Les 3 formulaires modèles pour salariés et pensionnés (100, 163 et 164) énumèrent toutes les dépenses fiscalement déductibles et crédits versés par l'Administration des contributions directes (ACD).
Le modèle 164 peut servir comme demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue de l'année en cours. La dernière page du modèle 164 fournit des précisions pratiques.
Le modèle 163 (décompte annuel) ou le modèle 100 (assiette) peuvent servir comme demande en régularisation des retenues opérées de l'année échue. La dernière page du modèle 163 précise quels contribuables doivent remplir le modèle 100 respectivement 163.
Dans le cadre de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires de l'année N, uniquement certaines dépenses fiscalement déductibles ou crédits peuvent être pris en compte, soit d'office, soit sur demande modèle 164. Chaque déduction fiscale inscrite sur la fiche de retenue d'impôt en tant que modération d'impôt est prise en compte lors de la détermination de la retenue d'impôt à la source, quelque soit le barème d'impôt à appliquer (annuel, mensuel ou journalier). Toute modération ou toute rectification sur la fiche de retenue d'impôt effectuée à tort peut être annulée d'office par l'ACD.
Une fiche de retenue peut comporter l'inscription:
- d'une modération pour frais de déplacement forfaitaires «FD»,
- d'une modération pour frais d'obtention «FO»,
- d'une modération pour forfait pour frais d'obtention «FFO»
- d'une modération pour dépenses spéciales «DS»,
- d'une modération pour forfait pour dépenses spéciales «FDS»
- d'un crédit d'impôt pour salariés «CIS»,
- d'un crédit d'impôt pour pensionnés «CIP»,
- d'un abattement pour charges extraordinaires «CE» et
- d'un crédit d'impôt monoparental «CIM».
Les bureaux d'imposition pour personnes physiques sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par voie d'assiette (modèle 100).
Les bureaux RTS sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par décompte annuel (modèle 163) et pour l'établissement et la modification des fiches de retenue d'impôt de l'année en cours (modèle 164). Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable.
Les bureaux de recette sont compétents pour la comptabilisation des recouvrements et remboursements.
Guichet.lu assiste les contribuables à la recherche d’une réponse fiscale d'ordre général.