Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».
Déclarations en ligne via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises)
A partir de l'année d'imposition 2017, les collectivités soumises à l'impôt en vertu de l'article 159, alinéa 1, A. - 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, i.e. les sociétés de capitaux dont les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée simplifiées et les sociétés européennes, doivent déposer obligatoirement la déclaration via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust.
Informations supplémentaires concernant le dépôt en ligne
Déclarations en ligne pour le prélèvement immobilier via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises)
2022 | 2021 | Dénomination |
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ACD (Prélèvement immobilier) : Déclaration pour le prélèvement immobilier |
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ACD (Prélèvement immobilier) : Déclaration informative sur la détention ou l'absence de détention d'un bien immobilier sis au Grand-Duché de et sur le changement de forme juridique |
Déclarations téléchargeables au format PDF (pour les années 2019 à 2022)
Toutes les collectivités ne tombant pas sous la coupe de l'article 159, alinéa 1, A. - 1. peuvent déposer (de manière facultative) la déclaration via MyGuichet (voir rubrique ci-dessus) mais peuvent aussi utiliser les formulaires qui suivent et dont l'envoi se fait par voie postale.
- sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...)
- lancez une version récente Acrobat Reader (XI, DC) ou Acrobat Pro
- ouvrez le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (Fichier - Ouvrir)
Annexes
Déclarations téléchargeables au format PDF (archive pour les années 2017 à 2018)
Modèle | 2018 | 2017 | Dénomination |
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500 F | ![]() |
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu et l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune des collectivités résidentes |
500 D | ![]() |
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Körperschaft-, Gewerbe- und Vermögensteuererklärung für ansässige Körperschaften |
500 E | ![]() |
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Corporate income tax, municipal business and net worth tax return for resident corporations |
510 F | ![]() |
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités des congrégations et associations religieuses (toutes formes juridiques) |
510 D | ![]() |
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Körperschaftsteuererklärung für Kongregationen und religiöse Vereinigungen (aller Rechtsformen) |
530 F | ![]() |
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial des organismes à caractère collectif qui n'ont ni leur siège statutaire, ni leur administration centrale au Luxembourg (téléchargement de la déclaration 2018 / 2017 en devises étrangères) |
530 D | ![]() |
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Körperschaft- und Gewerbesteuererklärung für Organismen mit kollektivem Charakter, die weder ihren eingetragenen Sitz, noch ihre Hauptverwaltung in Luxemburg haben (Download der Erklärung 2018 / 2017 in Fremdwährung) |
530 E | ![]() |
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Corporate income tax and municipal business tax return of corporations whose registered office or central administration is not located in Luxembourg (download of the tax return 2018 / 2017 in foreign currency) |
Etablissement en commun des revenus des entreprises collectives
Impôt sur la fortune
Valeur unitaire d'une propriété immobilière
Demande de décision anticipée
Modèle | Version | Dénomination |
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777 E | ![]() |
Standard form for the international exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing agreements Formulaire à remplir en bonne et due forme et à joindre sous forme électronique lors de l’introduction d’une demande de décision anticipée, faute de quoi le Bureau d’imposition compétent ne pourra pas instruire le dossier Vous retrouvez des informations supplémentaires dans la rubrique «Échanges électroniques», sous-rubrique «Transmission du Formulaire 777 E lors de l’introduction d’une demande de décision fiscale anticipée». |