La déclaration pays par pays a été élaborée par l’OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
Ces dispositions sont transposées en droit interne par la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays, publiée au Mémorial A – No 280 du 27 décembre 2016.
Les Groupes d’entreprises multinationales qui ont réalisé un chiffre d’affaires total consolidé supérieur ou égal à 750.000.000 euros au cours de l’exercice fiscal qui précède immédiatement l’exercice fiscal déclarable sont tenus de fournir aux autorités fiscales certaines informations en ce qui concerne leur structure, leur politique de fixation des prix de transfert et leurs transactions internes.
À cette fin, toute Entité constitutive d’un Groupe d’entreprises multinationales résidente à des fins fiscales au Luxembourg, doit déposer annuellement à l'Administration des contributions directes (ACD) une notification pays par pays qui indique si l’Entité constitutive est ou non une Entité déclarante au Luxembourg. Lorsque l’Entité constitutive n’est pas l’Entité déclarante au Luxembourg, elle doit indiquer à l’ACD l’identité et la résidence fiscale de l’Entité déclarante.
En outre, toute Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales résidente à des fins fiscales au Luxembourg ou toute autre Entité déclarante au Luxembourg, doit déposer annuellement à l’ACD une déclaration pays par pays.
Les informations à communiquer dans le cadre des notifications incluent notamment:
- le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (TIN) de l’Entité constitutive;
- le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable du Groupe;
- les précisions concernant le rôle de l’Entité constitutive;
- les détails concernant l’identité et la résidence fiscale de l’Entité déclarante; et l’adresse et le TIN de l’Entité déclarante.
Quant aux déclarations pays par pays, les informations suivantes, concernant le Groupe d'entreprises multinationales, doivent être indiquées:
a) des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités;
b) l'identité de chaque Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.
Des informations ou explications complémentaires sont, le cas échéant, à fournir en vue de faciliter la compréhension des informations indiquées aux lettres a) et b) du présent article.
Les notifications doivent être transmises annuellement au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.
Les déclarations pays par pays doivent être transmises au plus tard 12 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.
Le premier exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales est celui commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.
La « division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts » a comme attribution, entre autres, la mise en œuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays au sein de l'ACD.
Les notifications et déclarations pays par pays sont à soumettre par voie électronique en utilisant la démarche spécifique sur MyGuichet. Une entité constitutive ne doit pas nécessairement disposer d’une carte ou clé sécurisée LuxTrust. Le dépôt peut se faire par un mandataire qui dispose d’une telle carte ou clé sécurisée. Les démarches sont disponibles en langue anglaise, allemande et française.
Le dépôt de la déclaration pays par pays peut se faire par saisie manuelle ou par un import d’un fichier structuré XML. Le schéma XML peut être consulté sous la rubrique « Liens utiles ».
Le déposant a la possibilité de corriger sa notification ou sa déclaration pays par pays sur demande à l'ACD (voir la rubrique « Contact »).
Sous cette même rubrique, le Manuel utilisateur - Déclaration pays par pays explique les étapes à suivre afin de déposer la déclaration pays par pays.
La mise en œuvre pratique de l'échange automatique des déclarations pays par pays au sein de l'ACD est assurée par la division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts qui peut être contactée via:
- l’outil de communication disponible sur MyGuichet;
- Email: CBCR@co.etat.lu
- téléphone : +352 247-52461
- Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016
- Loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
- Règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (texte coordonné).
- Multilateral Competent Authority Agreement on the exchange of Country by Country Reports
- Arrangement between the Competent Authority of the United States of America and the Competent Authority of the Grand Duchy of Luxembourg on the exchange of country-by-country reports
- FAQ – CbCR de l’Administration des contributions directes (ACD)
- Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Rapport Final Action 13 BEPS
- Schéma XSD
- Exemple de fichier de pré-remplissage
- Manuel utilisateur MyGuichet CbCR (FR)