Assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents

Les contribuables non résidents, dont au moins 90% du total de leurs revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg, sont assimilés fiscalement, sur demande, aux contribuables résidents (article 157 ter LIR). Le seuil d'assimilation fiscale de 90% des revenus se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chaque conjoint ou partenaire.


Les contribuables non résidents dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000 euros, peuvent également demander à être assimilés.


Aux fins du calcul du seuil de 90%, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un Etat autre que le Grand-Duché en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Grand-Duché.


Les contribuables résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage, peuvent également demander à être assimilés aux contribuables résidents (article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique).


Sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation, les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents auront droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits d’impôts que les contribuables résidents, sous réserve toutefois que leurs revenus indigènes et étrangers soient pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg aux seuls revenus indigènes imposables au Luxembourg.


La demande de l'assimilation est valablement faite en remplissant la rubrique « Assimilation du non-résident au résident » à la page 3 du modèle 100.

Le taux d'impôt des contribuables non résidents assimilés mariés peut être calculé conformément au tarif de la classe d'impôt 2 en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des deux conjoints ou partenaires. Dès lors, ces contribuables non résidents sont imposables collectivement.

Le tarif des contribuables mariées peut être simulé via la démarche électronique en ligne, sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) via le site internet de l’Administration des contributions directes ou via Guichet.lu. Il importe de relever que le taux d’impôt inscrit sur une fiche de retenue d'impôt d'un contribuable est prévisionnel et dès lors provisoire.

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