars 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République de Moldova (Mémorial A – N° 189 du 26 mars 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque (Mémorial A – N° 188 du 26 mars 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque (Mémorial A – N° 187 du 26 mars 2019).
Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017 (Mémorial A – N° 153 du 14 mars 2019).
Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale (Mémorial A – N° 112 du 5 mars 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Uruguay (Mémorial A – N° 102 du 1er mars 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque (Mémorial A – N° 101 du 1er mars 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N° 83 du 21 février 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N° 82 du 21 février 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N° 81 du 20 février 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie (Mémorial A – N° 39 du 25 janvier 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou (Mémorial A – N° 38 du 25 janvier 2019).
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal (Mémorial A – N° 37 du 25 janvier 2019).

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2019

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 891 du 23 décembre 2019).
Arrêté grand-ducal du 6 décembre 2019 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2020 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial communal (Mémorial B – N° 4158 du 18 décembre 2019)
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 portant abrogation :
1° de l’arrêté royal du 21 octobre 1819 concernant les Mesures de capacité en général, et particulièrement au sujet de la forme et de la composition de la Mesure du Bois de Chauffage;
2° de l’arrêté royal du 29 août 1828 contenant des dispositions réglementaires sur la confection des mesures de capacité, pour le mesurage de matières sèches;
3° de l’arrêté royal du 29 août 1828 contenant des dispositions ultérieures sur la confection en bois des mesures de capacité, pour le mesurage de matières sèches;
4° de l’arrêté royal du 22 mars 1829, portant des dispositions relatives à l’introduction et à la fabrication des nouvelles Mesures pour le commerce en détail des liquides;
5° de l’arrêté royal grand-ducal du 20 novembre 1857, concernant la réunion du service des poids et mesures à l’administration des contributions;
6° de l’arrêté du Duc-Régent du 11 avril 1889 concernant les poids et mesures;
7° de l’arrêté grand-ducal du 29 avril 1892, concernant les vacations du vérificateur des poids et mesures;
8° de l’arrêté grand-ducal du 11 juillet 1894, ayant pour objet d’autoriser, pour le mesurage et la vente des liquides, l’emploi de mesures en fer blanc de la contenance de cinq et de dix litres;
9° de l’arrêté ministériel du 11 juillet 1894, déterminant la forme des mesures autorisées par arrêté grand-ducal du même jour, ainsi que les conditions qu’elles doivent remplir pour être admises à la vérification et au poinçonnage;
10° de l’arrêté du 2 décembre 1926, déclarant admissible au poinçonnage légal des mesures l’instrument de mesurage du cuir dit « Système Turner » (Mémorial A – N° 738 du 4 novembre 2019).
Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l’impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’État avec les communes concernées ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988 (Mémorial A – N° 371 du 31 mai 2019).
Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A – N° 316 du 17 mai 2019).
Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 280 du 26 avril 2019).
Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 279 du 26 avril 2019).
Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 163 du 18 mars 2019).

Circulaires et notes administratives émises en 2019

Circulaire L.I.R. n° 50ter/1 du 28 juin 2019
Régime fiscal de la propriété intellectuelle
Circulaire L.I.R. n°157ter/1bis du 10 mai 2019
Actualisation de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 157ter/1 du 21 mars 2019
Circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 21 mars 2019 (voir aussi circulaire L.I.R. n°157ter/1bis du 10 mai 2019)
Assimilation du contribuable non résident au contribuable résident
La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 27 juin 2008 avec effet à partir de l'année d'imposition 2018. La circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 27 juin 2008 avait remplacé à compter de l'année d'imposition 2008 la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 8 janvier 2003 applicable à partir de l’année d'imposition 2002. Pour les années d'imposition antérieures à 2002, les instructions de la circulaire L.I.R. n° 157ter/1 du 2 mars 1998 étaient applicables.
Circulaire L.I.R. n° 157bis/1 du 21 mars 2019
Règles particulières relatives à la détermination de l’impôt des contribuables non résidents réalisant des revenus professionnels
La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. 157bis/1 du 2 mars 1998 avec effet à partir de l’année d’imposition 2018.
Circulaire L.I.R. n° 157/1 du 21 mars 2019
Règles particulières relatives à la détermination du revenu indigène et de l’impôt dans le cadre du régime de droit commun en matière de fiscalité des contribuables non résidents.
La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 157/1 du 2 mars 1998 avec effet à partir de l’année d’imposition 2018.
Circulaire L.G. – n° 19 du 22 février 2019
Critères contenus au § 16, alinéa 5 StAnpG permettant de déterminer si un contribuable résident dispose d’un établissement stable dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention pour l’élimination de la double imposition en matière fiscale et justificatif
Circulaire L.G. - A n° 60bis/4 du 11 janvier 2019
Taux de change de référence de l’euro pour 2018 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49