Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant

Les frais visés par l'abattement forfaitaire sont regroupés dans les 3 catégories suivantes:

Frais de domesticité

Les frais de domesticité à considérer sont les sommes exposées pour les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres gens de maison,

  • lorsqu'ils sont engagés soit directement par le contribuable, soit (à partir de 2010) indirectement par le biais d'une entreprise ou association
  • à condition qu'ils soient déclarés aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire
  • et à condition qu'ils effectuent principalement des travaux domestiques à l'intérieur de l'habitation du contribuable.

Frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance

Les frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance à considérer sont les sommes exposées pour :

  • l'emploi de personnes engagées soit directement par le contribuable, soit (à partir de 2010) indirectement par le biais d'une entreprise ou association
  • pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance du contribuable, de son conjoint imposable collectivement avec lui ou d'un enfant donnant lieu à une modération d'impôt,
  • pour autant que les personnes engagées sont déclarées par le contribuable aux institutions de sécurité sociale légalement obligatoire.

Frais de garde d'enfant

Les frais de garde d'enfant à considérer sont les sommes exposées pour :

  • les personnes accueillant un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour, si ce placement a été effectué par un organisme agréé,
  • ainsi que pour les crèches, foyers de jour et garderies collectives dûment agréés.

Sont également considérées comme frais de garde d'enfant les sommes ainsi exposées :

  • dans un autre Etat membre de l'Union Européenne,
  • si les personnes et organismes qui assurent le placement ou la garde sont agréés par l'autorité compétente de leur pays.

L'abattement est accordé en raison des enfants

  • donnant lieu à une modération d'impôt (classe d'impôt),
  • et âgés de moins de 14 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition.

La limite d'âge prévue ne s'applique pas aux enfants handicapés.

Montant de l'abattement forfaitaire

L'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant s'élève à 5.400 € (3.600 € pour l'année fiscale 2016 comprise) par année d'imposition. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 € (300 € pour l'année fiscale 2016 comprise) par mois.

Pour l'année d'imposition 2020, l'abattement forfaitaire sera augmenté à maximum 6.750 euros pour les contribuables qui auront employé et déclaré aux institutions de sécurité sociale pendant la période du 1er avril 2020 jusqu'au moins le 31 décembre 2020 une aide de ménage effectuant des travaux domestiques dans leur ménage privé. Dans ce cas de figure, l'abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d'avril 2020 à décembre 2020. Il en est de même lorsque le contribuable recourt à des salariés d'une entreprise ou association pour l'accomplissement des travaux domestiques à l'intérieur de son habitation.

Cumul de frais et d'abattements

En cas de cumul des frais exposés pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ou frais de garde d'enfant, l'abattement forfaitaire ne peut être accordé qu'une seule fois.

L'abattement forfaitaire est accordé nonobstant la déduction d'un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires autres que celles couvertes par le présent l'abattement forfaitaire.

Lorsque le contribuable demande l'abattement forfaitaire, il ne peut plus faire état de charges de domesticité, d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ou de garde d'enfant pour le calcul non forfaitaire de l'abattement.

Accord de l'abattement

L'abattement est accordé aux contribuables résidents et aux contribuables non résidents assimilés, soit dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette (modèle 100), soit dans le cadre de la régularisation des retenues sur base d'un décompte annuel (modèle 163).

Le travail clandestin, avez-vous pensé aux risques?

Employer du personnel sans le déclarer implique des risques:

  • de sanctions,
  • d’être confronté à des plaintes ultérieures du salarié ou
  • d’engager votre responsabilité en cas d’accident de travail.

Déclarer votre personnel, c'est dans votre intérêt

Vous occupez du personnel dans votre ménage privé pour :

  • faire des travaux de ménage,
  • assurer la garde d’enfants ou
  • assurer des aides et soins à une personne dépendante.

Déclarer votre personnel, vous vous conformez à la loi

En tant qu’employeur vous pouvez:

  • bénéficier d’un abattement forfaitaire et
  • du remboursement par l’assurance maladie des indemnités pécuniaires de maladie avancées par vous pendant l’arrêt de travail de votre personnel pour cause de maladie.

Votre personnel est assuré contre les risques accident de travail et de trajet et vous pouvez bénéficier en tant qu’employeur d’une procédure simplifiée pour la déclaration du personnel engagé dans votre ménage.

Voir aussi

Procédure simplifiée pour l'imposition forfaitaire des salariés assumant des travaux ménagers, la garde d'enfant

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