Déclaration des personnes physiques

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Voir aussi

 

Introduction

A partir du 7 février 2022, la démarche « ACD (Modèle 100) : Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l’année 2021  » sera disponible dans le catalogue des démarches sur MyGuichet.lu.

 

Personnes concernées

  • Les contribuables éligibles (voir Eligibilité).
  • Les mandataires agissant pour compte des contribuables éligibles.
 

Délais

Les délais de remise des déclarations d'impôt des personnes physiques restent inchangés par rapport à la déclaration papier. La déclaration d'une année N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mars de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent.

 

Dispositions pratiques

L'Administration des contributions directes (ACD) recommande de faire la démarche pour la transmission électronique des déclarations d'impôt des personnes physiques via MyGuichet pour les personnes éligibles. Elle peut être faite par un intermédiaire (mandataire, fiduciaire ou autre) agissant pour le compte du contribuable ; dans ce cas, un formulaire (Mandat de dépôt ACD) doit être rempli et joint à la démarche.

Pour plus de facilité, la démarche électronique peut être pré-remplie à l’aide d’un fichier XML.

La démarche est accessible depuis :

  • votre espace privé
  • votre espace PRO

Alternativement la remise de la déclaration d'impôts peut être faite en utilisant le modèle 100 téléchargeable au format PDF. Cette déclaration peut être transmise via MyGuichet ou par voie postale au bureau d'imposition compétent. Les déclarations par courriel ne sont pas acceptées.

 

Format XML

 

Plate-forme de prévalidation (ou de test)

Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML créé peut être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

 

Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) sera créée et complétée au jour le jour, dès qu’il y aura des nouvelles informations à communiquer.

 

Contact

La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :

  • Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
  • le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
  • votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
  • le bureau d'imposition compétent pour les questions relatives à la fiscalité ;
  • la division informatique de l'ACD pour des questions techniques concernant le format XML (adresse email : decl.pph@co.etat.lu).

 

Voir aussi

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