Législation 2023

 
 

Lois votées en 2023 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • « Agreement on the status and privileges and immunities of the International Committee of the Red Cross between the Grand Duchy of Luxembourg and the International Committee of the Red Cross », fait à Luxembourg, le 1er juin 2022 - Entrée en vigueur. (Mémorial A N° 671 du 18 octobre 2023).
  • « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », fait à Luxembourg, le 22 juin 2022 - Entrée en vigueur. (Mémorial A N° 670 du 18 octobre 2023).
  • Loi du 18 septembre 2023 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022. (Mémorial A N° 632 du 4 octobre 2023).
  • Loi du 5 septembre 2023 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011. (Mémorial A N° 586 du 19 septembre 2023).
  • Loi du 5 septembre 2023 portant approbation de l’ « Agreement on the status and privileges and immunities of the International Committee of the Red Cross between the Grand Duchy of Luxembourg and the International Committee of the Red Cross », fait à Luxembourg, le 1er juin 2022. (Mémorial A N° 587 du 19 septembre 2023).
  • Loi du 5 septembre 2023 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », fait à Luxembourg, le 22 juin 2022. (Mémorial A N° 582 du 18 septembre 2023)
  • Loi du 15 août 2023 portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et portant modification :
    1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
    2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (Mémorial A N° 532 du 22 août 2023).
  • Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :
    1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
    2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
    3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;
    4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;
    5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. (Mémorial A N° 611 du 27 septembre 2023).
  • Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. (Mémorial A N° 592 du 19 septembre 2023).
  • Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations - RECTIFICATIF. (Mémorial A N° 631 du 3 octobre 2023).
  • Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. (Mémorial A N° 554 du 28 août 2023).
  • Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant :
    1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988 ;
    2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ;
    3° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et service de l’État ;
    4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. (Mémorial A N° 502 du 10 août 2023).
  • Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (Mémorial A N° 489 du 7 août 2023).
  • Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. (Mémorial A N° 552 du 28 août 2023).
  • Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » et portant modification de :
    1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
    2° la loi modifiée du 4 mars 1982
        a) portant création d’un Fonds culturel national ;
        b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. (Mémorial A N° 418 du 19 juillet 2023).
  • Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean ». (Mémorial A N° 417 du 19 juillet 2023).
  • Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes ». (Mémorial A N° 416 du 19 juillet 2023).
  • Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg ». (Mémorial A N° 415 du 19 juillet 2023).
  • Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Trois C-L – Maison pour la Danse ». (Mémorial A N° 414 du 19 juillet 2023).
  • Loi du 5 juillet 2023 portant modification
    1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (Mémorial A N° 357 du 6 juillet 2023).
  • Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l’ancien Chef de l’État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l’assiette à l’impôt sur le revenu et à l’impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg. (Mémorial A N° 322 du 26 juin 2023).
  • Loi du 19 juin 2023 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022. (Mémorial A N° 321 du 26 juin 2023).
  • Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. (Mémorial A N° 288 du 9 juin 2023).
  • Loi du 16 mai 2023 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification:
    1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
    - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
    - la loi générale des impôts ("Abgabenordnung");
    - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;
    - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
    - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale;
    2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
    3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
    4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
    5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays;
    6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration;
    7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts;
    en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. (Mémorial A n° 237 du 19 mai 2023).
  • Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus. (Mémorial A N° 117 du 9 mars 2023).
  • Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl. (Mémorial A N° 115 du 9 mars 2023).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2023

  • Règlement grand-ducal du 10 novembre 2023 relatif à la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence – eFP) de l’OTAN en Lituanie. (Mémorial A N° 758 du 21 novembre 2023).
  • Règlement grand-ducal du 20 octobre 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force - JTF) 2024 de l’OTAN. (Mémorial A N° 706 du 26 octobre 2023).
  • Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 septembre 2023 portant fixation de l’indemnité spéciale allouée aux participants à une opération pour le maintien de la paix, à une opération de prévention ou à une opération de gestion de crise. (Mémorial A N° 636 du 5 octobre 2023).
  • Règlement grand-ducal du 29 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. (Mémorial A N° 635 du 5 octobre 2023).
  • Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires). (Mémorial A N° 622 du 27 septembre 2023).
  • Règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 621 du 27 septembre 2023).
  • Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé « ZARÉ », et autorisant l’adhésion de la commune de Schifflange au « ZARÉ ». (Mémorial N° 3123 du 19 septembre 2023).
  • Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt. (Mémorial A N° 484 du 4 août 2023)
  • Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt. (Mémorial A N° 483 du 4 août 2023)
  • Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier. (Mémorial A N° 477 du 2 août 2023).
  • Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. (Mémorial A N° 476 du 2 août 2023).
  • Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 475 du 2 août 2023).
  • Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 474 du 2 août 2023).
  • Règlement du Gouvernement en conseil du 26 mai 2023 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2024. (Mémorial A - N° 283 du 6 juin 2023).
  • Règlement grand-ducal du 16 mai 2023 portant exécution de la loi du 16 mai 2023 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme. (Mémorial A n° 238 du 19 mai 2023).
  • Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 236 du 17 mai 2023)
  • Règlement ministériel du 6 mars 2023 modifiant le règlement ministériel modifié du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 125 du 10 mars 2023).
  • Règlement grand-ducal du 3 mars 2023 portant modification :
        1° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux;
        2° du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins. (Mémorial A N° 116 du 9 mars 2023).
  • Règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN. (Mémorial A N° 95 du 21 février 2023).

 

Circulaires et notes administratives émises en 2023

 

 

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