Législation 2021

Lois votées et projets de lois 2021 ayant une incidence sur la fiscalité directe

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Namibie (Mémorial A n°1 de 2021).

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2021

Circulaires et notes administratives émises en 2021

Circulaire L.G. - A n° 60bis/6 du 19 janvier 2021
Taux de change de référence de l’euro pour 2020 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49
Circulaire L.G. - A n° 60bis/6 du 19 janvier 2021
Taux de change de référence de l’euro pour 2020 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49
Circulaire L.I.R. n° 168bis/1 du 8 janvier 2021
Limitation de la déductibilité des intérêts
Circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 62¹du 11 janvier 2021
Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la France concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19