La fixation et la perception de droits et taxes divers

L'Administration des contributions directes est chargée :

  • de la fixation et de la perception des redevances sur le toccage et des taxes sur les paris et jeux de hasard, ainsi que
  • de la perception de divers autres taxes et droits prévus au budget des recettes ordinaires ou fixés spécialement par le Ministre des Finances.
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