Législation 2012

Lois votées en 2012 ayant une incidence sur la fiscalité directe

Barème de l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3855)

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3873)

Barème de l’impôt annuel sur les salaires. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3875)

Barème de la retenue mensuelle sur les salaires. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3893)

Barème de la retenue journalière sur les salaires. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3907)

Taux de la retenue sur les rémunérations non périodiques. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3921)

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3937)

Barème de l’impôt annuel sur les pensions. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3939)

Barème de la retenue mensuelle sur les pensions. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3957)

Calcul automatisé de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3971)
Loi du 21 décembre 2012 portant modification:
– de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

– de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;

– de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);

– de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;

– de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement;

– de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

– de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3830)
Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé» et modifiant: - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales; - la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés; - de la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides; - la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. (Mémorial A - N° 167 du 13 août 2012, page 2572)
Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. (Mémorial A - N° 149 du 26 juillet 2012, page 1824)
Avenant et Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 114 du 5 juin 2012, page 1534)
Loi du 28 mars 2012 modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et 2. le Code de Travail. (Mémorial A - N° 67 du 4 avril 2012, page 754)

Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2012

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 46, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3834)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant à partir de l’année d’imposition 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3834)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3835)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3835)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3836)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3838)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3838)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3842)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3843)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3843)
Règlement ministériel du 21 décembre 2012 abrogeant le règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3848)
Règlement ministériel du 21 décembre 2012 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 270 du 28 décembre 2012, page 3848)
Arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation des zones d'activités économiques sur le territoire de la Nordstad, en abrégé Zano. (Mémorial B - N° 64 du 30 juillet 2012, page 996)
Arrêté grand-ducal du 25 mai 2012 désignant la fondation dénommée Fondation Internatinale Catholique du Scoutisme comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs. (Mémorial B - N° 44 du 6 juin 2012, page 754)
Arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 29 du 5 avril 2012, page 518)
Arrêté ministériel du 6 février 2012 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu, modifié par l'arrêté minitériel du 15 novembre 2005. (Mémorial A - N° 25 du 13 février 2012, page 282)
Règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 25 du 13 février 2012, page 282)
Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 10 du 3 février 2012, page 278)
Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de Mamer aux termes de laquelle celui-ci a fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2012 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial. (Mémorial B - N° 10 du 3 février 2012, page 279)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'Administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 14 du 30 janvier 2012, page 218)

Circulaires et notes administratives émises en 2012

Circulaire L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012
Régime d'imposition des plans d'option sur acquisition d'actions («stock option plans»).
La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 11 janvier 2002 à compter du 1er janvier 2013.
Circulaire L.I.R. n° 114/3 du 22 novembre 2012
Report de perte en cas de transmission d'une entreprise ou d'une exploitation par succession.
Circulaire L.I.R. n° 91/2 du 11 juin 2012
Imposition des revenus touchés dans le cadre des activités rentrant dans le domaine du bénévolat.
La présente circulaire annule et remplace les circulaires L.I.R. n° 94/2 du 11 février 2004, n° 94/2 du 19 avril 2004, ainsi que les notes de service L.I.R./N.S. n° 139 du 7 juin 1989 et L.I.R./N.S. n° 14/1-95/1 du 18 mars 2003.
Circulaire L.I.R. n° 127/1 du 2 avril 2012
Abattement pour charges extraordinaires. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 127/1 du 28 février 2003.
Circulaire L.I.R. n° 137/2 du 26 mars 2012
Imposition des personnes qui sont des résidents de l'Allemagne et qui travaillent pour un employeur luxembourgeois; application des circulaires L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012 et L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012 ayant pour objet la convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire L.I.R. n° 137/2 du 22 juin 2005 à partir du 8 septembre 2011.
Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 57 du 26 mars 2012
Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958 concernant l'imposition des indemnités payées suite à un licenciement et/ou un plan social ainsi que des indemnités de chômage
Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012
Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958 concernant l'imposition du salaire des frontaliers (Grenzpendler).
Circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 26 mars 2012
Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958 concernant l'imposition des chauffeurs, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant qui sont des résidents de l'Allemagne et employés par une entreprise de transports établie au Luxembourg. La présente circulaire remplace la circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 18 avril 2005 qui a remplacé la circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 27 mars 2000.
Circulaire L.I.R. n° 115/1, 147/1, 166/1, 175/1, Eval n° 57 et L.G.-A n° 59 du 6 mars 2012
Refonte de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.