- Lois votées en 2024 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2024
- Circulaires et notes administratives émises en 2024
Lois votées en 2024 ayant une incidence sur la fiscalité directe
| Texte | Publication |
|---|---|
| « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Rwanda for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », fait à Luxembourg, le 29 septembre 2021 - Entrée en vigueur. | Mémorial A N° 277 du 4 juillet 2024. |
| Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification : 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. |
Mémorial A N° 219 du 31 mai 2024. |
| Loi du 22 mai 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. . |
Mémorial A N° 205 du 28 mai 2024. |
| Loi du 22 mai 2024 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022. |
Mémorial A N° 199 du 23 mai 2024. |
| Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. |
Mémorial A N° 165 du 26 avril 2024 |
Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2024
| Texte | Publication |
|---|---|
| Règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. | Mémorial A N° 431 du 22 octobre 2024 |
| Règlement grand-ducal du 27 août 2024 relatif aux modalités de bénéfice de la bonification d’impôt pour investissement dans le cas d’un investissement par crédit-bail de matériel prévu à l’article 152bis, paragraphe 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 382 du 27 août 2024 |
| Règlement grand-ducal du 27 août 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 381 du 27 août 2024 |
| Règlement grand-ducal du 27 août 2024 relatif au certificat à joindre à la déclaration d’impôt sur le revenu prévu à l’article 152bis, paragraphe 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 380 du 27 août 2024 |
| Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique). | Mémorial A N° 364 du 6 août 2024 |
| Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 relatif aux modalités d’octroi de la prime locative et de calcul de l’exemption prévues à l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. | Mémorial A N° 220 du 31 mai 2024 |
| Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). | Mémorial A N° 210 du 28 mai 2024 |
| Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. | Mémorial A N° 209 du 28 mai 2024 |
| Règlement grand-ducal du 22 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. | Mémorial A N° 208 du 28 mai 2024 |
| Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays | Mémorial A N° 67 du 23 février 2024 |
| Mention des règlements communaux en matière d’impôt foncier pour l’année d’imposition 2024 ainsi que la publication des taux communaux | Mémorial A N° 60 du 20 février 2024 |
Circulaires et notes administratives émises en 2024
| Texte | Publication |
|---|---|
| Exemption des bénéfices de spéculation et des bénéfices de cession provenant de l’aliénation de biens immobiliers à l’État, aux communes, aux syndicats de communes et au Fonds du Logement | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 102ter/1 du 19 novembre 2024 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009 |
| Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 8 octobre 2024 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 13 août 2024 ainsi que la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024 à partir de l'année d'imposition 2024. Cette dernière a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023 qui elle a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000. |
| Précisions concernant l'exemption de la prime locative | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/14 du 27 septembre 2024 |
| Précisions relatives à l'exemption fiscale des cadeaux jubilaires - Article 115, numéro 13 L.I.R. | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/13 du 13 août 2024. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 103 du 21 avril 1986 avec effet à partir de l’année d’imposition 2024. |
Application des articles
|
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 13 août 2024 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 25 mai 2021 à partir de l'année d'imposition 2024. Cette dernière a remplacé la circulaire L.I.R. n° 154quater/2, 152ter/1, 154quinquies/2 du 21 novembre 2017 qui a remplacé la circulaire L.I.R. n° 152ter/1, 154quater/2, 154quinquies/2 du 8 novembre 2017. |
| Traitement fiscal d'une liquidation simplifiée ou dissolution sans liquidation conformément à l'article 1865bis du Code civil | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 170/1, 170bis/1, I.C.C. n° 44, I.Fort. n° 55 du 19 juillet 2024 |
| Exemption partielle du revenu net provenant de la location de biens dans le cadre de la gestion locative sociale | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 22 juillet 2024. La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 18 août 2023 à partir de l'année d'imposition 2024. Cette dernière a remplacé la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/10 du 9 novembre 2017 à partir de l'année d'imposition 2023. |
| Certificats de résidence à émettre au profit des sociétés de gestion de patrimoine familial («SPF») sur la base du droit interne | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 du 4 juin 2024 |
| Nature de l’indemnité de congé politique reçue par les membres de la Chambre des Députés, des collèges échevinaux et des conseillers communaux sans profession ou membres d’une profession indépendante | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 95/4 du 4 juin 2024 |
| Base et taux d’amortissement des immeubles bâtis ne faisant pas partie d’un actif net investi | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 4 avril 2024. La présente circulaire remplace la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 30 mai 2022 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. Cette dernière a remplacé la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 106/2 du 7 février 2000. |
| Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023. | Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 71 du 18 mars 2024. La présente circulaire remplace la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012, la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 et la Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012. |
| Imposition par voie d'assiette | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 57 du 19 janvier 2024 La présente circulaire remplace la circulaire L.G. - A n° 57 du 24 mars 2011 à partir de l'année d'imposition 2018. |
| Taux de change de référence de l’euro pour 2023 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49 | Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n° 60bis/9 du 10 janvier 2024 |
| Abattement immobilier spécial | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 9 janvier 2024 La présente circulaire remplace la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 129e/1 du 30 mai 2022 à partir de l'année d'imposition 2023. |