Avances d'impôt

  • Le contribuable est tenu de payer des avances trimestrielles sur l'impôt à établir par voie d'assiette.
  • En matière de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités, l'échéance des avances respectives est fixée aux 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre de l'année d'imposition.
  • En matière de l'impôt commercial, l'échéance des avances trimestrielles est fixée aux 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre de l'année d'imposition.
  • En matière de l'impôt sur la fortune, l'échéance d'un quart de la créance annuelle est fixée aux 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre de l'année d'imposition. Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006. Il s'en suit qu'à partir du 1er janvier 2006 uniquement les collectivités sont soumises à l'impôt sur la fortune.
  • Le montant de l'avance est fixé, en principe, en fonction de l'imposition établie en dernier lieu. Le montant est modifié soit sur demande, soit d'office si une réduction ou une majoration de l'avance est justifiée.
  • Voir aussi :

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