- Lois votées en 2026 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2026
- Circulaires et notes administratives émises en 2026
Lois votées en 2026 ayant une incidence sur la fiscalité directe
| Texte | Publication |
|---|---|
| Loi du 3 février 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. |
Mémorial A N° 26 du 4 février 2026 |
Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2026
| Texte | Publication |
|---|---|
| Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 janvier 2026 fixant les indemnités prévues aux articles 12 et 17 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État. | Mémorial A N° 22 du 29 janvier 2026 |
| Arrêté ministériel du 14 janvier 2026 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de type « Defence Bond » à émettre le 5 février 2026. | Mémorial A N° 16 du 23 janvier 2026 |
| Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2026 ainsi que la publication des taux communaux. | Mémorial A N° 11 du 20 janvier 2026 |
Circulaires et notes administratives émises en 2026
| Texte | Publication |
|---|---|
| Taux de change de référence de l'euro pour 2025 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/11 du 27 janvier 2026 |