L'application des conventions internationales

  • L'Administration des contributions directes est chargée de :
    • l'échange de renseignements ou de l'assistance réciproque sur la base des conventions internationales contre les doubles impositions et tendant à prévenir les fraudes fiscales,
    • de l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs en vue de l'établissement correct des impôts directs à l'intérieur de l'Union européenne.
  • Voir aussi : Les conventions internationales
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