Fiches pluriannuelles électroniques (Volet employeur)

 

1. Introduction
2. Personnes concernées
3. Dispositions pratiques
4. Formats XML
5. Contacts
6. Guide d'utilisateur et foire aux questions (FAQ)
7. Lettre émise par l'ACD dans le cadre de la fiche pluriannuelle électronique
8. Pour en savoir plus

 

1. Introduction

Depuis le 1^er mai 2021, l’Administration des contributions directes (ACD) émet des fiches pluriannuelles électroniques.

 

2. Personnes concernées

Les fiches de retenue d’impôt des salariés et pensionnés sont mises à la disposition des employeurs et caisses de pension dans leur espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu pour que ces derniers peuvent y accéder en vue de consulter et/ou télécharger les fiches. Toutes les démarches nécessaires sont expliquées dans le guide utilisateur (voir point 6 ci-dessous).

Les employeurs et caisses de pension ont l’obligation d’accéder au moins une fois par mois dans l’espace professionnel dans le but de consulter les fiches de retenue d’impôt respectivement de leurs salariés et de leurs pensionnés, ceci sous peine d’astreinte. Les salariés et pensionnés n’ont plus l’obligation de remettre leur fiche de retenue d’impôt à l’employeur ou la caisse de pension.

 

3. Dispositions pratiques

Le téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés par l’employeur/la caisse de pension peut se faire en format PDF ou en format XML.

Le téléchargement est également possible par lots dans lesquels sont comprises toutes les fiches de retenue d’impôt correspondant au résultat de la recherche que l’employeur ou la caisse de pension a lancée. Si le nombre de fiches contenues dans un lot est trop important (> 100), le téléchargement se fera en mode asynchrone et uniquement dans le format XML. L’utilisateur devra dès lors effectuer une démarche correspondante et les fiches seront compilées dans un fichier zip. Dès que le fichier zip est prêt le demandeur en sera notifié par courriel.

Afin de pouvoir accéder aux fiches de retenue d’impôt, un produit LuxTrust est indispensable pour l'identification du déclarant.

Aux endroits prévus, les numéros d’identification nationaux à renseigner sont les identifiants nationaux du répertoire national des personnes physiques (matricule à 13 chiffres, sans espaces) respectivement les matricules des personnes morales (matricule à 11 chiffres, sans espaces).

Les fiches de retenue d’impôt doivent être conservées par les employeurs et les caisses de pension pendant une période de 10 ans.

 

4. Formats XML

• Descriptif du format XSD : fichier PDF
• Format XSD :  fichier ZIP
• Exemple XML : fichier ZIP

 

5. Contacts

En cas de question, vous pouvez contacter :

• Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
• le support de guichet.lu pour des questions relatives à l'application de transmission MyGuichet ;
• votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques;
• le contact center de l’ACD pour les questions relatives à la fiscalité et pour des questions techniques ne touchant pas MyGuichet.lu via son formulaire de contact.

6. Guide d'utilisateur et foire aux questions (FAQ)

Le guide d'utilisateur pour les fiches pluriannuelles électroniques documente les différentes étapes à suivre par l'employeur pour consulter les fiches de retenue d'impôt de ses salariés.

La foire aux questions (FAQ).

 

7. Lettre émise par l’ACD dans le cadre de la fiche pluriannuelle électronique

• Lettre d'invitation à l’employeur concernant l’accès à MyGuichet.lu
• Einladungsschreiben an die Arbeitgeber betreffend den Zugang zu MyGuichet.lu

 

8. Voir aussi

• Rubrique informationnelle spécifique Fiches pluriannuelles électroniques (Volet employeur/caisse de pension) ;
• Accéder aux démarches et à la recherche de fiches pluriannuelles électroniques sur MyGuichet.lu ;
• Abonnement aux courriers de l'ACD ;
• Textes législatifs concernant l’émission de fiches pluriannuelles et électroniques par l’ACD :
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
  • Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
• Fiches pluriannuelles électroniques - volet salarié/pensionné