Méthode de l'imputation

Lorsqu'un contribuable résident du Grand-Duché de Luxembourg réalise des revenus dans un autre Etat et que conformément aux dispositions d'une convention conclue par le Grand-Duché de Luxembourg avec cet autre Etat (Etat de la source), ces revenus étrangers sont exonérés au Grand-Duché de Luxembourg par application de la méthode de l'imputation, le Grand-Duché de Luxembourg accorde sur l'impôt luxembourgeois grevant tant les revenus indigènes que les revenus étrangers, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé dans l`Etat de la source.

Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces revenus réalisés dans l'Etat de la source.

La différence fondamentale entre la méthode de l'exemption et la méthode de l'imputation consiste dans le fait que la méthode de l'exemption tient compte du revenu étranger, alors que la méthode de l'imputation tient compte de l'impôt étranger.

Le Grand-Duché de Luxembourg a, dans toutes ses conventions internationales, adopté le principe de l'exemption. Pour certains revenus, notamment les revenus de capitaux mobiliers tels les dividendes, la méthode de l'exemption est remplacée par celle de l'imputation.

Exemple de la méthode de l'imputation

Les contribuables résidents A et B sont mariés (classe d'impôt 2). Pendant l'année d'imposition 2010:

  • A réalise un bénéfice commercial de l'ordre de 37.500 € du chef d'une entreprise commerciale exploitée en nom personnel et située à Luxembourg; A réalise, par l'intermédiaire d'un établissement stable situé en France, un bénéfice commercial de 11.250 €, compte tenu de la déduction de l'impôt français sur le revenu au montant de 3.750 €;
  • B exploite en nom personnel une entreprise située dans l'Etat S, Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas conclu de convention fiscale internationale; le bénéfice commercial, après déduction de l'impôt sur le revenu de 5.000 € payé dans l'Etat S, s'élève à 20.000 €;
  • perte de location provenant d'une maison sise en Belgique au montant de 2.500 €.

La détermination de l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition 2010 tient compte des dépenses spéciales au montant de 5.000 €.

Afin de déterminer l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition 2010, il y a lieu de procéder à un 1er calcul qui détermine, sur la base du revenu mondial, le revenu imposable ajusté net d'impôts étrangers, le taux d'impôt global y relatif, ainsi que la fraction imputable et/ou déductible de l'impôt étranger grevant les revenus étrangers non exemptés.

Un 2e calcul dit «imposition fictive» tient compte du revenu mondial et fait abstraction des dispositions de la convention. Ce calcul détermine le taux d'imposition global qui est appliqué, dans le cadre d'un 3e calcul, aux seuls revenus indigènes, et tient compte, le cas échéant, de la fraction déductible de l'impôt étranger grevant les revenus étrangers non exemptés.

Un 3e calcul détermine l'impôt dû.

Année d'imposition 2010 1er calcul
bénéfice commercial indigène 37.500 €  
revenu indigène 37.500 € +37.500 €
bénéfice commercial réalisé en France (et exempté au Luxembourg sur la base de la convention fiscale franco-luxembourgeoise) 15.000 €  
revenu français 15.000 € +15.000 €
bénéfice commercial Etat S (méthode de l'imputation) 25.000 €  
revenu Etat S 25.000 € +25.000 €
revenu de location réalisé en Belgique (et exempté au Grand-Duché de Luxembourg sur la base de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise) -2.500 €  
revenu belge -2.500 € -2.500 €
total des revenus nets   75.000 €
- dépenses spéciales   -5.000 €
revenu imposable   70.000 €
- abattement extra-professionnel   -4.500 €
revenu imposable ajusté   65.500 €

 

Calcul de l'impôt étranger imputable

La fraction imputable (i) de l'impôt étranger est déterminée selon la formule suivante:

i = R x t / 1 -t

où:

R = revenu étranger après déduction de l'impôt étranger, et
t = taux d'impôt déterminé d'après la formule suivante:

(impôt sur le revenu, y compris la contribution au fonds pour l'emploi,
correspondant au revenu imposable ajusté, diminué des impôts étrangers) x 100
total des revenus nets (augmenté des groupes négatifs et diminué des impôts étrangers)

La fraction déductible (d) de l'impôt étranger est déterminée selon la formule suivante :

d = impôt étranger - i.

Les revenus nets étrangers sont répartis dans 2 groupes

  1. groupe des revenus non visés par une convention:
    25.000 € (Etat S)
  2. groupe des revenus exonérés par une convention:
    15.000 € (France) - 2.500 € (Belgique) = 12.500 €
     
Détermination de t:
revenu imposable ajusté: 65.500 €
-impôt étranger Etat S: - 5.000 €
Total : 60.500 €
impôt luxembourgeois, classe d'impôt 2: 6.437 €
+fonds pour l'emploi (2,5%): +160 €
  6.597 €

 

t = 6.597€ x 100 / 75.000€ - 5.000€ (impot étranger)
t = 659.700 € / 70.000
t = 9,42%

Remarque: Il y a lieu de négliger les positions à partir de la 3e après la virgule.

Détermination de l'impôt étranger Etat S imputable:

i = R x t / 1 -t
i = (25000€ - 5000€) x 0,0942 / 1 - 0,0942
i = (25000€ - 5000€) x 0,0942 / 1 - 0,0942
i = 2080 €

Détermination de l'impôt étranger Etat S déductible:
5.000 € - 2.080 € = 2.920 €

Calcul de l'impôt luxembourgeois

Année d'imposition 2010 2e calcul 3e calcul
  • revenu indigène
  37.500 € 37.500 €
  • revenu Etat S
25.000 €  

 

impôt déductible Etat S -2.920 €  

 

  22.080 € +22.080 € +22.080 €
  • revenu français
  +15.000 € exonéré
  • revenu belge
  -2.500 € exonéré
total des revenus nets   72.080 € 59.580 €
-dépenses spéciales   -5.000 € -5.000 €
revenu imposable   67.080 € 54.580 €
-abattement extra-professionnel   -4.500 € -4.500 €
revenu imposable ajusté, arr.   62.550 € 50.080 €
impôt (classe d'impôt 2) 7.008 €   5.609 €
(50.080 € x 11,20%)
fonds pour l'emploi (2,5%)     5.609 € x 1,025% = 140 €
total   7.168,85 € 5.749 €
taux global (7.008 € x 100)/62.550 € = 11,20%  

 

impôt imputable Etat S:    

-2.080 €

impôt dû:     3.669 €
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