- Introduction
- Personnes concernées
- Délais
- Dispositions pratiques
- Format XML
- Plate-forme de prévalidation (ou test)
- Foire aux questions (FAQ)
- Contacts
- Voir aussi
1. Introduction
L’article 168quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après «L.I.R.») a été introduit, avec effet à partir de l’année d’imposition 2022, par la loi du 20 décembre 2019 par laquelle est transposée la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
L’article 168quater L.I.R. renferme une règle spécifique concernant le traitement fiscal des organismes hybrides inversés constitués ou établis au Grand-Duché de Luxembourg que le Grand-Duché considère comme transparents à des fins fiscales.
En vertu de cet article, un organisme fiscalement transparent ou dispositif constitué ou établi au Grand-Duché de Luxembourg est considéré comme résident et l’impôt sur le revenu des collectivités s’applique à ses revenus dans la mesure où ses revenus ne sont pas par ailleurs imposés selon la L.I.R. ou selon la loi de toute autre juridiction.
L’organisme ou le dispositif est ainsi considéré à raison de tels revenus comme contribuable, et redevable de l’impôt sur le revenu des collectivités sur ces revenus.
L’article 168quater L.I.R. ne s’applique pas aux revenus d’un tel organisme ou dispositif constitué ou établi au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où il s’agit de revenus indigènes au sens de l’article 156 L.I.R. en raison desquels sont imposés au Luxembourg des contribuables non résidents.
La règle de l’article 168quater L.I.R. ne s’applique pas non plus dans la mesure où des revenus d’un tel organisme ou dispositif constitué ou établi au Grand-Duché de Luxembourg sont imposés à l’étranger.
2. Personnes concernées
Le dépôt MyGuichet.lu est obligatoire pour les organismes au sens de l’article 175 L.I.R. et les dispositifs, constitués ou établis au Grand-Duché de Luxembourg, notamment les:
- Société en commandite spéciale
- Société en commandite simple
- Société en nom collectif
- Société civile
- Fonds commun de placement
3. Délais
La déclaration d'une année d’imposition N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 décembre de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent.
4. Dispositions pratiques
La démarche électronique s'effectue via la plate-forme MyGuichet.lu (portail entreprises) en utilisant l'assistant de saisie en ligne.
Pour le type de transmission mentionné ci-dessus, un produit LuxTrust (private ou pro) est indispensable (pour l'utilisation de MyGuichet et pour la signature de la déclaration). Les annexes/pièces à transmettre ensemble avec la déclaration doivent être jointes au format PDF.
5. Format XML
- Descriptif du format XSD : fichier PDF
- Format XSD et exemple XML : fichier ZIP
6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML crée peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.
7. Foire aux questions (FAQ)
La foire aux questions (FAQ) est complétée, dès qu’il y a des nouvelles informations à communiquer.
8. Contacts
La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter:
- Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro;
- le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet;
- votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques;
- la division législation (adresse email : divleg@co.etat.lu) de l’ACD pour toute question relative à la fiscalité;
- la division informatique (adresse email: decl.coll@co.etat.lu) de l'ACD pour des questions techniques.
9. Voir aussi
Loi du 20 décembre 2019 portant
1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune («Vermögensteuergesetz»);
3° modification de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz»);
4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.