- sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...)
- lancez une version récente Acrobat Reader (XI, DC) ou Acrobat Pro
- ouvrez le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (Fichier - Ouvrir)
Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».
Les contribuables soumis à une imposition par voie d'assiette doivent remplir le modèle 100. Steuerpflichtige die einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen müssen den Vordruck 100 ausfüllen. Echéance du dépôt de la demande de régularisation par décompte annuel pour l'année 2024: 31.12.2025
| Modèle | 2024 | Dénomination / Bezeichnung |
|---|---|---|
| 163 R F |   |
Décompte annuel (salariés ou pensionnés résidents) |
| 163 R D |  |
Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner) |
| 163 NR F | |
Décompte annuel (salariés ou pensionnés non résidents)
|
| 163 NR D | |
Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner) |
Les contribuables peuvent faire le dépôt de la demande de régularisation via la démarche MyGuichet ou envoyer les formulaires téléchargeables sous format PDF par voie postale. Vous avez également la possibilité de déposer le formulaire directement dans la boîte aux lettres du bureau R.T.S. compétent. Cependant, pour des raisons de sécurité, le dépôt des formulaires par courrier électronique (email) n'est pas accepté par l'ACD.
Steuerzahler können den Regularisierungsantrag über das MyGuichet-Verfahren einreichen oder die herunterladbaren Formulare im PDF-Format per Post senden. Sie haben auch die Möglichkeit, das Formular direkt in den Briefkasten des zuständigen Lohnsteuerbüros einzuwerfen. Jedoch wird aus Sicherheitsgründen die elektronische Übermittlung von Formularen (E-Mail) von der ACD nicht akzeptiert.