Informations à déclarer par les Opérateurs de Plateforme (Loi DAC7)

  1. Introduction
  2. Objet
  3. Entités visées
  4. Entités dispensées
  5. Informations à communiquer
  6. Délais
  7. Modalités pratiques
  8. Sanctions
  9. Recours
  10. Contact
  11. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

1. Introduction

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (« DAC7 ») étend les mécanismes d’échange d’informations aux Opérateurs de Plateforme. Elle introduit à la charge de ces opérateurs, une obligation de déclaration normalisée d’un certain nombre de données et informations relatives aux prestataires actifs sur les plateformes numériques (les Vendeurs) ainsi qu’à leurs prestations. Les informations ainsi déclarées sont ensuite échangées de manière automatique et obligatoire entre les autorités fiscales des États membres de l’Union européenne.

La directive est transposée en droit luxembourgeois par la loi du 16 mai 2023 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme (« loi DAC7 »), publiée au Mémorial A – No 237 du 19 mai 2023.

2. Objet

La loi DAC7 introduit une obligation d’enregistrement auprès de l’Administration de contributions directes (ci-après « ACD ») à charge des Opérateurs de Plateforme ainsi qu’une obligation de notification envers l’ACD de toute modification des informations renseignées lors de l’enregistrement initial. Elle définit en outre les procédures de diligence raisonnable que les Opérateurs de Plateforme sont tenus de respecter afin d’identifier les vendeurs qui utilisent la plateforme numérique et de déclarer les revenus perçus par ces vendeurs auprès de l’ACD.

Il est important de noter que la loi DAC7 ne crée pas de nouvelles règles fiscales et n’introduit pas un nouvel impôt à l'égard des Vendeurs ; elle introduit uniquement une nouvelle obligation d'enregistrement, de notification et de déclaration à l'égard des Opérateurs de Plateforme.

3. Entités visées

Sont visés, les Opérateurs de Plateforme, c’est-à-dire les entités qui ont une relation contractuelle avec des vendeurs et qui mettent à disposition de ces derniers tout ou partie d’une Plateforme.

Est à considérer comme Plateforme, tout logiciel, site internet, ou application mobile qui est accessible aux utilisateurs et permet aux vendeurs d’être connectés à d’autres utilisateurs afin d’exercer, directement ou indirectement, une activité concernée destinée à ces autres utilisateurs.

L’activité concernée désigne une activité exercée en échange d’une contrepartie consistant en :

  • la location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement ;
  • un service personnel ;
  • la vente de biens corporels ;
  • la location de tout mode de transport.

 

L’obligation d’enregistrement auprès de l’ACD s’étend non seulement aux Opérateurs de Plateforme déclarants, mais également aux Opérateurs de Plateforme exclus, c’est-à-dire aux Opérateurs de Plateforme qui démontrent d’avance et sur une base annuelle que l’ensemble du modèle commercial de la Plateforme est tel qu’il ne compte aucun Vendeur à déclarer.

Est considéré comme un Opérateur de Plateforme déclarant, soumis aux procédures de diligence raisonnable et aux obligations de déclaration au Luxembourg,

  • tout Opérateur de Plateforme luxembourgeois, c’est-à-dire
    • qui est résident fiscal au Luxembourg ; ou
    • qui, à défaut d’une résidence fiscale dans l’Union européenne, a été
      • constitué conformément à la législation du Luxembourg,
      • a son siège de direction au Luxembourg,
      • ou possède un établissement stable au Luxembourg ;
  • tout Opérateur de Plateforme d’un État tiers, c’est-à-dire qui ne présente pas un tel lien avec le Luxembourg ou un autre État membre de l’Union européenne, mais qui :
    • facilite l’exercice d’une Activité concernée par des Vendeurs à déclarer ou une Activité concernée consistant en la location de biens immobiliers situés dans un État membre
    • et n’est pas un Opérateur de Plateforme qualifié hors Union.

4. Entités dispensées

Dans certains cas les entités susmentionnées ne sont pas tenues de s’enregistrer et/ou de déclarer au Luxembourg.

4.1 Enregistrement

L’Opérateur de Plateforme déclarant d’un État tiers qui choisit un autre État membre que le Luxembourg comme État membre de son enregistrement unique n’est pas tenu de s’enregistrer, de notifier son choix à l’ACD ou de déclarer des informations à l’ACD.

4.2 Déclaration

Opérateur de Plateforme exclu. Un Opérateur de Plateforme n’est pas tenu de déclarer des informations à l’ACD à condition de démontrer à l’ACD, annuellement et avant l’expiration du délai de déclaration, que l’ensemble du modèle commercial de la Plateforme est tel qu’il ne compte aucun Vendeur à déclarer.

 

Opérateur de Plateforme délégant. Un Opérateur de Plateforme déclarant est dispensé de communiquer les informations à l’ACD s’il dispose de la preuve que les mêmes informations ont été communiquées par un autre Opérateur de Plateforme au Luxembourg à l’ACD ou à l’autorité compétente d’un autre État membre. À cette fin, l’Opérateur de Plateforme est invité à renseigner dans le cadre de l’enregistrement, l’identité de l’Opérateur de Plateforme délégué qui prendra en charge la déclaration pour son compte et l’État membre dans lequel ses données vont être déclarées.

 

L'Opérateur de Plateforme déclarant ayant choisi un autre État membre que le Luxembourg pour s’acquitter de son obligation de déclaration. Lorsqu'un Opérateur de Plateforme a également une résidence fiscale dans un autre État membre que le Luxembourg ou n’a pas de résidence fiscale dans l’Union européenne, mais remplit l’une des autres conditions (constitution, siège de direction, établissement stable) également dans cet autre État membre, il est dispensé de communiquer les informations à l’ACD à condition de notifier son choix préalablement à l’ACD.

5. Informations à communiquer

5.1 Enregistrement

Lors de son enregistrement, l’Opérateur de Plateforme luxembourgeois renseigne les informations suivantes :

  • nom ; et
  • Numéro d’Identification Fiscale (NIF) luxembourgeois.

 

L’Opérateur de Plateforme d’un État tiers qui choisit de s’enregistrer au Luxembourg, renseigne les informations suivantes :

  • nom ;
  • adresse postale ;
  • adresses électroniques, sites internet inclus ;
  • tout NIF lui délivré ainsi que l’État membre de délivrance ;
  • s’il est ou non assujetti à la TVA au sein de l’Union européenne ;
  • États membres desquels les Vendeurs à déclarer sont résidents.

 

L’Opérateur de Plateforme exclu renseigne les informations suivantes lors de son enregistrement :

  • nom ;
  • adresse postale ;
  • adresses électroniques, sites internet inclus ;
  • tout NIF lui délivré ainsi que l’État membre de délivrance ;
  • année d'imposition pour laquelle l’exclusion est demandée.

5.2 Déclaration

L’Opérateur de Plateforme doit transmettre des informations le concernant

  • nom,
  • adresse du siège social,
  • NIF,
  • numéro d’identification individuel (NII),
  • raisons commerciales de la ou des plateforme(s) pour la(es)quelles) il effectue la déclaration.

 

et des informations relatives à chaque Vendeur à déclarer

  • éléments d’information collectés dans le cadre de la procédure de diligence raisonnable,
  • identifiant du compte financier, État(s) membre de résidence,
  • montant total de la contrepartie versée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration ainsi que le nombre d’activités concernées pour lesquelles elle a été versée ou créditée,
  • tous frais, commissions ou taxes retenues ou prélevés y afférents

 

et en cas de location de biens immobiliers

  • adresse du bien,
  • numéro d’enregistrement foncier,
  • type de bien,
  • nombre de jours de location du bien au cours de la période de déclaration.

6. Délais

6.1 Enregistrement

L’Opérateur de Plateforme doit s’enregistrer au plus tard le 31 décembre 2023.

Lorsqu’il débute son activité en tant qu’Opérateur de Plateforme après le 31 décembre 2023, il doit s’enregistrer au plus tard à la date de début de son activité.

6.2 Accomplissement des procédures de diligence raisonnable

L’Opérateur de Plateforme déclarant doit s’acquitter des procédures de diligence raisonnable au plus tard le 31 décembre de la période de déclaration, soit une première fois pour le 31 décembre 2023.

Pour l’identification des Vendeurs qui sont déjà enregistrés sur la Plateforme au 1er janvier 2023, ce délai est étendu jusqu’au 31 décembre 2024.

En ce qui concerne les Vendeurs qui sont déjà enregistrés à la date où une Entité devient un Opérateur de Plateforme déclarant, lesdites procédures doivent être accomplies au plus tard le 31 décembre de la deuxième Période de déclaration. Ainsi, lorsqu’une Entité devient un Opérateur de Plateforme déclarant au 30 juin 2024, le délai en ce qui concerne l’identification des Vendeurs qui sont déjà enregistrés à cette date, est étendu au 31 décembre 2025.

6.3 Déclaration

Les informations sont à communiquer au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer.

La première déclaration concerne les informations relatives à l’année 2023 et doit être obligatoirement déposée auprès de l’ACD avant le 31 janvier 2024.

La mise en ligne de la démarche de déclaration des revenus perçus par les vendeurs d’un Opérateur de Plateforme initialement prévue pour le 1er janvier 2024 sera opérationnelle le 19 janvier 2024. La réception des démarches de déclaration pourra se faire à compter de cette date.

La date limite pour le dépôt des déclarations sera donc exceptionnellement reportée au 19 février 2024.

6.4 Notification

Choix de l'État membre de déclaration
Un Opérateur de Plateforme déclarant qui choisit un autre État Membre pour s’acquitter de son obligation de déclaration, conformément aux conditions prévues par la Loi DAC7, doit en notifier l’ACD au plus tard le 31 décembre 2023. Lorsqu’il débute son activité en tant qu’Opérateur de Plateforme après le 31 décembre 2023, il doit notifier son choix au plus tard à la date de début de son activité.

 

Mise à jour des données d’un enregistrement initial
L’Opérateur de Plateforme enregistré doit notifier à l’ACD toute modification des informations renseignées lors de son enregistrement initial au plus tard un mois après que la modification est intervenue.

 

Demande de radiation
Lorsque l’Opérateur de Plateforme n’exerce plus aucune activité en tant qu’Opérateur de Plateforme, il en notifie l’ACD au plus tard un mois après la cessation de l’activité.

6.5 Echange automatique d'informations

Les informations relatives aux Vendeurs à déclarer sont échangées dans les 2 mois qui suivent la fin de la période de déclaration à laquelle se rapportent les obligations de déclaration. Le premier échange a lieu le 29 février 2024 et se rapporte à la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les informations reçues relatives à des Vendeurs à déclarer seront mises à disposition des bureaux d'imposition compétents afin que ces derniers puissent, le cas échéant, lancer une procédure d'investigation fiscale auprès des Vendeurs concernés.

Il est important de noter que la loi DAC7 ne crée pas de nouvelles règles fiscales et n'introduit pas un nouvel impôt à l'égard des Vendeurs à déclarer.

Cependant, il ne peut être exclu que les Contreparties déclarées pour les Vendeurs à déclarer soient soumises aux impôts directs au Luxembourg.

L'imposition des Contreparties déclarées relève de la compétence des bureaux d'imposition et sera déterminée conformément à la législation fiscale en vigueur au Luxembourg.

7. Modalités pratiques

Les enregistrements, les notifications et les déclarations auprès de l’ACD sont à effectuer exclusivement par voie électronique à travers les démarches dédiées, disponibles sur la plateforme étatique sécurisée, MyGuichet.

L’enregistrement d’un Opérateur de Plateforme peut se faire par saisie manuelle à travers la démarche spécifique ACD : « Enregistrement d’un Opérateur de Plateforme ».

En ce qui concerne la pré-validation et la déclaration des informations relatives aux vendeurs, la déclaration des informations relatives aux vendeurs, les deux moyens de déclaration suivants sont possibles:

  1. La sélection de la démarche spécifique sur MyGuichet et puis l'import d'un fichier XML; ou
  2. Le drag and drop d’un XML spécifique.

 

Pré-validation

La déclaration des informations relatives aux vendeurs peut être testée spécifiquement par les Opérateurs de Plateforme au moyen de la démarche de « pré-validation ». Cette démarche de « pré-validation » permet de valider le fichier XML de déclaration contre le XSD (validation du format) et contre un ensemble de règles métiers qui assurent la cohérence de la déclaration. Il est important de noter que les informations relatives au contenu du fichier ne sont pas sauvegardées en base de données pour les démarches de « pré-validation » et qu’il n’est donc pas possible de détecter certaines erreurs de validation sur les liens entre les données (mécanisme de correction).

La démarche de pré-validation sera disponible à partir du 19 janvier 2024. La réception des démarches de pré-validation pourra se faire à compter de cette date.

La date limite pour le dépôt des déclarations sera donc exceptionnellement reportée au 19 février 2024.

8. Sanctions

L’Opérateur de Plateforme qui ne remplit pas ses obligations d’enregistrement, de notification ou de déclaration dans le délai légal risque une amende d’un montant forfaitaire de 5.000 euros.

Il en va de même lorsqu’il communique des informations incorrectes ou incomplètes lors de l’enregistrement.

Il peut également encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros si, suite à un contrôle, l’ACD s’aperçoit que l’Opérateur de Plateforme n’a pas respecté ses obligations en matière d’accomplissement des procédures de diligence raisonnable et d’exécution des obligations de déclaration.

9. Recours

L’Opérateur de Plateforme qui reçoit une amende de la part de l’ACD peut, sous réserve de respecter les délais légaux, faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.

10. Contact

La mise en œuvre pratique de l’échange automatique des dispositifs transfrontières au sein de l’ACD est assurée par la division échange de renseignements et retenue d’impôts sur les intérêts.

11. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

 

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