Formulaires

AVANT DE COMMENCER LE REMPLISSAGE ET AFIN D'EVITER DES PROBLEMES DE SAUVEGARDE, DE CALCUL ET D'AFFICHAGE
1) sauvegardez le formulaire vierge sur votre disque dur (clic droit de la souris sur le drapeau, sauvegarde du lien sous ...)
2) lancez une version récente Acrobat Reader (XI, DC) ou Acrobat Pro
3) ouvrez le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (Fichier - Ouvrir)

 

Les 3 formulaires modèles pour salariés et pensionnés (100, 163 et 164) énumèrent toutes les dépenses fiscalement déductibles et crédits versés par l'Administration des contributions directes (ACD).

Le modèle 164 peut servir comme demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue de l'année en cours. La dernière page du modèle 164 fournit des précisions pratiques.

Le modèle 163 (décompte annuel) ou le modèle 100 (assiette) peuvent servir comme demande en régularisation des retenues opérées de l'année échue. La dernière page du modèle 163 précise quels contribuables doivent remplir le modèle 100 respectivement 163.

Les bureaux d'imposition pour personnes physiques sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par voie d'assiette (modèle 100).

Les bureaux RTS sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par décompte annuel (modèle 163) et pour l'établissement et la modification des fiches de retenue d'impôt de l'année en cours (modèle 164). Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable.

Les bureaux de recette sont compétents pour la comptabilisation des recouvrements et remboursements.

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