- Lois votées en 2009 ayant une incidence sur la fiscalité directe
- Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2009
- Circulaires et notes administratives émises en 2009
Lois votées en 2009 ayant une incidence sur la fiscalité directe
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Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005. – Entrée en vigueur. (Mémorial A - 256 du 28 décembre 2009, page 5448)
- Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010. (Mémorial A - N° 254 du 24 décembre 2009, page 5109)
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Convention relative à l’adhésion de
- Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007. (Mémorial A - N° 229 du 4 décembre 2009, page 3962)
- Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007. (Mémorial A - N° 228 du 4 décembre 2009, page 3950)
- Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008 - Entrée en vigueur - Rectificatif. (Mémorial A - N° 221 du 18 novembre 2009, page 3906)
- Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 196 du 28 septembre 2009, page 3170)
- Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 178 du 10 août 2009, page 2586)
- Loi du 29 mai 2009 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006. (Mémorial A - N° 138 du 17 juin 2009, page 1928)
- Loi du 5 juin 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008. (Mémorial A - N° 137 du 16 juin 2009, page 1912)
- Loi du 29 mai portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005. (Mémorial A - N° 136 du 16 juin 2009, page 1900)
- Loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen. (Mémorial A - N° 125 du 5 juin 2009, page 1756)
- Loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. (Mémorial A - N° 120 du 2 juin 2009, page 1714) - Loi du 20 avril 2009 portant création de l'établissement public «Centre Hospitalier du Nord». (Mémorial A - N° 84 du 28 avril 2009, page 1000)
- Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007. - Entrée en vigueur. (Mémorial A - N° 14 du 5 février 2009, page 157)
Règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels pris en 2009
- Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 218 du 16 novembre 2009, page 3781)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 211 du 29 octobre 2009, page 3612)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 211 du 29 octobre 2009, page 3611)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites et à la signification de certains actes de poursuite en matière de contributions directes et de sommes assimilées pour le recouvrement. (Mémorial A - N° 181 du 12 août 2009, page 2668)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 modifiant pour les années d'imposition 2009 et 2010 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts). (Mémorial A - N° 111 du 26 mai 2009, page 1634)
- Arrêté grand-ducal du 27 avril 2009 désignant la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. (Mémorial A - N° 93 du 7 mai 2009, page 1082)
- Arrêté grand-ducal du 13 mars 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2009 en matière d’impôt foncier. (Mémorial B - N° 24 du 26 mars 2009, page 330)
- Arrêté grand-ducal du 13 février 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2009 en matière d’impôt foncier. (Mémorial A - N° 30 du 24 février 2009, page 400)
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. (Mémorial A - N° 10 du 30 janvier 2009, page 106)
- Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2009 en matière d’impôt foncier. (Mémorial B - N° 6 du 23 janvier 2009, page 73)
Circulaires et notes administratives émises en 2009
- Circulaire L.I.R. n° 119/1 du 11 décembre 2009
Application de la classe d'impôt 2 aux personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d'une dispense de la loi ou d'une autorité judiciaire d'un Etat étranger - Circulaire L.I.R. n° 123/1 du 10 décembre 2009
Détermination du nombre de modérations d'impôt pour enfants faisant partie du ménage. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 123/1 du 22 janvier 2008. - Circulaire L.I.R. n° 122/1 du 10 décembre 2009
Modérations d'impôt pour enfants. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 122/1 du 24 décembre 2007. - Circulaire L.I.R. n° 134/1 du 9 décembre 2009
Revenus exonérés sous réserve d'une clause de progressivité. La présente circulaire remplace avec effet immédiat la circulaire L.I.R. n° 134/1 du 3 juillet 2002. - Circulaire CADEP1 du 23 octobre 2009
Contribution assurance dépendance sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions - Circulaire L.I.R. n° 154/1 du 22 octobre 2009
Article 154, alinéa 6 L.I.R.; exceptions au principe de la non-restitution de la retenue d'impôt visé à l'article 154, alinéa 5 L.I.R. - Circulaire RIUE n° 1bis du 12 octobre 2009
Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts; loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'Etats membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - Circulaire L.I.R. n° 111/1 du 24 septembre 2009
Dépenses spéciales: primes et cotisations d'assurance - article 111 L.I.R. et règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 111/1 du 27 février 1998. - Circulaire L.I.R. n° 129c/1 du 16 septembre 2009
Abrogation de la circulaire L.I.R. n° 129c/1 du 22 novembre 1996 - Circulaire L.I.R. n° 129/1 du 24 août 2009
Abrogation de la circulaire L.I.R. n° 129/1 du 16 janvier 2003 - Circulaire L.I.R. n° 127ter/1 du 24 août 2009
Abrogation de la circulaire L.I.R. n° 127ter/1 du 6 mars 2003 - Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 10 août 2009
Crédit d'impôt monoparental - Circulaire L.I.R. n° 112/2 du 20 juillet 2009
Déductibilité des dons versés à des organismes ayant leur siège dans un autre Etat et reconnus d'intérêt général selon le droit de ce dernier. La présente circulaire est remplacée par la circulaire L.I.R. n° 112/2 du 7 avril 2010 à compter de l'année d'imposition 2010. - Circulaire L.I.R. n° 94/5 du 14 avril 2009
Régime fiscal des assistants parentaux exerçant leur activité à titre indépendant - Circulaire L.I.R. n° 110/1 du 1er avril 2009
Mutualité des employeurs - Circulaire L.I.R. n° 1031 du 26 mars 2009
Abrogation de la circulaire L.I.R. n° 31 du 27 juillet 1970. - Circulaire L.I.R. n° 50bis/1 du 5 mars 2009
Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle. - Circulaire L.I.R. n° 104/1 du 18 février 2009
Evaluation de certains avantages accordés par l'employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à titre gratuit ou à loyer réduit d'un habitation, b) mise à la disposition à titre gratuit ou à prix réduit d'une voiture de service que le salarié peut utiliser pour ses besoins privés. La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 104/1 du 16 juin 1995. - Circulaire L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009
Loi du 22 octobre 2008 portant modification de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes: mesures fiscales ayant un impact sur l'impôt sur le revenu. - Circulaire L.I.R. n° 99bis/2 du 16 février 2009
Loi du 22 octobre 2008 portant modification de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes: mesures fiscales ayant un impact sur l'impôt sur le revenu. - Circulaire Relibi n° 1 du 4 février 2009
Retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière. La présente circulaire remplace la circulaire Relibi n° 1 du 24 janvier 2006. - Circulaire n° 3bis/2 du 30 janvier 2009
Imposition collective de personnes de même sexe mariées suivant droit étranger. - Circulaire RIUE n° 2 consolidée du 16 janvier 2009
Définition du format d'échanges électroniques relatif à l'article 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. - Circulaire RIUE n° 2 septies du 16 janvier 2009
Définition du format d'échanges électroniques relatif à l'article 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.