Législation 2021

 
 

Lois votées et projets de lois 2021 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant :
    1° le Code de la sécurité sociale ;
    2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ;
    3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;
    4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
    5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
    6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
    7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
    a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
    b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
    c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
    8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
    9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ;
    10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
    11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
    12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
    13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. (Mém A n° 906 de 2021)
  • Loi du 15 octobre 2021 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle.(Mémorial A, n° 730 de 2021).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par les Maldives. (Mémorial A, n° 697 de 2021).
  • Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclarations et réserves par l’Équateur. (Mémorial A, n° 680 de 2021).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par la Jordanie.(Mémorial A, n° 648 de 2021).
  • Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par le Paraguay. (Mémorial A, n° 583 de 2021).
  • Loi du 21 juillet 2021 portant modification :
    1° du Code pénal ;
    2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
    3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
    4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
    5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
    6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
    en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. (Mém A n° 563 de 2021)
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par le Botswana (Mémorial A n°476 de 2021).
  • Loi du 21 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021  (Mémorial A, n° 471 de 2021).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Eswatini (Mémorial A, n° 332 de 2021).
  • Projet de loi 7801 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021.
  • Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993 - Entrée en vigueur (Mémorial A, n° 178 de 2021).
  • Loi du 26 février 2021 portant approbation de l’Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993  (Mémorial A, n° 159 de 2021).
  • Loi du 25 février 2021 portant modification de :
    1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
    2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
    3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
    4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;
    5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts (Mémorial A, n° 158 de 2021).
  • Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (Mémorial A n° 157 de 2021).
  • Loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A n° 108 de 2021).
  • Loi du 29 janvier 2021 ayant pour objet la mise en place d’un nouveau régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n° 84 de 2021).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Namibie (Mémorial A n° 1 de 2021).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2021

  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. (Mémorial A n°909 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n°910 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n°911 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). (Mémorial A n°912 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n°913 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n°914 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l’article 111bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A n°915 de 2021).
  • Règlement du Gouvernement en Conseil du 15 décembre 2021 fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa 1er, 18 et 20, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État. (Mémorial A n°883 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 868 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A - N° 867 de 2021).
  • Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022. (Mémorial A n° 828 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A n° 57 de 2021).
  • Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A n° 56 de 2021).
  • Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2021 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2022 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial communal (Mémorial B n° 4744 de 2021).
 

Circulaires et notes administratives émises en 2021

 

 

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