Législation 2015

Lois votées en 2015 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude
    fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Washington, le 9 octobre 2013 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 263 du 31 décembre 2015, page 6302)
  • Protocole et Echange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mai 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1972 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 247 du 24 décembre 2015, page 6142).

  • Protocole, signé à Bruxelles, le 28 janvier 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signé, à Luxembourg, le 15 février 1995 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 247 du 24 décembre 2015, page 6143).

  • Protocole et Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signé, à Bruxelles, le 22 novembre 2004 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 247 du 14 décembre 2015, page 6143).

  • Protocole, signé à Abou Dhabi, le 26 octobre 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signé à Dubaï, le 20 novembre 2005 – Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 247 du 14 décembre 2015, page 6144).

  • Loi du 18 décembre 2015 portant modification:
    – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
    – de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
    – de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR);
    – de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargnepension (assep) (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5990)

  • Loi du 18 décembre 2015 portant transposition:
    – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents;
    – de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents;
    portant modification:
    – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
    – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
    – de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial;
    – de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
    – de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5993)

  • Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
    1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations
    dans le domaine fiscal;
    2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Mémorial A – N° 244 du 24 décembre 2015, page 5968)

  • Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016 (Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015, page 5387)

  • Loi du 7 décembre 2015 portant

    1) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 2 juin 2014;

    2) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014;

    3) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2014;

    4) approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Washington DC, le 9 octobre 2013;

    5) approbation du Protocole, signé à Abou Dhabi, le 26 octobre 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Dubaï, le 20 novembre 2005;

    6) approbation du quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un Avenant signé à Paris, le 3 juin 2009;

    7) approbation du Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mai 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972;

    8) approbation du Protocole et du Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004;

    9) approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 28 janvier 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Luxembourg, le 15 février 1995;

    10) approbation du Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 8 juillet 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996 (Mémorial A – N° 232 du 11 décembre 2015, page 5038)

  • Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification par la République fédérale d’Allemagne (Mémorial A - N° 184 du 24 septembre 2015, page 4426)
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification par la République fédérale d’Allemagne et la République de Maurice (Mémorial A - N° 184 du 24 septembre 2015, page 4426)
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification de Saint-Marin (Mémorial A - N° 176 du 10 septembre 2015, page 4306)

  • Loi du 24 juillet 2015 portant approbation

    1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
    2. de l’échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 - RECTIFICATIF (Mémorial A - N° 158 du 12 août 2015, page 3810)

  • Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
    - Echange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 - Entrée en vigueur (Mémorial A - N° 156 du 10 août 2015, page 3796)

  • Loi du 24 juillet 2015 portant approbation

    1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014
    2. de l’échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 (Mémorial A - N° 145 du 29 juillet 2015, page 2984)

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 – Ratification par les Seychelles et par la République du Cameroun (Mémorial A - N° 138 du 21 juillet 2015, page 2920)
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification du Kazakhstan. (Mémorial A - N° 76 du 20 avril 2015, page 1468)

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de la Fédération de Russie. (Mémorial A - N° 67 du 10 avril 2015, page 1323)

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de l'Indonésie. (Mémorial A - N° 23 du 11 février 2015, page 286)

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de Chypre. (Mémorial A - N° 21 du 10 février 2015, page 239)

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Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels pris en 2015

  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l’article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5997)
  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant abrogation du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 50bis, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et prévoyant son maintien pendant une période transitoire (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5997)
  • Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2016 en matière d’impôt foncier et en matière d'impôt commercial (Mémorial B – N° 138 du 9 décembre 2015, page 2091)
  • Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives (Mémorial A – N° 210 du 6 novembre 2015, page 4656)
  • Par arrêté grand-ducal du 9 septembre 2015, la fondation (ancien établissement d’utilité publique) dénommée «Rudolf Steiner – Fonds fir Waldorfpädagogik», est reconnue à partir de l’année d’imposition 2015 comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs (Mémorial B – N° 103 du 15 septembre 2015, page 1694)
  • Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces (Mémorial A – N° 185 du 25 septembre 2015, page 4428)
  • Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire. (Mémorial A - N° 148 du 31 juillet 2015, page 3009)
  • Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service (Mémorial A - N° 134 du 17 juillet 2015, page 2885)
  • Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État (Mémorial A - N° 134 du 17 juillet 2015, page 2880)
  • Règlement grand-ducal du 27 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs. (Mémorial A - N° 36 du 5 mars 2015, page 362)

  • Règlement grand-ducal du 5 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 29 du 18 février 2015, page 328)

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Circulaires et notes administratives émises en 2015

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