Les contribuables visées ci-dessous obtiennent, sur demande, un abattement forfaitaire de pour
charges extraordinaires (CE) qui sont en rapport direct avec leur état d'invalidité ou d'infirmité :
- les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
- les victimes d'un accident de travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du code des assurances sociales ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
- les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sous A. et B. et les personnes mentalement handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée prévisible d'un an au moins;
- les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
- les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel qui les oblige à recourir à l'assistance et aux soins d'autrui.
L'abattement forfaitaire annuel est déterminé comme suit:
| Personnes visées sous A. à D. |
Abattement forfaitaire annuel
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 25% à 35% exclusivement |
150 €
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 35% à 45% exclusivement |
225 €
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 45% à 55% exclusivement |
375 €
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 55% à 65% exclusivement |
450 €
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 65% à 75% exclusivement |
525 €
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 75% à 85% exclusivement |
585 €
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 85% à 95% exclusivement |
645 €
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| Taux de la réduction de la capacité de travail de 95% à 100% inclusivement |
735 €
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| personnes visées sous E. |
Abattement forfaitaire annuel
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| vision centrale inférieure à 1/20 de la vision normale et personnes obligées à recourir à l'assistance et aux soins d'autrui |
1.455
€
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*Les contribuables non résidents, demandeurs d'un abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes - CE, doivent remplir le modèle 100. Leur demande est soumise aux conditions d'application des articles 157ter LIR ou 24§4a de la convention entre le Grand-Duché et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident, point 8.7 mémento).
