Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».
La demande de décision anticipée, dans le domaine de la fiscalité des entreprises aussi bien que dans celui des particuliers, est à introduire au bureau compétent de l’Administration des contributions directes (ACD) suivant la procédure décrite dans le Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d’impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées (CDA), publié au Mémorial A – N° 264 du 29 décembre 2014, page 5612.
La mise à disposition d’informations dans le cadre de l’échange international relatif aux décisions anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert, ci-après décisions anticipées ou DFA, doit se faire électroniquement par le formulaire 777 E lors de l’introduction d’une demande de DFA concernant les entreprises auprès de l’ACD. La procédure pour le téléchargement, le remplissage et la transmission du formulaire est comme suit:
Procédure:
1) Téléchargez le formulaire 777 E
L’utilisation du formulaire 777 E est à déposer obligatoirement lors de l’introduction d’une demande de DFA.
2) Remplissez le formulaire 777 E
Le formulaire 777 E est à remplir par le demandeur ou son mandataire en bonne et due forme, conformément aux instructions qu’il contient.
3) Transmettez le formulaire moyennant l’outil OTX
Pour des raisons de secret fiscal et de protection des données personnelles, l’envoi du formulaire 777 E par un canal non-sécurisé (email, USB, etc.) est interdit. Le transfert du formulaire doit impérativement se faire moyennant l’outil OTX (One-Time-Exchange) qui représente un canal sécurisé.
Afin de pouvoir utiliser l’outil OTX, il faut adresser au préalable un email au secrétariat de la CDA (SECCDA) à l’adresse suivante:
Le SECCDA répondra au demandeur ou son mandataire en lui envoyant une invitation de chargement sécurisé du formulaire 777 E moyennant l’outil OTX.
Attention: Cette invitation expire après 15 jours et doit être redemandée en cas de non utilisation.
4) Guide d’utilisateur
Le guide d'utilisateur pour le système d'envoi du formulaire 777 E par OTX documente les différentes étapes à suivre.