Attestation de non-obligation pour soumission publique

Une attestation de non-obligation peut être demandée par tout contribuable souhaitant participer à une soumission publique, conformément à l’article 86 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 sur les marchés publics. Elle est délivrée par l'Administration des contributions directes (ACD), à condition que le contribuable soit, au jour de la délivrance:

  • en règle avec ses paiements des impôts et taxes et
  • le cas échéant, en règle avec sa déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires.

Le contribuable qui respecte les délais de paiement lui consentis, conformément aux lois ou règlements en vigueur, est considéré comme étant en règle et peut se faire délivrer l’attestation. Uniquement sur demande expresse du soumissionnaire, le bureau émetteur de l’attestation indique la date d’ouverture de la soumission.

La demande est à adresser au bureau de recette compétent du contribuable soumissionnaire, de préférence par courriel ou par fax, en y indiquant le numéro de dossier ou le matricule.

Le soumissionnaire non encore immatriculé auprès de l'ACD est prié d’adresser sa demande au bureau de recette Luxembourg.

Recette Esch-sur-Alzette (compétences en fonction de la commune de résidence ou du siège du contribuable demandeur)
Courriel : recesch@co.etat.lu
Fax : 247-53760
Personnes de contact : Le gestionnaire du contribuable demandeur
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Recette Ettelbruck (compétences en fonction de la commune de résidence ou du siège du contribuable demandeur)
Courriel : recett@co.etat.lu
Fax : 247-53780
Personne de contact : Mme Muriel MERKES
Annuaire des numéros téléphoniques (sélection directe)

Recette Luxembourg (compétences en fonction de la commune de résidence ou du siège du contribuable demandeur)
Courriel : reclux@co.etat.lu
Fax : 40 800 3000
Personnes de contact : Mme Maria VANSINGLE ou Mme Albertine GEIBEN
Annuaire des numéros téléphoniques (sélection directe)

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