Transport international

En vertu des conventions internationales contre les doubles impositions, les salariés sont imposés, en principe, dans l'Etat où l'emploi est exercé.

Cependant, le droit d'imposition revient à l'Etat de résidence du salarié si les 3 conditions suivantes sont remplies simultanément:

  1. le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l'année d'imposition considérée, et
  2. les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
  3. la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.

En ce qui concerne le cas particulier des chauffeurs qui ne sont pas des résidents du Grand-Duché de Luxembourg et qui travaillent pour une entreprise de transport luxembourgeoise, la situation se présente normalement de la manière suivante:

  • lorsqu'un chauffeur exerce son activité sur le territoire luxembourgeois, le droit d'imposition du salaire se rapportant à cette activité revient au Grand-Duché de Luxembourg étant donné que l'employeur est une entreprise de transport luxembourgeoise;
  • lorsqu'un chauffeur exerce son activité sur le territoire de l'Etat dont il est un résident ou sur le territoire d'un Etat tiers,

le salaire est imposé dans l'Etat de résidence du salarié si son séjour dans un Etat tiers ne dépasse pas 183 jours.

Au cas où la retenue d'impôt sur les salaires a été indûment opérée et versée au receveur des contributions du Grand-Duché de Luxembourg, alors que les salaires ont été alloués à des salariés résidents d'un autre Etat contractant et occupés en tant que chauffeur auprès d'une entreprise de transport luxembourgeoise, le salarié concerné peut demander le remboursement de la retenue d'impôt. La demande en remboursement est à adresser à la division des Relations Internationales de la direction de l'Administration des contributions directes, L-2982 Luxembourg. Elle doit indiquer un compte bancaire et fournir en annexe le bulletin d'impôt de l'administration fiscale de l'Etat contractant dont le salarié est un résident; ce bulletin doit indiquer la part du salaire qui a été imposée dans l'autre Etat. Le remboursement de la retenue d'impôt ne peut être effectué qu'au profit du salarié, à moins que celui-ci donne une procuration à une autre personne, par exemple l'employeur, pour recevoir le remboursement.

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