Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS)

  1. Introduction
  2. Objet
  3. Informations à échanger
  4. Délais
  5. Transfert électronique des données
  6. FAQ-NCD de l’Administration des contributions directes (ACD)
  7. Contacts
  8. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

 

  1. Introduction

    La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) et de diligence raisonnable en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaborée par l'OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

    Ces dispositions sont transposées par la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), publiée au Mémorial A – No 244 du 24 décembre 2015.

     

  2. Objet

    La loi introduit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale avec les Etats membres de l’Union européenne et les autres Juridictions partenaires du Luxembourg.

    Il s’agit d’un échange international obligatoire d’informations entre administrations fiscales compétentes portant:

    • sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières au Luxembourg par des résidents à des fins fiscales de Juridictions participantes à la NCD ;
    • sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières de Juridictions participantes à la NCD par des résidents à des fins fiscales du Luxembourg.

     

  3. Informations à échanger

    La NCD oblige les Institutions financières à identifier leurs clients et à transmettre à l’administration fiscale les informations concernant l’identité, le compte, le solde de compte et les revenus financiers y relatifs de chaque personne fiscalement résidente d’une Juridiction soumise à déclaration.

     

    Message à valeur zéro (ZeroReporting) obligatoire
    La NCD fait désormais explicitement état que les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de communiquer un message à valeur zéro (ZeroReporting) lorsqu’elles n’ont pas de Comptes déclarables.


    En conséquence, la pratique actuelle de l’Administration des contributions directes suivant laquelle les messages à valeur zéro sont facultatifs dans le cadre de la Loi NCD sera caduque à partir du 1er janvier 2021. Des messages à valeur zéro devront donc impérativement être communiqués à l’Administration des contributions directes pour le 30 juin 2021 au plus tard pour le compte de l’année fiscale 2020.


    L’Administration des contributions directes tient particulièrement à attirer l’attention des Institutions financières qualifiant comme Institutions financières non déclarantes sous la Loi FATCA en tant que « Luxembourg Investment Advisors and Investment Managers » (cf. section IV., point C., de l’Annexe II de l’accord intergouvernemental conclu entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique concernant FATCA) sur ce changement. En l’absence d’un statut équivalent dans la Loi NCD, ces Institutions financières constituent en principe des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sous la Loi NCD et seront dès lors tenues de communiquer un message à valeur zéro, alors qu’elles en sont dispensées dans le cadre de la Loi FATCA.

     

  4. Délais

    Les Institutions financières luxembourgeoises sont tenues de fournir les informations à l’ACD, annuellement, jusqu’au 30 juin après la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

  5. Transfert électronique des données

    Le transfert des données se fait exclusivement via un canal sécurisé. Les sociétés (transmetteurs) offrant ce service sont :

     

    Similairement à FATCA, l’ACD a mis à disposition des plateformes de pré-validation et de production. Les Institutions financières concernées sont priées de veiller à ce que les tests end-to-end avec l’ACD sont effectués via l’environnement de pré-validation. La circulaire technique ECHA N° 4 reprend toutes les modalités y relatives.

    Depuis le 1er janvier 2021, la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) dispose que les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de communiquer un message à valeur zéro (ZeroReporting) lorsqu’elles n’ont pas de Comptes déclarables.


    L'Administration des contributions directes prévoit la mise en place, via MyGuichet (la plateforme interactive sécurisée de guichet.lu), d’une nouvelle démarche permettant aux Institutions financières déclarantes luxembourgeoises ou à leur entité déposante de réaliser une déclaration de message à valeur zéro NCD au travers d’un assistant de saisie. Le dépôt d'un message à valeur zéro au format XML n'est pas prévu. La transmission d'un message à valeur zéro reste toujours possible via les sociétés (transmetteurs) existantes, soit au moyen de leur formulaire de saisie, soit par un dépôt XML.


    Si l'Institution financière déclarante luxembourgeoise possède des Comptes déclarables la déclaration doit obligatoirement être réalisée au travers les sociétés (transmetteurs) offrant ce service, à savoir :

     

    FUNDSQUARE, succursale de la BOURSE de Luxembourg avec leur produit e-File

    SIX PAYMENT SERVICES avec leur produit SOFiE


  6. Cette nouvelle démarche MyGuichet sera disponible début mai 2021 (date provisoire). La date exacte sera précisée dans une prochaine newsletter.

     

  7. FAQ-NCD de l’Administration des contributions directes (ACD)

    La foire aux questions (FAQ-NCD) sera régulièrement complétée et mise à jour.

     

  8. Contacts

    La «Division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts» et le «Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts» ont comme attribution, entre autres, la mise en œuvre de la NCD au sein de l'ACD.

    • email: aeoi@co.etat.lu
    • téléphone: +352 247-52459
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  10. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles
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