Arrérages de rentes et de charges permanentes

  • Les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d'une obligation particulière, notamment d'un contrat régulier en bonne et due forme, d'une disposition légale ou d'une décision de justice, sont déductibles au titre de dépenses spéciales dans la mesure où ces arrérages ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés et ne sont pas à considérer comme dépenses d'exploitation ou frais d'obtention.
  • Toutefois, les arrérages servis à des personnes qui, si elles étaient dans le besoin, seraient en droit d'après les dispositions du code civil, de réclamer des aliments au contribuable, ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas excessifs par rapport à la valeur des biens transmis.
  • Les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles qu'à raison de 50 % de leur montant.
  • Les arrérages non déductibles dans le chef du débiteur ne sont pas imposés dans le chef du bénéficiaire.
  • En ce qui concernent les rentes payées dans le cadre d'un divorce, voir Rentes payées dans le cadre d'un divorce.

 

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