Législation 2007

 

Lois votées en 2007 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 21 décembre 2007
    1. portant modification
      - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
      - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
      - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
      - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
    2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant;
    3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
    4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
    5. portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

    (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3949)

  • Loi du 21 décembre 2007 portant
    1. transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents;
    2. transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe;
    3. modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs

    (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3955)

  • Loi du 21 novembre 2007 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958. (Mémorial A - N° 213 du 7 décembre 2007, page 3698)
  • Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification du Royaume Uni, de l'Autriche et de l'Espagne. (Mémorial A - N° 181 du 27 septembre 2007, page 3362)
  • Loi du 1er août 2007 portant
    1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003,
    2. modification de l’article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) (Mémorial A - N° 158 du 24 août 2007, page 2928)
  • Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel. (Mémorial A - N° 103 du 27 juin 2007, page 1864) 
  • Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). (Mémorial A - N° 75 du 14 mai 2007, page 1608)
  • Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de l'Allemagne et de la Grèce. (Mémorial A - N° 66 du 27 avril 2007, page 1396)
  • Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de la Lettonie. (Mémorial A - N° 49 du 4 avril 2007, page 850)
  • Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004. - Ratification de l'Estonie et du Portugal. (Mémorial A - N° 47 du 30 mars 2007, page 840)
  • Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
    • modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif,
    • modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 13 du 13 février 2007, page 368)

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Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2007

  • Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 approuvant les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2008 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation. (Mémorial A - N° 246 du 31 décembre 2007, page 4554)
  • Règlement ministériel du 21 décembre 2007 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l'annéée 2008. (Mémorial A - N° 245 du 31 décembre 2007, page 4549)
  • Règlement ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. (Mémorial A - N° 245 du 31 décembre 2007, page 4548)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions. (Mémorial A - N° 235 du 27 décembre 2007, page 4040)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires. (Mémorial A - N° 235 du 27 décembre 2007, page 3991)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 3bis, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3961)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 50bis, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3961)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant
    1. le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier;
    2. le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal;
    3. le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l’article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
    4. le règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1998 portant exécution de l’article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant).

    (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3962)

  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3963)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3964)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3964)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 132, alinéa 1er, numéro 3, et alinéa 2, numéro 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3965)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant modification du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3965)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3966)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3973)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3974)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3975)
  • Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2001 portant exécution de l’article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 234 du 27 décembre 2007, page 3976)
  • Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1973 portant application de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (directive-cadre) telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972. (Mémorial A - N° 208 du 5 décembre 2007, page 3641)
  • Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et du règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A - N° 195 du 6 novembre 2007, page 3491)
  • Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. (Mémorial A - N° 93 du 15 juin 2007, page 1788)
  • Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure. (Mémorial A - N° 15 du 16 février 2007, page 390)
  • Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2007 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation. (Mémorial B - N° 5 du 25 janvier 2007, page 63)

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Circulaires et notes administratives émises en 2007

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