Procédure de signalement de l’Administration des contributions directes (ACD) en cas de violations du cadre législatif et réglementaire applicable en matière d’impôts directs ou concernant toute autre matière relevant de la compétence matérielle de l’ACD
Qui peut faire du whistleblowing auprès de l’ACD ?
Les dispositions sont prévues par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Toute personne ayant des motifs raisonnables de croire à des violations en matière d’impôts directs ou d’un domaine relevant de la compétence de l’ACD, peut rapporter à l’ACD de manière confidentielle et sécurisée ces faits. Le whistleblowing auprès de l’ACD ne devrait toutefois pas être utilisé pour des faits qui sont manifestement de nature pénale. Les personnes ayant connaissance de tels faits, susceptibles de constituer un crime ou un délit, sont invitées à faire une dénonciation au procureur d’Etat.
Par violation, on entend des actes ou omissions qui sont illicites ou vont à l’encontre du cadre législatif ou règlementaire en matière d’impôts directs ou de toute autre matière relevant de la compétence matérielle de l’ACD.
L’ACD ne traitera que des signalements portés à sa connaissance et relevant de son domaine de compétence. Dans les autres cas, le signalement sera adressé à l’autorité compétente, en charge du domaine d’activité duquel relève le signalement en question.
Les contribuables peuvent-ils utiliser la procédure de whistleblowing ?
La procédure de whistleblowing est destinée à toute personne voulant signaler des violations en matière de législation fiscale ou d’un domaine de compétence relevant de l’ACD ; cette procédure peut donc aussi être utilisée par des contribuables. Toutefois, lorsqu’un contribuable a un différend concernant son imposition ou son recouvrement, il est invité à exercer les voies de droit prévues par la loi générale des impôts en la matière.
Comment se fait la déclaration?
La déclaration est effectuée en soumettant ses doléances via le formulaire « lanceur d’alerte ». Cette déclaration ainsi que tout autre document pertinent y relatif sont à transmettre par un canal sécurisé, moyennant l’outil One-time-Exchange (OTX). L’auteur du signalement envoie un mail à l’adresse suivante : ACD.whistleblowing@co.etat.lu. Il obtient un mail en retour avec un lien. Veuillez consulter le guide de l’utilisateur ci-indiqué concernant le fonctionnement OTX. La déclaration est à faire dans une des trois langues officielles au Grand-Duché du Luxembourg.
La déclaration et les pièces y relatives peuvent aussi être envoyées, par courrier, à l’adresse postale suivante : Direction des contributions, Division juridique, c/o whistleblowing, L-2982 Luxembourg.
Un accusé de réception est adressé à l’auteur de signalement dans un délai de sept jours à compter de la réception du signalement.
Est-ce que l’ACD examinera la déclaration même si le whistleblower n’a pas d’abord utilisé la procédure d’alerte interne ?
Oui, mais d’après l’article 5 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, les signalements sont à transmettre d’abord en utilisant la procédure en interne.
Est-ce que l’identité du whistleblower sera divulguée, notamment à son employeur ?
L’ACD s’engage à protéger l’identité du whistleblower dans les limites de la législation applicable. En d’autres termes, ni l’identité de la personne ayant effectué un whistleblowing, ni celle de tierces personnes éventuellement impliquées, ne sera divulguée. L’identité du whistleblower et des tierces personnes ne sera divulguée que dans des circonstances où cela est inévitable par la loi1. Dès lors, l’ACD ne peut exclure que l’identité du whistleblower soit communiquée, conformément à l’article 22 de la loi 16 mai 2023, précitée. Néanmoins, l’ACD mettra bien entendu tout en œuvre pour la protéger.
Quelles informations nécessite l’ACD du whistleblower ?
A moins que le signalement soit anonyme, le nom, prénom et coordonnées exactes de l’auteur du signalement et une description détaillée des faits sont des éléments importants pour faciliter le traitement des informations et pour permettre à l’ACD de contacter le whistleblower en cas de questions additionnelles.
Le whistleblower doit disposer de motifs raisonnables de croire que les informations qu’il transmet à l’ACD ainsi que toutes les allégations qu’elles contiennent sont sincères et vraies. Des pièces corroborant ces révélations sont à fournir. Pour des raisons de sécurité, tout document relatif à ces faits doit faire l’objet d’un envoi par un canal sécurisé, moyennant l’outil One-time-Exchange (OTX). Veuillez consulter le guide de l’utilisateur ci-indiqué2.
Il est rendu attentif au fait que le whistleblower doit être de bonne foi. S’il signale ou divulgue de fausses informations, il pourra se voir infliger une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois mois et une amende allant jusqu’à € 50.000.-.
Est-ce que l’ACD donne des conseils juridiques dans le cadre d’une procédure de whistleblowing ?
L’ACD ne donnera pas de conseils juridiques à un whistleblower en ce qui concerne les informations communiquées.
Le whistleblower sera-t-il informé des suites données à sa déclaration?
En raison de l’obligation légale énoncée au paragraphe 22 de la loi générale des impôts relative au secret fiscal, couplée aux dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’ACD ne peut pas garantir une information exhaustive des suites réservées à la déclaration.
Les coordonnées de l’office des signalements, créé au sein du Ministère de la Justice.
L’office des signalements, prévu à l’article 8 de la loi du 16 mai 2023, est opérationnel à partir du 1er septembre 2023. L’adresse courriel provisoire actuelle est : ods.info@mj.etat.lu
1 p.exp : dans le cas où les faits rapportés sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
2 Guide utilisateur OTX