En principe, les rémunérations d'une occupation salariée sont passibles de la retenue à la source sur base d'une fiche de retenue d'impôt.
Dès réception de votre fiche de retenue d'impôt, vous devez vérifier les inscriptions qui y figurent.
La retenue est à opérer par l'employeur ou la caisse de pension pour compte et à décharge du salarié ou pensionné. L'employeur ou la caisse de pension sont personnellement responsables de l'impôt retenu. Il en résulte que vous devez être en possession d'une fiche de retenue d'impôt en tant que salarié, celle-ci constituant le document permettant à l'employeur ou à la caisse de pension d'opérer une retenue d'impôt exacte sur votre rémunération ou pension et de vous bonifier le crédit d'impôt pour salarié ou le crédit d'impôt pour pensionné.
Comme en début d'année plus de 450.000 fiches de retenue sont établies par l'ACD, nous vous conseillons d'attendre la réception jusqu'au 1er mars avant de contacter votre bureau RTS émetteur. Pour le reste de l'année, le renvoi postal prend en règle générale moins de 30 jours ouvrables.
Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable (voir tableau de la Newsletter du 8 janvier 2015).
L'émission des fiches de retenue d'impôt sans intervention et sans demande de la part du contribuable ne dégage pas le salarié ou le pensionné de l'obligation de se procurer une fiche de retenue d'impôt.
A défaut de fiche de retenue d'impôt, l'employeur est obligé de déterminer la retenue d'impôt d'après les dispositions tarifaires les plus onéreuses, c'est-à-dire sur la base du taux d'imposition de 33% de la classe d'impôt 1. Cette retenue pourra être redressée à partir de la date validité inscrite sur la fiche:
- par l'employeur, suite à la remise de la fiche ou
- par l'ACD, suite à la régularisation, sur demande, par décompte annuel (modèle 163) ou par voie d'assiette (modèle 100); la dernière page du modèle 163 précise quels contribuables doivent remplir le modèle 100 respectivement 163.
Les bureaux d'imposition pour personnes physiques sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par voie d'assiette (modèle 100).
Les bureaux RTS sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par décompte annuel (modèle 163) et pour l'établissement et la modification des fiches de retenue d'impôt de l'année en cours (modèle 164).
Les bureaux de recette sont compétents pour la comptabilisation des recouvrements et remboursements.
voir aussi:
- A à Z
- Autres contacts de l'ACD
- Fiches de retenue d'impôt 2015 - dérogation temporaire pour contribuables non résidents - Newsletter du 30 mars 2015
- Formulaires
- Perte ou non réception de la fiche de retenue d'impôt
- Renseignements autour d'un spécimen d'une fiche de retenue d'impôt
- Rubrique «Salarié et pensionné»