Législation 2002

• Lois votées en 2002 ayant une incidence sur la fiscalité directe
• Règlements grand-ducaux et ministériels pris en 2002
• Circulaires et notes administratives émises en 2002

Lois votées en 2002 ayant une incidence sur la fiscalité directe

• Loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. (Mémorial A N° 153 du 31 décembre 2002, page 3714)
• Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 151 du 31 décembre 2002, page 3660)
• Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification
  1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché,
  2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs,
  3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,
  4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée,
  5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A - N° 82 du 1er août 2002, page 1718)
• Loi du 29 juillet 2002 modifiant
  1. la loi modifée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises
  2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.(Mémorial A  N° 77 du 31 juillet 2002, page 1676)
• Loi du 28 juin 2002 adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension, portant création d'un forfait d'éducation, modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A - N° 66 du 3 juillet 2002, page 1578)
• Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue, la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. (Mémorial A - N° 64 du 1er juillet 2002, page 1570)

Règlements grand-ducaux et ministériels pris en 2002

• Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement et taux d'amortissement pour immeubles locatifs), le règlement grand-ducal modifiée du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal, le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole. (Mémorial A - N° 82 du 1er août 2002, page 1725)
• Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives. (Mémorial A - N°82 du 1er août 2002, page 1721)
• Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l'article 111bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 77 du 31 juillet 2002, page 1674)
• Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 73 du 29 juillet 2002, page 1650)
• Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 73 du 29 juillet 2002, page 1650)
• Règlement du gouvernement en conseil du 5 juillet 2002 modifiant les indemnités pour certaines destinations prévues à l'article 23(1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat. (Mémorial A - N° 70 du 17 juillet 2002, page 1617)
• Règlement grand-ducal du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures du 17 mai 1882. (Mémorial A - N° 63 du 28 juin 2002, page 1564)
• Règlement grand-ducal du 31 mai 2002 fixant pour 2002 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. (Mémorial A - N° 59 du 13 juin 2002, page 1516)
• Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial communal, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés tel qu'il a été modifié par la suite. (Mémorial A - N° 56 du 7 juin 2002, page 1237)
• Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 38 du 9 avril 2002, page 654)
• Règlement grand-ducal du 8 mars 2002 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. (Mémorial A - N° 49 du 17 mai 2002, page 844)

Circulaires et notes administratives émises en 2002

• Circulaire L.I.R. n° 111bis/ 1 du 11 décembre 2002
  Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)
• Circulaire L.I.R. n° 129b/2 du 6 décembre 2002
  Abattement extra-professionnel (article 129b L.I.R.)
• Circulaire L.I.R. n° 105/7 - 97/1 du 4 décembre 2002
  Déduction des frais d'obtention en relation avec des revenus de capitaux mobiliers
• Circulaire L.I.R. n° 22bis/1 du 27 novembre 2002
  Opérations d'échange (art. 22, 22bis, 25 et 102 L.I.R.) 
• Circulaire Eval.-N° 51 / I. Fort.-N° 42 du 10 octobre 2002
  Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le code des assurances sociales, ainsi que par la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects
• Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 53 du 27 septembre 2002
  Déduction des intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition ou la construction d'une habitation située à l'étranger et occupée par un contribuable non résident
• Note de service L.I.R./N.S.-n° 119/2 du 26 août 2002
  Imposition des agents et fonctionnaires des Institutions Européennes et de leurs conjoints
  La présente note de service remplace la note de service L.I.R./N.S. - n° 119/2 du 16 novembre 1993 pour l'année d'imposition 2000 et les années suivantes, à l'exception des instructions du point 2.2.1. qui remplacent les anciennes instructions à partir de 2002
• Note de service L.I.R./N.S.-n° 3/1 du 26 août 2002
  Article 3, lettre d) L.I.R., tel que cet article a été modifié par l'article 1er, 1° de la loi du 21 décembre 2001, applicable à partir de l'année 2000
• Circulaire L.I.R. n° 131/1 du 10 juillet 2002
  Régime d'imposition des revenus extraordinaires
  La présente circulaire remplace à partir de l'année d'imposition 2002 la circulaire L.I.R.-n° 131/1 du 22 avril 1992 
• Circulaire L.I.R. n° 134/1 du 3 juillet 2002
  Revenus exonérés sous réserve d'une clause de progressivité. La présente circulaire a été remplacée par la circulaire L.I.R. n° 134/1 du 9 décembre 2009. 
• Circulaire L.I.R. n° 109bis/1 du 1er juillet 2002
  Traitement fiscal des rentes payées à l'ex-conjoint après le divorce
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R.-n° 109bis/1 du 3 mars 1998 avec effet à partir de l'année d'imposition 2002 
• Circulaire L.I.R. n° 23/2 du 30 avril 2002
  Valeur actuelle des rentes viagères
• Circulaire L.I.R./N.S.-n° A-1 D.2./1 du 1er mars 2002
  Loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel
        1. Date-limite de prise en compte du certificat d'investissement audiovisuel
        2. Possibilité de remboursement de la dernière avance trimestrielle
  Mesure dérogatoire pour les certificats émis au titre de 2001
• Circulaire I. Fort. n° 41 du 28 février 2002
  Fixation générale des fortunes et des droits d'exploitations et assiette générale de l'impôt sur la fortune 
• Circulaire L.I.R./N.S.-n° A 03/1 du 30 janvier 2002
  Régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999 y relative) 
• Circulaire L.I.R. n° 3/2 du 23 janvier 2002
  Imposition collective d'un contribuable résident avec son conjoint non résident (art. 1er, numéros 1, 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le code des assurances sociales) 
• Circulaire L.I.R. n° 104/2 du 11 janvier 2002
  Régime d'imposition des plans d'option sur acquisition d'actions ("stock option plans")