Législation 2023

• Lois votées en 2023 ayant une incidence sur la fiscalité directe
• Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2023
• Circulaires et notes administratives émises en 2023

Lois votées en 2023 ayant une incidence sur la fiscalité directe

• Loi du 16 mai 2023 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification:
  1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
  - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
  - la loi générale des impôts ("Abgabenordnung");
  - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;
  - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
  - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale;
  2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
  3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
  4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
  5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays;
  6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration;
  7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts;
  en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. (Mémorial A n° 237 du 19 mai 2023).
• Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus. (Mémorial A N° 117 du 9 mars 2023).
• Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl. (Mémorial A N° 115 du 9 mars 2023).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2023

• Règlement grand-ducal du 16 mai 2023 portant exécution de la loi du 16 mai 2023 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme. (Mémorial A n° 238 du 19 mai 2023).
• Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 236 du 17 mai 2023)
• Règlement ministériel du 6 mars 2023 modifiant le règlement ministériel modifié du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A N° 125 du 10 mars 2023).
• Règlement grand-ducal du 3 mars 2023 portant modification :
      1° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux;
      2° du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins. (Mémorial A N° 116 du 9 mars 2023).
• Règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN. (Mémorial A N° 95 du 21 février 2023).

 

Circulaires et notes administratives émises en 2023

• Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3/1 du 24 mai 2023
  Imposition collective des conjoints en vertu de l’article 3 L.I.R.
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 3/1 du 6 décembre 2018 avec effet à partir de l'année d'imposition 2022. La circulaire L.I.R. n° 3/1 du 6 décembre 2018 a remplacé la circulaire L.I.R. n° 3/1 du 19 août 1991, avec effet à partir de l’année d’imposition 2018.
• Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3bis/3 du 24 mai 2023
  Imposition individuelle des partenaires avec réallocation de revenu
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 3bis/3 du 6 décembre 2018 avec effet à partir de l'année d'imposition 2022.
• Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3ter/1 du 24 mai 2023
  Imposition individuelle dite « pure » des conjoints en vertu de l’article 3ter, alinéas 1er et 2 L.I.R.
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 3ter/1 du 6 décembre 2018 avec effet à partir de l'année d'imposition 2022.
• Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 3ter/2 du 24 mai 2023
  Imposition individuelle dite « avec réallocation de revenu » des conjoints en vertu de l’article 3ter, alinéas 1er et 3 L.I.R.
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 3ter/2 du 6 décembre 2018 avec effet à partir de l'année d'imposition 2022.
• Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 154ter/1 du 24 mai 2023
  Crédit d’impôt monoparental (CIM)
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 août 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2023. La circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 août 2017 a remplacé la circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 avril 2017 avec effet à partir de l’année d’imposition 2017. Pour les années d'imposition antérieures à 2017, la circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 10 août 2009 était applicable.
• Circulaire L.I.R. n° 115/12 du 27 février 2023
  Précisions concernant la prime participative
  La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 115/12 du 8 mars 2021, qui remplace la circulaire L.I.R. n° 115/12 du 11 février 2021.
• Circulaire Relibi n° 1 du 22 février 2023
  Retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière
  La présente circulaire remplace la circulaire Relibi n° 1 du 27 février 2017, qui remplace la circulaire Relibi n° 1 du 4 février 2009, remplaçant la circulaire Relibi n° 1 du 24 janvier 2006.
• Circulaire L.G. - A n° 60bis/8 du 16 janvier 2023
  Taux de change de référence de l’euro pour 2022 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49