Déclaration pour l’impôt des collectivités

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Voir aussi
 

1. Introduction

Depuis l'année d'imposition 2015, la démarche « ACD (Modèle 500) : Déclaration pour l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune des collectivités » est disponible dans le catalogue des démarches de l’espace professionnel sur MyGuichet.lu.

 

2. Personnes concernées

Depuis l'année d'imposition 2017, le dépôt MyGuichet.lu est obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes visées à l’article 159, alinéa 1, A. – 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), à savoir les sociétés de capitaux sous forme de :

  1. sociétés anonymes (s.a.),
  2. sociétés par actions simplifiées (s.a.s.),
  3. sociétés en commandite par actions (s.e.c.a.),
  4. sociétés à responsabilité limitée (s.à r.l.),
  5. sociétés à responsabilité limitée simplifiées (s.à r.l.s.) et
  6. sociétés européennes (s.e.).

 

À partir de l’année d'imposition 2019, la démarche MyGuichet est étendue à d’autres collectivités qui peuvent déposer leur déclaration en utilisant la démarche ou le modèle au format .PDF. Il s’agit en l’occurrence des collectivités sous forme de :

  1. Société coopérative
  2. Société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois
  3. SA de droit étranger
  4. SECA de droit étranger
  5. SARL de droit étranger
  6. Société coopérative sous forme de SA
  7. Établissement public
  8. Syndicat de commune
  9. Association agricole
  10. ASBL
  11. Congrégations et associations religieuses
  12. ASSEP

 

3. Délais

Les délais restent inchangés. La déclaration d'une année N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mai de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent. Les délais sont les mêmes pour toutes les formes de dépôt (dépôt en ligne via MyGuichet et sur support papier) .

 

4. Dispositions pratiques

Pour les années d'imposition 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, la démarche électronique s'effectue via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises) :

  • soit en utilisant l'assistant de saisie en ligne,
  • soit en préremplissant l'assistant avec un fichier structuré sous format XML (d’une taille maximale de 7Mo).

Pour les deux types de transmission mentionnés ci-dessus, un produit LuxTrust (private ou pro) est indispensable (pour l'utilisation de MyGuichet et pour la signature de la déclaration). Les annexes/pièces à transmettre ensemble avec la déclaration doivent être jointes au format PDF.

 

5. Format XML

Format pour l'année fiscale 2019

/!\ Version 2.01 de la XSD valide depuis le 08/10/2020

Format pour l'année fiscale 2018

Format pour l'année fiscale 2017

Format pour l'année fiscale 2016

Format pour l'année fiscale 2015

 

6. Plate-forme de prévalidation (ou test)

Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML crée peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

 

7. Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a de nouvelles informations à communiquer.

 

8. Contacts

La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :


9. Voir aussi

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