Déclaration pour l’impôt des collectivités

 

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Voir aussi

 

1. Introduction

La démarche « Impôt sur le revenu des collectivités » est disponible en ligne et permet aux collectivités de faire les déclarations de l'impôt sur le revenu, de l'impôt commercial, de la fortune d’exploitation et l'impôt sur la fortune.

 

2. Personnes concernées

La démarche électronique obligatoire concerne les collectivités commerciales résidentes, sous forme des sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés à responsabilité limitée simplifiées (SARL-S) et les sociétés européennes (SE), sociétés visées à l’article 159, alinéa 1, A. – 1. LIR (Mémorial A – N° 274 du 27 décembre 2016, page 5149).

 

Depuis l’année d’imposition 2019, toutes les collectivités avec les formes juridiques suivantes peuvent faire une déclaration électronique :

  • Société anonyme
  • Société en commandite par actions
  • Société à responsabilité limitée
  • Société à responsabilité limitée simplifiée
  • Société coopérative
  • Société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois
  • SA de droit étranger
  • SECA de droit étranger
  • SARL de droit étranger
  • Société coopérative sous forme de SA
  • Etablissement public
  • Syndicat de commune
  • Association agricole
  • ASBL
  • Congrégation religieuse
  • ASSEP
  • Société par actions simplifiée
  • Société européenne

 

Toute autre collectivité est exclue de la démarche électronique et doit continuer à déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune sous forme papier.

 

3. Délais

Les délais restent inchangés. La déclaration d'une année N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mai de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent. Les délais sont les mêmes pour toutes les formes de dépôt (dépôt en ligne via MyGuichet et sur support papier) .

 

4. Dispositions pratiques

Depuis l'année fiscale 2017, c'est-à-dire à partir du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu 2017, de l’impôt commercial 2017 et de l’impôt sur la fortune 2018, le dépôt par voie électronique est obligatoire pour les collectivités commerciales résidentes, sous forme des sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés à responsabilité limitée simplifiées (SARL-S) et les sociétés européennes (SE).

Pour les années d'imposition 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, la démarche électronique s'effectue via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises) :

  • soit en utilisant l'assistant de saisie en ligne,
  • soit en préremplissant l'assistant avec un fichier structuré sous format XML (d’une taille maximale de 7Mo).

Pour les deux types de transmission mentionnés ci-dessus, un produit LuxTrust (private ou pro) est indispensable (pour l'utilisation de MyGuichet et pour la signature de la déclaration). Les annexes/pièces à transmettre ensemble avec la déclaration doivent être jointes au format PDF.

Pour les années d'imposition 2015 et 2016, la remise par voie postale est toujours possible en utilisant le modèle 500 au format PDF téléchargeable dans rubrique « Formulaires », sous rubrique « Collectivités ». L'ACD recommande toutefois de faire la démarche en ligne.

 

5. Format XML

Format pour l'année fiscale 2019

Version non définitive : fichier ZIP

Format pour l'année fiscale 2018

Format pour l'année fiscale 2017

Format pour l'année fiscale 2016

Format pour l'année fiscale 2015

 

6. Plate-forme de prévalidation (ou test)

Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML crée peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

 

7. Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a de nouvelles informations à communiquer.

 

8. Contacts

La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :


9. Voir aussi

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