FATCA

  1. Introduction
  2. Personnes concernées
  3. Délais
  4. Dispositions pratiques
  5. Caractères non-autorisés dans le fichier XML
  6. Plate-forme de prévalidation (ou test) et plate-forme de production
  7. Internal Revenue Service (IRS) - FATCA XML User Guide, Publication 5124
  8. Téléchargements des circulaires, annexes et schéma de l'Administration des contributions directes (ACD)
  9. Contacts
  10. Voir aussi (historique)

 

  1. Introduction

     

    L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a comme objet l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d’Amérique. La loi FATCA du 24 juillet 2015 a été publiée au Mémorial A - N° 145 du 29 juillet 2015 et au Mémorial A – N° 158 du 12 août 2015. L'accord FATCA est entré en vigueur le 29 juillet 2015 (Mémorial A – N° 156 du 10 août 2015).

     

  2. Personnes concernées

     

    Sont concernés notamment les citoyens ou résidents des Etats-Unis détenant des avoirs auprès d'une institution financière établie au Luxembourg.

     

  3. Délais

    Extension du délai pour la communication d’informations 2020

    La loi 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, publiée au Mémorial N° 638 du 24 juillet 2020, prévoit de reporter de trois mois le délai endéans lequel les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de déclarer à l'Administration des contributions directes les informations.

    Les informations sont à fournir dans la forme prescrite jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne les informations se rapportant à l’année civile 2019.

    La transmission des fichiers doit être effectuée avant le 1er juillet de l’année qui suit l’année fiscale. Ces mesures sont applicables à partir de l’année 2015 pour les données de l’année fiscale 2014.

     

  4. Dispositions pratiques

     

    En vue de l’approbation de l’accord FATCA, les circulaires, annexes et schéma ont été publiés dans le recueil de circulaires du site internet de l’ACD.

    Le transfert électronique des données à l'ACD se fait exclusivement via un canal sécurisé. Les sociétés (transmetteurs) offrant ce service sont:

     

     

  5. Caractères non-autorisés dans le fichier XML

    Les caractères qui ne sont pas autorisés dans les fichiers XML sont publiés dans la circulaire ECH - n°3. Les circulaires, annexes et schéma ont été publiés sous le point 10. du recueil de circulaires du site internet de l’ACD..

     


  6. Plate-forme de prévalidation (ou test) et plate-forme de production

    L’ACD a mis en place une plate-forme de prévalidation (ou test) pour effectuer des tests end-to-end entre les institutions financières concernées et l’ACD. Ces test se font exclusivement via un canal sécurisé, tout comme l'échange des fichiers des institutions financières concernées via la plate-forme de production.

    Les sociétés (transmetteurs) offrant ces services sont:

     

     

  7. Internal Revenue Service (IRS) - FATCA XML User Guide, Publication 5124

    Le «FATCA XML User Guide» peut être téléchargé sur le site internet du Internal Revenue Service (IRS).

     

  8. Téléchargements des circulaires, annexes et schéma de l'Administration des contributions directes (ACD)

    En vue de l’approbation de l’accord FATCA, les circulaires, annexes et schéma ont été publiés sous le point 10. du recueil de circulaires du site internet de l’ACD.

    La circulaire du directeur des contributions ECHA - n° 3 du 10 août 2020, ayant comme objet la définition du format d’échange automatique d’informations entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a été mise à jour. Elle remplace la circulaire du directeur des contributions ECHA – n°3 du 19 janvier 2017 à partir du 06 janvier 2021.

    Annexes et schémas à la circulaire ECHA - n° 3 du 10 août 2020 :

    ECHA3_Annexe1_Description_des_champs
    ECHA3_Annexe2_Mecanisme_Correction
    ECHA3_Annexe3_Description_des_champs_retour
    FATCA_LUX_V3.0
    AEOI_LUX_RETURN_V3.0

     


  9. Contacts

    La division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts a comme attribution, entre autres, la mise en oeuvre de l'échange automatique FATCA au sein de l'ACD.

     

  10. Voir aussi (historique)

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