Foire aux questions (FAQ)

Aide technique

AVANT DE COMMENCER LE REMPLISSAGE ET AFIN D'EVITER DES PROBLEMES DE SAUVEGARDE, DE CALCUL ET D'AFFICHAGE

1) sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...)
2) lancez une version récente Acrobat Reader (XI, DC) ou Acrobat Pro
3) ouvrez le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (Fichier - Ouvrir)

 

  1. Problèmes d'ouverture du fichier téléchargé
  2. Affichage d'erreur lors de la saisie de chiffres
  3. Problèmes de remplissage et de sauvegarde d'un formulaire
  4. Problèmes d'impression d'un formulaire

1. Problèmes d'ouverture d'un formulaire ou d'un fichier téléchargé

  • Un message m'avertit que les données et pages du fichier risquent de ne pas être complètement visualisées.

  • Je vois des barres jaunes qui cachent une partie du texte.

  • La page 2 d'un formulaire électronique est vide.

Solution: Vous utilisez une ancienne version du logiciel d'Adobe. Téléchargez gratuitement une version plus récente d'Acrobat Reader ®.

2. Affichage d'erreur lors de la saisie de chiffres

  • J'ai saisi un chiffre et un message d'erreur s'affiche (par exemple: 1,#R).

Solution: Pour saisir le chiffre 1.234,56, tapez les caractères 123 et 4, puis le caractère «point» ou «virgule», conformément aux réglages de votre ordinateur.

3. Problèmes de remplissage et de sauvegarde d'un formulaire

  • Mes données ne sont pas sauvegardées
  • Les sommes automatiques ne s'affichent pas
  • Les numéros de dossiers ou matricules ne sont pas reportées de la page 1 aux autres pages
  • A chaque fois que je clique sur un lien du formulaire, je suis dirigé vers le site de l'Administration des Contributions Directes et mes données disparaissent. Avec le bouton «Back», le formulaire s'ouvre à nouveau, mais mes données saisies sont perdues.

Solution: Evitez de saisir le formulaire téléchargé par l'intermédiaire de votre browser Internet (Internet Explorer, Firefox, Safari, Google Chrome ou autres). Sauvegardez le formulaire sur votre disque dur, lancez Acrobat Reader manuellement et ouvrez le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader.

4. Problèmes d'impression d'un formulaire

  • Certaines phrases ne sont pas imprimées en entier (trous blancs ou barres jaunes).

  • Les données saisies sont illisibles ou écrites à l'envers.

  • Des pages entières sont imprimées à l'envers.

  • Certaines pages ne s'impriment pas du tout.

Solution: Vous utilisez une ancienne version du logiciel d'Adobe. Téléchargez gratuitement une version plus récente d'Acrobat Reader ®.

 

Mise en vigueur des articles 164ter, 168bis et 168ter L.I.R.

Est-ce que les lignes relatives aux articles 164ter, 168bis et 168ter L.I.R. doivent être remplies en cas d’exercice d’exploitation ayant commencé avant le 1er janvier 2019 ?

Réponse : Etant donné que les dispositions en relation avec la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (article 164ter L.I.R.), la règle de limitation des intérêts (article 168bis L.I.R.) et les dispositifs hybrides (article 168ter L.I.R.) ne s’appliquent qu’aux exercices d’exploitation ayant commencé à partir du 1er janvier 2019, les lignes relatives aux articles 164ter, 168bis et 168ter L.I.R. sont à remplir comme suit en cas d’exercice d’exploitation ayant commencé avant le 1er janvier 2019 :

-       Le montant « 0 » est à remplir dans les lignes G2450, G2460, R0075, R0077 et R7690 ;

-       « Aucun(e) » est à cocher dans les lignes G2470 et G2530 ;

-       Les compléments « Entreprises associées (article 164ter L.I.R.) » et « Sociétés étrangères contrôlées (article 164ter L.I.R.) » ne sont pas à remplir.

 

Entreprises associées (article 164ter L.I.R.)

Quelles entreprises associées sont à indiquer à la ligne G2470?

Réponse: Il y a lieu d’indiquer les entreprises associées visées par l’article 164ter, alinéas 1 et 2 L.I.R.


Ainsi, est à indiquer toute entreprise associée du contribuable, au sens de l’article 164ter, alinéa 2 L.I.R., qui est visée dans le cadre du seuil de contrôle tel qu’établi à l’article 164ter, alinéa 1er, numéro 1 L.I.R. Il s’agit de toute entreprise associée du contribuable qui détient, directement ou indirectement, ensemble avec le contribuable, une participation dans un organisme à caractère collectif établi à l’étranger.

 

Sociétés étrangères contrôlées (article 164ter L.I.R.)

Quelles sociétés étrangères contrôlées sont à indiquer à la ligne G2530?

Réponse: Il y a lieu d’indiquer tout organisme à caractère collectif constitutif d’une société étrangère contrôlée du contribuable au sens de l’article 164ter, alinéa 1er L.I.R.

Ainsi, est à indiquer tout organisme à caractère collectif dans le chef duquel les conditions suivantes se trouvent simultanément remplies:

1.   l’organisme à caractère collectif est établi hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

2.   le contribuable, à lui seul ou avec ses entreprises associées,

a)  soit détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 pour cent des droits de vote dans cet organisme à caractère collectif,

b)  soit possède, directement ou indirectement, plus de 50 pour cent du capital dans cet organisme à caractère collectif,

c)  soit est en droit de recevoir plus de 50 pour cent des bénéfices de cet organisme à caractère collectif;

3.   l'impôt réel en relation avec le revenu réalisé par l’organisme à caractère collectif, établi et payé par celui- ci, est inférieur à la différence entre, d’une part, l'impôt sur le revenu des collectivités qui aurait été supporté par l’organisme à caractère collectif conformément aux dispositions de la L.I.R. et, d’autre part, l'impôt réel en relation avec le revenu réalisé par l’organisme à caractère collectif, établi et payé par celui-ci. A cette fin, l’établissement stable de l’organisme à caractère collectif qui n'est pas imposable ou qui est exonéré d'impôt sur le territoire où l’organisme à caractère collectif est situé, n'est pas pris en considération;

4.   l’organisme à caractère collectif réalise un bénéfice suivant bilan commercial qui est supérieur à 750 000 euros; et

5.   l’organisme à caractère collectif réalise un bénéfice suivant le bilan commercial qui dépasse 10 pour cent des coûts de fonctionnement pendant l’exercice d’exploitation. Les coûts de fonctionnement ne peuvent pas inclure le coût des biens vendus en dehors de l’État, dans lequel l'organisme à caractère collectif a sa résidence, à des fins fiscales, ni les paiements aux entreprises associées.

 

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