Assurance dépendance (CADEP)
- Dans le cadre de l'assurance dépendance, en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg depuis le 1er janvier 1999, l'Administration des contributions directes (ACD) établit et perçoit, pour compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, la contribution à l'assurance dépendance (CADEP) sur les revenus du patrimoine, ainsi que sur certains revenus nets de pension.
- La CADEP est à charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Par revenus du patrimoine, il y a lieu d'entendre le revenu net provenant de capitaux mobiliers, le revenu net provenant de la location de biens et les revenus nets divers.
- Les contribuables ne sont redevables de la CADEP sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes, que s'ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance.
- Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1,4% à partir du 1er janvier 2007. Jusqu'au 31 décembre 2006, le taux était de 1%.
- La CADEP n'est pas à considérer comme un impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d'exploitation, les frais d'obtention ou les dépenses spéciales.
- Il n’en reste pas moins qu’elle rentre parmi les ajustements, à titre de cotisations sociales légalement obligatoires, susceptibles de diminuer le bénéfice d’exploitation aux fins de la détermination de base d’assiette de l’impôt commercial.
Voir aussi:
