Législation 2024

 

Lois votées en 2024 ayant une incidence sur la fiscalité directe

Texte Publication
Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification :
1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;
4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
 Mémorial A N° 219 du 31 mai 2024.
Loi du 22 mai 2024 portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. .
 Mémorial A N° 205 du 28 mai 2024.
Loi du 22 mai 2024 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022.
 Mémorial A N° 199 du 23 mai 2024.
Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant :
1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ;
3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
 Mémorial A N° 165 du 26 avril 2024
 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2024

Texte Publication
Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 relatif aux modalités d’octroi de la prime locative et de calcul de l’exemption prévues à l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Mémorial A N° 220 du 31 mai 2024
Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Mémorial A N° 210 du 28 mai 2024
Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. Mémorial A N° 209 du 28 mai 2024
Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. Mémorial A N° 208 du 28 mai 2024
Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays Mémorial A N° 67 du 23 février 2024
Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2024 ainsi que la publication des taux communaux Mémorial A N° 60 du 20 février 2024
 

Circulaires et notes administratives émises en 2024

Texte Publication
Certificats de résidence à émettre au profit des sociétés de gestion de patrimoine familial («SPF») sur la base du droit interne Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 du 4 juin 2024
Nature de l’indemnité de congé politique reçue par les membres de la Chambre des Députés, des collèges échevinaux et des conseillers communaux sans profession ou membres d’une profession indépendante Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 95/4 du 4 juin 2024
Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024. La présente circulaire remplace la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000.
Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023. Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 71 du 18 mars 2024. La présente circulaire remplace la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012, la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 et la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012.
Imposition par voie d'assiette Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 57 du 19 janvier 2024
La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n° 57 du 24 mars 2011 à partir de l'année d'imposition 2018.
Taux de change de référence de l’euro pour 2023 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/9 du 10 janvier 2024
Abattement immobilier spécial Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 9 janvier 2024
La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 30 mai 2022 à partir de l'année d'imposition 2023.

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