- Introduction
- Personnes concernées
- Dispositions pratiques
- Contact
- Foire aux questions (FAQ)
- Pour en savoir plus
Depuis le 1er mai 2021, l’Administration des contributions directes (ACD) émet des fiches pluriannuelles électroniques.
Sont visés les salariés et pensionnés résidents et non résidents qui touchent de leur employeur ou de leur caisse de pension un salaire ou une pension qui est soumis à une retenue d’impôt à la source (RTS).
La fiche de retenue d’impôt du salarié est mise à la disposition de l’employeur ou de la caisse de pension ainsi qu’au salarié ou au pensionné par l’ACD. La mise à disposition à l’employeur et à la caisse de pension se fait sous forme électronique via la plateforme MyGuichet. Pour les salariés et pensionnés, les fiches de retenue d’impôt sont envoyées par l’ACD en format papier par courrier postal.
L’accès via MyGuichet.lu est obligatoire pour les employeurs et les caisses de pension. Il s’ensuit que les salariés et pensionnés n’ont plus l’obligation de remettre leur fiche de retenue d’impôt à l’employeur ou la caisse de pension.
Les salariés et pensionnés peuvent également consulter et télécharger la fiche de retenue d’impôt depuis leur espace privé sur la plateforme MyGuichet, à condition d’avoir un abonnement valide au moment de l’émission du courrier qui les intéresse (cf. Abonnement aux courriers de l’ACD). Même en cas d’un abonnement valide, les fiches de retenue d’impôt continueront à leur être envoyées.
En outre, les fiches de retenue d’impôt émises par l’Administration des contributions directes ont une validité pluriannuelle.
Ces fiches émises ne portent donc pas de date de fin de validité (à savoir la date après laquelle les inscriptions de la fiche de retenue d’impôt ne sont plus applicables) à l’exception des fiches émises pour les salariés travaillant sous un contrat à durée déterminée. Partant, elles garderont toute leur valeur jusqu’à ce qu’un élément repris sur la fiche de retenue d’impôt change (p. ex. modification de la classe d’impôt, modification d’un abattement ou d’une déduction, etc).
Les contribuables qui ont reçu une fiche de retenue d’impôt pluriannuelle ne recevront donc plus de nouvelle fiche par courriel postal, s’il n’y a pas de changement.
Le téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés depuis leur espace privé sur la plateforme MyGuichet.lu se fait en format PDF.
Les employeurs peuvent télécharger les fiches de retenue d’impôt en format PDF ou XML.
Afin de pouvoir accéder à leur(s) fiche(s) de retenue d’impôt, un produit LuxTrust est indispensable pour l'identification du demandeur.
La date d'édition d'une fiche de retenue d'impôt est intégrée dans l'identifiant de la fiche.
Exemple : D00000265361-2015-E20150515-001-N001 => E(mission) 20150515
En cas de question, vous pouvez contacter :
- Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
- le support de guichet.lu pour des questions relatives à l'accès à l’espace privé sur MyGuichet ;
- le bureau RTS compétent: RTS 2 (Commune de Luxembourg-Ville), RTS 3 (Communes du centre hors Luxembourg-Ville), RTS Esch-sur-Alzette (Sud), RTS Ettelbruck (Nord) ou RTS Non-Résidents pour les questions relatives à la fiscalité.
- Abonnement aux courriers de l’ACD
- Textes législatifs concernant l’émission de fiches pluriannuelles sous forme électronique par l’ACD :
- Règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
- Rubrique informationnelle spécifique Fiches pluriannuelles électroniques (Volet employeur)