- Lois votées en 2026 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2026
- Circulaires et notes administratives émises en 2026
Lois votées en 2026 ayant une incidence sur la fiscalité directe
| Texte | Publication |
|---|---|
| Loi du 27 mars 2026 portant approbation de l’Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 2 juillet 2025. | Mémorial A N° 206 du 17 avril 2026 |
| Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3 °de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. |
Mémorial A N° 144 du 27 mars 2026 |
| Loi du 10 mars 2026 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes. | Mémorial A N° 132 du 16 mars 2026 |
| Loi du 10 mars 2026 portant approbation du Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet 2025. | Mémorial A N° 131 du 16 mars 2026 |
| Loi du 10 mars 2026 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025. | Mémorial A N° 130 du 16 mars 2026 |
| Loi du 3 février 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. |
Mémorial A N° 26 du 4 février 2026 |
Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2026
| Texte | Publication |
|---|---|
| Règlement grand-ducal du 26 mai 2026 établissant la liste des juridictions ayant conclu un accord éligible avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire. | Mémorial A N° 251 du 26 mai 2026 |
| Règlement grand ducal du 18 mai 2026 déterminant la forme et les modalités d’enregistrement auprès de l’Administration des contributions directes et des déclarations des informations requises par les prestataires de services des crypto-actifs. | Mémorial A N° 245 du 20 mail 2026 |
| Règlement grand-ducal du 18 mai 2026 déterminant la forme et les modalités des déclarations des informations requises par les entreprises d’assurance à l’Administration des contributions directes en application de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. | Mémorial A N° 244 du 20 mai 2026 |
| Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. | Mémorial A N° 134 du 16 mars 2026 |
| Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). | Mémorial A N° 133 du 16 mars 2026 |
| Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt. | Mémorial A N° 72 du 18 février 2026 |
| Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). | Mémorial A N° 71 du 18 février 2026 |
| Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 70 du 18 février 2026 |
| Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. | Mémorial A N° 69 du 18 février 2026 |
| Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). | Mémorial A N° 68 du 18 février 2026 |
| Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 janvier 2026 fixant les indemnités prévues aux articles 12 et 17 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État. | Mémorial A N° 22 du 29 janvier 2026 |
| Arrêté ministériel du 14 janvier 2026 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de type « Defence Bond » à émettre le 5 février 2026. | Mémorial A N° 16 du 23 janvier 2026 |
| Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2026 ainsi que la publication des taux communaux. | Mémorial A N° 11 du 20 janvier 2026 |
Circulaires et notes administratives émises en 2026
| Texte | Publication |
|---|---|
| Taux de l'impôt sur la fortune et impôt sur la fortune minimum - § 8 VStG Réduction de l'impôt sur la fortune - § 8a VStG |
Circulaire du directeur des contributions I. Fort. n° 56 du 12 mai 2026 La présente circulaire s'applique aux assiettes de l'impôt sur la fortune établies à partir de la date clé du 1er janvier 2025 et remplace les circulaires I. Fort. n° 53 du 4 juillet 2018 et I. Fort. n° 47quater du 17 mai 2018 |
| Approche simplifiée et rationalisée pour l’application du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution (« Montant B ») avec des juridictions couvertes | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 56/2 - 56bis/2 du 13 avril 2026 |
| Taux de change de référence de l'euro pour 2025 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/11 du 27 janvier 2026 |