Les fiches de retenue d’impôt pour contribuables salariés et pensionnés sont émises d’office par l'Administration des contributions directes (ACD), sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Doit toujours se servir du modèle 164 comme demande en premier établissement de sa fiche de retenue:
- le salarié imposable au Luxembourg et affilié comme non salarié au CCSS ou
- le salarié imposable au Luxembourg et non affilié au CCSS.
A défaut de numéro d'identification personnelle, le salarié ou pensionné peut indiquer sa date de naissance.
Toutes les fiches de retenue d'impôt seront envoyées par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux RTS.
Dès réception d'une nouvelle fiche, l'employeur ou la caisse de pension pourront opérer la retenue d’impôt sur la base de cette nouvelle fiche accessible via MyGuichet et, le cas échéant, régulariser les retenues à partir de la nouvelle date de validité.
L'émission des fiches de retenue d'impôt sans intervention et sans demande de la part du contribuable ne dégage pas le salarié ou le pensionné de l'obligation de se procurer une fiche de retenue d'impôt.
Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable (Bureaux RTS émetteurs)