Prélèvement immobilier

 

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Format XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test)
  7. Foire aux questions (FAQ)
  8. Contacts
  9. Voir aussi

 

  1. Introduction

    A partir du 1er janvier 2021, l’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 (Loi sur le prélèvement immobilier) a introduit un prélèvement immobilier à charge de certains véhicules d’investissement, énumérés limitativement au paragraphe 2, numéro 7 du même article, en cas de perception ou de réalisation d’un revenu provenant d’un bien immobilier sis au Grand-Duché de Luxembourg.

    Pour ces véhicules d’investissement, la Loi sur le prélèvement immobilier prévoit, le cas échéant, deux obligations déclaratives :

    • l’obligation d’information en vertu de l’article 4, paragraphe 9 de la Loi sur le prélèvement immobilier ;
    • l’obligation de déclaration du prélèvement immobilier en vertu de l’article 4, paragraphe 7, numéro 2 de la Loi sur le prélèvement immobilier.

    2.  

  2.  Personnes concernées

    Sont visées par la mesure législative, les entités suivantes ayant une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés et qui ne sont pas constituées sous forme d’une société en commandite simple :

    • les organismes de placement collectif (OPC) relevant de la partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les OPC ;
    • les fonds d’investissement spécialisé (FIS) visés par la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux FIS ;
    • les fonds d’investissement alternatif réservés (FIAR) visés à l’article 1er de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux FIAR.

    3.  

  3. Délais

    L’obligation d’information n’est à effectuer qu’une seule fois et ceci pour le 31 mai 2022 au plus tard.

    En cas de perception ou de réalisation d’un revenu provenant d’un bien immobilier sis au Grand-Duché de Luxembourg, ces revenus et le prélèvement opéré pendant une année civile sont à déclarer au plus tard le 31 mai qui suit l’année civile de la perception ou de la réalisation des revenus en question.

    4.  

  4. Dispositions pratiques

    Les obligations déclaratives s’effectuent obligatoirement moyennant les modèles suivants :

    • « ACD (Prélèvement immobilier) : Déclaration informative sur la détention ou l’absence de détention d’un bien immobilier sis au Grand-Duché de Luxembourg et sur le changement de forme juridique » ;
    • « ACD (Prélèvement immobilier) : Déclaration pour le prélèvement immobilier ».

    Le prélèvement immobilier relève de la compétence du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’Administration des contributions directes.

    Les déclarations peuvent être effectuées par le véhicule d’investissement lui-même ou par un mandataire depuis un espace professionnel dans MyGuichet.lu :

    • soit via l’assistant MyGuichet.lu (voir rubrique « Services en ligne / Formulaires »),
    • soit, en ce qui concerne la « Déclaration pour le prélèvement immobilier », via le dépôt d’un fichier XML à l’aide d’un fichier XSD (voir rubrique « Services en ligne / Formulaires »).

    Pour la configuration d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu, un espace privé est prérequis. Pour toutes questions relatives au fonctionnement de cette plateforme, il y a lieu de se référer à l’aide sur MyGuichet.lu

    La remise de la déclaration du prélèvement immobilier par un véhicule d’investissement soumis au prélèvement immobilier au plus tard le 31 mai 2022 vaut respect de l’obligation d’information.

    5.  

  5. Format XML

    Il est possible de réaliser la « Déclaration pour le prélèvement immobilier » en utilisant un fichier XML de pré-remplissage.

    Format pour l'année d'imposition 2023

     

    Format pour l'année d'imposition 2022

     

    Format pour l'année d'imposition 2021

     

  6. Plate-forme de prévalidation (ou de test)

    Il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de prévalidation ou de test. La validation syntaxique d'un fichier XML crée peut-être faite avec la plupart des éditeurs de fichiers XML et les règles sémantiques seront validées en ligne par l'assistant.

    7.  

  7. Foire aux questions (FAQ)

    La foire aux questions (FAQ) sera créée, le cas échéant, et complétée au jour le jour, dès qu’il y aura des nouvelles informations à communiquer.

    8.  

  8. Contact

    La transmission des données est une collaboration de différents acteurs. En cas de questions, vous pouvez contacter :

    • Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
    • le support de guichet.lu pour des questions relatives à la transmission via MyGuichet ;
    • votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques ;
    • la division législation (adresse email : divleg@co.etat.lu) ou la division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts (adresse email : sersri@co.etat.lu) de l’ACD pour toute question relative à la fiscalité ;
    • la division informatique (adresse email : divinf@co.etat.lu) de l'ACD pour des questions techniques concernant le format XML.

     

  9. Voir aussi

 

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