Législation 2018

 

Lois votées et projets de lois 2018 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Arabie Saoudite (Mémorial A – N° 949 du 15 octobre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Indonésie (Mémorial A – N° 948 du 15 octobre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Finlande (Mémorial A – N° 880 du 28 septembre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration d’extension territoriale par la France - Nouvelle-Calédonie (Mémorial A – N° 863 du 21 septembre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la France (Mémorial A – N° 862 du 21 septembre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Acceptation et déclarations par le Vanuatu (Mémorial A – N° 861 du 21 septembre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par le Koweït (Mémorial A – N° 860 du 21 septembre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Émirats Arabes Unis (Mémorial A – N° 859 du 21 septembre 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Pays-Bas - Aruba (Mémorial A – N° 750 du 29 août 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Pays-Bas - Curaçao (Mémorial A – N° 749 du 29 août 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Pays-Bas - Curaçao (Mémorial A – N° 748 du 29 août 2018).
  • Loi du 1er août 2018 portant :
    1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
    2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;
    3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 708 du 21 août 2018).
  • Loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant
    1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
    2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et
    3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 651 du 6 août 2018).
  • Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, faite à Nicosie, le 8 mai 2017 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° N° 597 du 18 juillet 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclarations par la Pologne (Mémorial A – N° 582 du 11 juillet 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Chine - Hong Kong (Mémorial A – N° 581 du 11 juillet 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Chine – Macao (Mémorial A – N° 580 du 11 juillet 2018).
  • Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée en vigueur (Mémorial A – N° 516 du 22 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Pérou (Mémorial A – N° 514 du 22 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Grenade (Mémorial A – N° 484 du 13 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration d’application territoriale par la Chine (Mémorial A – N° 483 du 13 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Indonésie (Mémorial A – N° 482 du 13 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration d’application territoriale par la Chine (Mémorial A – N° 481 du 13 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Azerbaïdjan (Mémorial A – N° 480 du 13 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par les Emirats Arabes Unis (Mémorial A – N° 479 du 13 juin 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Déclaration par l’Uruguay (Mémorial A – N° 421 du 29 mai 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par les Bahamas (Mémorial A – N° 420 du 29 mai 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Bahreïn (Mémorial A – N° 419 du 29 mai 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Déclaration par la Roumanie (Mémorial A – N° 418 du 29 mai 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Brésil (Mémorial A – N° 381 du 16 mai 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Lituanie (Mémorial A – N° 380 du 16 mai 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pakistan (Mémorial A – N° 379 du 16 mai 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Grèce (Mémorial A – N° 289 du 24 avril 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Panama (Mémorial A – N° 288 du 24 avril 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la France (Mémorial A – N° 287 du 24 avril 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la France (Mémorial A – N° 286 du 24 avril 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Hongrie (Mémorial A – N° 285 du 24 avril 2018).
  • Loi du 17 avril 2018 portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance”, faite à Nicosie, le 8 mai 2017 (Mémorial A – N° 267 du 20 avril 2018).
  • Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») (Mémorial A – N° 254 du 19 avril 2018).
  • Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant
    1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
    2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
    3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;
    4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;
    5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
    6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;
    7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;
    8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
    et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours (Mémorial A – N° 221 du 28 mars 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Inde (Mémorial A – N° 179 du 13 mars 2018).
  • Loi du 13 février 2018
    1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que
    sur l’interdiction du financement des cultes par les communes,
    2° modifiant
    a) l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
    b) l’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
    c) l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et
    3° abrogeant
    a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes,
    b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples,
    c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,
    d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,
    e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (Mémorial A – N° 142 du 26 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Norvège (Mémorial A – N° 129 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Norvège (Mémorial A – N° 128 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Finlande (Mémorial A – N° 127 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie (Mémorial A – N° 126 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Colombie (Mémorial A – N° 125 du 9 février 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Nouvelle-Zélande (Mémorial A – N° 101 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Nouvelle-Zélande (Mémorial A – N° 100 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Irlande (Mémorial A – N° 99 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Irlande (Mémorial A – N° 98 du 30 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Singapour (Mémorial A – N° 49 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Barbade (Mémorial A – N° 48 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Lituanie (Mémorial A – N° 47 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Grèce (Mémorial A – N° 46 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Singapour (Mémorial A – N° 45 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Suisse (Mémorial A – N° 44 du 16 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Bulgarie (Mémorial A – N° 4 du 3 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Slovénie (Mémorial A – N° 3 du 3 janvier 2018).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Royaume-Uni - Iles Caïmans (Mémorial A – N° 2 du 3 janvier 2018).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2018

  • Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A – N° 570 du 10 juillet 2018).
  • Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 569 du 10 juillet 2018).
  • Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces (Mémorial A – N° 372 du 14 mai 2018).
  • Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 255 du 19 avril 2018).
  • Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A - N° 136 du 20 février 2018).

 

 

Circulaires et notes administratives émises en 2018

 

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