Législation 2021

 
 

Lois votées et projets de lois 2021 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Namibie (Mémorial A n°1 de 2021).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2021

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Circulaires et notes administratives émises en 2021

 

 

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