Assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents

Les contribuables non résidents, qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg, sont assimilés fiscalement, sur demande, aux contribuables résidents (article 157ter* LIR). Le seuil d'assimilation fiscale de 90% des revenus se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.

Les contribuables non résidents dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000, peuvent également demander à être assimilés.
Aux fins du calcul du seuil de 90%, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un Etat autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Grand-Duché.

Les contribuables résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels du ménage, peuvent également demander à être assimilés aux résidents  (article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique).

Sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation, les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents auront droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits d’impôts que les contribuables résidents, sous réserve toutefois que leurs revenus indigènes et étrangers soient pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg.

Le taux d'impôt des contribuables non résidents assimilés peut être calculé conformément au tarif de la classe d'impôt 2 en prenant compte des revenus indigènes et étrangers des deux conjoints ou partenaires. Ces contribuables non résidents sont imposables collectivement.

La demande de l'assimilation est valablement faite en remplissant le modèle 100 et en cochant la case 319 de la page 3. La demande entraîne une imposition par voie d'assiette des contribuables concernés.

Pour l’année fiscale 2018, la le tarif peut être simulé via la démarche électronique en ligne, sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) via Guichet.lu. Il importe de relever que le taux inscrit sur une fiche de retenue d'impôt s'un contribuable est prévisionnel. Il devra être régularisé dans cadre d’une imposition par voie d’assiette, suite au dépôt de la déclaration d'impôt de l'année N (modèle 100) au courant de l'année N+1.

Le choix de la méthode d’imposition pour l'année fiscale N pourra être renouvelé jusqu’au 31 mars N+1. Au-delà de cette date, le dernier choix est irrévocable.

Retour au glossaire

Dernière mise à jour