Exemple de calcul de la retenue d'impôt sur une rémunération non périodique (gratification) suivant les paramètres sociaux et fiscaux applicable au 1er janvier 2024 - année d'imposition 2024.
L'exemple qui suit s'applique à une fiche de retenue d'impôt principale.
La retenue d'impôt à charge de la gratification est déterminée par application du barème de retenue d'impôt sur les rémunérations non périodiques applicable au 1er janvier 2024.
Données :
Un salarié, rangeant dans la classe d'impôt 2, touche au mois de décembre 2024 une gratification au montant brut de 2.000,00 €.
La gratification est cotisable (part de l'assuré) en matière d'assurance maladie au taux de 2,80% (prestations en nature), en matière d'assurance pension au taux de 8,00% et en matière d’assurance dépendance au taux de 1,4%.
Pendant toute l'année d'imposition 2024, le salarié travaille auprès de son employeur sur la base d'une 1ère fiche de retenue d'impôt qui renseigne une déduction au titre de frais de déplacement (FD) de 495,00 € par an, valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le montant brut de la rémunération ordinaire mensuelle s'élève à 3.500,00 €.
Le total des rémunérations ordinaires semi-nettes (montants bruts diminués des cotisations sociales déductibles et des déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt) pour les mois de janvier à décembre 2024 s'élève à (42.000,00 - 4.641,00 - 495,00) = 36.864,00 €.
Solution :
| Gratification brute | 2.000,00 € | |
| - Déductions | ||
1) - cotisations sociales (part assuré):
|
-216,00 € | -216,00 € |
| 2) - déductions: remarque: les déductions ne s'appliquent qu'aux rémunérations périodiques |
0,00 € | 0,00 € |
| Exemptions | 0,00 € | 0,00 € |
| Rémunération servant de base à retenue (gratification semi-nette) | 1.784,00 € | |
| Arrondissement au multiple inférieur de 5 € | 1.780,00 € | |
Application du barème de la retenue d'impôt sur les rémunérations non périodiques 2024 :
|
||
| Impôt retenu: 10,50% x 1.780,00 € = | 186,90 € | |
| Arrondissement au multiple inférieur de 10 cents | 186,90 € |
En admettant que la rémunération ordinaire reste stable pendant toute l'année d'imposition 2024, la rémunération ordinaire mensuelle semi-nette s'élève à 36.864 € / 12 = 3.072,00 € et la retenue d'impôt mensuelle s’élève en classe d’impôt 2 à 86,40 €. La retenue d'impôt annuelle sur la rémunération ordinaire est donc de 12 x 86,40 € = 1.036,80 € (y compris la contribution pour le fonds pour l’emploi). L'impôt annuel retenu à charge de la rémunération annuelle ordinaire et de la gratification s'élève à 1.036,80 € + 186,90 € = 1.223,70 €.
Si le salarié ne touche pas la gratification sous forme d'un versement unique, mais si cette dernière est intégrée à raison d'1/12 dans la rémunération mensuelle périodique, la retenue d'impôt mensuelle est déterminée comme suit:
| Rémunération brute (3.500,00 € + 166,67 €) | 3.666,67 € | |
| - Déductions | ||
1) - cotisations sociales (part assuré):
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-405,17 € | |
2) - déductions:
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-41,25 € | |
| Exemptions | 0,00 € | |
| Total des déductions et exemptions | -446,42 € | -446,42 € |
| Rémunération servant de base à retenue (rémunération semi-nette) | 3.220,25 € | |
| Arrondissement au multiple inférieur de 5 € | 3.220,00 € | |
| Impôt retenu (classe d'impôt 2) | 102,80 € | |
| Arrondissement au multiple inférieur de 10 cents | 102,80 € |
Conclusion : retenue d'impôt annuel
| a) en cas de versement unique de la gratification: (12 x 86,40 €) + 186,90 € = 1.223,70 € |
| b) en cas de versement échelonné de la gratification: 12 x 102,80 € = 1.233,60 € |
| > différence: 9,90 € |
Il y a lieu de constater que la retenue d'impôt opérée à charge de la gratification, de prime abord assez élevée par rapport aux retenues mensuelles opérées à charge de la rémunération ordinaire, est bien adaptée et tient parfaitement compte de la progressivité du tarif d'impôt.
Comme l'exemple se limite à démontrer l'interaction entre le barème de la retenue d'impôt mensuelle et le barème des rémunérations non périodiques, il est fait abstraction de la contribution pour l'assurance-dépendance. En pratique, la rémunération brute mensuelle, à l’exclusion des majorations sur les heures supplémentaires, et la gratification brute sont à additionner et le montant ainsi cumulé sert de point de départ pour le calcul de la contribution pour l'assurance-dépendance.