Stock options (pour les années 2020 et antérieures)

Les données à caractère personnel communiquées par l’administré sont traitées par l’ACD en qualité de responsable du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «Règlement général sur la protection des données (RGPD)».

Une notification de « Stock options » (actions, options, warrants) doit se faire électroniquement par formulaire Excel à télécharger depuis ce site, à remplir par les soins de l'employeur et à charger sur le serveur.

Tous les formulaires et guides d'utilisateur pour faire une telle notification à l’Administration des contributions directes (ACD) sont regroupés en bas de page.

 

  1. Télécharger le formulaire

    Le formulaire Excel pour faire une notification de « Stock options » (actions, options, warrants) peut être téléchargé ici:

    - Format pour les années d'imposition 2017 et avant:  ici.
    - Format pour les années d'imposition 2018 et après:  ici.

    L’utilisation de ce fichier Excel en format natif est obligatoire.

     

  2. Remplir un des deux formulaires

    Les instructions contenues dans le fichier Excel sont à respecter pour remplir les formulaires.

    Les données demandées sur l'onglet EMPLOYEUR doivent toutes être remplies.

    Exemples comment remplir le(s) fichier(s):
    - En format Adobe Acrobat Reader
    - En format Microsoft Powerpoint (si vous utilisez IE, veuillez télécharger le fichier avant de l'ouvrir)

    Les exemples et les calculs y contenus se basent sur les circulaires existantes traitant du régime d'imposition des stock options, à savoir L.I.R. n° 104/2 du 29 novembre 2017 et L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012.

     

  3. Délais

    4. Les fichiers concernant les années 2010 à 2015 sont à transmettre sur demande du bureau RTS compétent pour la vérification de l'employeur. Cette demande aura en général lieu au moment de cette vérification.

    Les fichiers concernant l'année 2016 doivent être transmis jusqu'au 31 janvier 2018.

    Les fichiers concernant l'année 2017 doivent être transmis jusqu'au 31 mars 2018.

    Les fichiers des années 2018 et suivantes sont à transmettre au moment de la mise à disposition.

     

  4. Envoyer le formulaire

    Pour des raisons de secret fiscal et de protection des données personnelles, l’envoi de la notification par email est interdit. Celui-ci devrait se faire moyennant l’outil OTX (One-Time-Exchange).

    A cette fin, il faut que l’ACD vous envoie une invitation correspondante par email.

    Afin de recevoir une telle invitation en vue d'une transmission sécurisée, veuillez prendre contact avec le service compétent en cliquant sur un lien ci-dessous. Veuillez renseigner le nom, l’adresse et le matricule de l’employeur ayant alloué les avantages en nature visés dans l’email.

    Contact : liste des bureaux RTS

     

    Suite à votre prise de contact, un agent de l’ACD vous adressera par email une invitation de chargement de fichier moyennant l’outil OTX (One-Time-Exchange).

    Attention : la validité de cette invitation est limitée dans le temps. Veuillez donc ne demander l’invitation de chargement de fichier que lorsque vous êtes prêt à envoyer le fichier.

    Pour les années d'imposition 2017 et avant, le nom du plan constitue un identifiant et devra être unique. Par ailleurs, un fichier devra être envoyé par plan.

    Pour les années d'imposition 2018 et suivantes le couplet nom du plan et date de mise à disposition constitue l'identifiant.

    Par ailleurs, les employeurs allouant différents avantages (actions, options, warrants) sont priés d'envoyer un fichier par nature de l'avantage. C'est-à-dire, hors l'onglet EMPLOYEUR, dans chaque fichier un seul autre onglet  devra être rempli.

    Le guide d'utilisateur pour le système d'envoi de fichiers par OTX documente les différentes étapes à suivre.

    voir aussi:

 

 

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