Prime participative

Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».

Une notification de « Prime participative » doit se faire électroniquement par formulaire Excel à télécharger depuis ce site, à remplir par les soins de l'employeur et à transmettre selon la procédure décrite ci-dessous.

Tous les formulaires et guides d'utilisateur pour faire une telle notification à l’Administration des contributions directes (ACD) sont regroupés en bas de page.

 

1. Télécharger le formulaire applicable

Le formulaire Excel pour faire une notification de « Prime participative » peut être téléchargé  ici:

Le formulaire Excel pour faire une notification de « Prime participative » applicable pour la dérogation prévue au paragraphe final de l'art. 115 13a L.I.R. (groupe intégré au sens de l’article 164bisL.I.R.) peut être téléchargé ici:

Les employeurs optant pour la dérogation prévue au paragraphe final de l'art. 115 13a L.I.R. (groupe intégré au sens de l’article 164bisL.I.R.) doivent introduire une demande conjointe de tous les membres du groupe intégré. Cette demande est à introduire par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante, au moment de la mise à disposition de la prime participative, auprès du bureau d’imposition RTS compétent pour la vérification de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante. La demande doit obligatoirement contenir le matricule, la dénomination, le numéro RCSL ainsi que la signature des représentants légaux de tous les membres du groupe intégré. La demande signée est à joindre au formulaire rempli lors de la transmission.

L’utilisation de ces fichiers Excel en format natif est obligatoire.

 

2. Remplir le formulaire

Les instructions contenues dans le fichier Excel sont à respecter pour remplir le formulaire.

Les données demandées sur l'onglet EMPLOYEUR doivent toutes être remplies.

 

3. Exemples

Les exemples et les calculs suivants se basent sur l'article 115, numéro 13a L.I.R.

  •  exemple avec des valeurs fiscalement correctes,
  • exemple #1 avec des valeurs fiscalement non correctes,
  • exemple #2 avec des valeurs fiscalement non correctes.

Les exemples et les calculs y contenus se basent sur l'article 115, numéro 13a L.I.R.

 

4. Délais

Les fichiers sont à transmettre au moment de la mise à disposition de la prime participative.

 

5. Envoyer le formulaire

Pour des raisons de secret fiscal et de protection des données personnelles, l’envoi de la notification par email est interdit. Celui-ci doit se faire moyennant l’outil OTX (One-Time-Exchange).

A cette fin, il faut que l’ACD vous envoie une invitation correspondante par email.

Afin de recevoir une telle invitation en vue d'une transmission sécurisée, veuillez prendre contact avec le service compétent en cliquant sur un lien ci-dessous. Veuillez renseigner le nom, l’adresse et le matricule de l’employeur ayant alloué les avantages en nature visés dans l’e-mail.

 

 

Contact : liste des bureaux RTS

 

Suite à votre prise de contact, un agent de l’ACD vous adressera par email une invitation de chargement de fichier moyennant l’outil OTX (One-Time-Exchange).

Attention : la validité de cette invitation est limitée dans le temps. Veuillez donc ne demander l’invitation de chargement de fichier que lorsque vous êtes prêt à envoyer le fichier.

 

Le guide d'utilisateur pour le système d'envoi de fichiers par OTX documente les différentes étapes à suivre.

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