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Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».
Les contribuables soumis à une imposition par voie d'assiette doivent remplir le modèle 100. Steuerpflichtige die einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen müssen den Vordruck 100 ausfüllen. Echéance du dépôt de la demande de régularisation par décompte annuel pour l'année 2024: 31.12.2025
| Modèle | 2024 | Dénomination / Bezeichnung |
|---|---|---|
| 163 R F |   |
Décompte annuel (salariés ou pensionnés résidents) |
| 163 R D |  |
Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner) |
| 163 NR F | |
Décompte annuel (salariés ou pensionnés non résidents)
|
| 163 NR D | |
Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner) |