- Introduction
- Objet
- Informations à échanger
- Enregistrement
- Sanctions
- Recours
- Modalités pratiques
- Contacts
- Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles
1. Introduction
Le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC ou CARF, Crypto-Asset Reporting Framework) et les règles de diligence raisonnable en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux Crypto-actifs ont été élaborés par l’OCDE et sont incorporés dans la directive européenne (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
Ces dispositions sont transposées par la loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto actifs (ci-après « loi CDC »), publiée au Mémorial A – No 144 du 27 mars 2026.
2. Objet
La loi CDC établit une obligation de déclaration à la charge des Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants, portant sur les informations relatives aux utilisateurs et aux transactions sur Crypto-actifs, lesquelles doivent être communiquées à l’Administration des contributions directes (ci-après « ACD ») dans le cadre de l’échange automatique d’informations.
A cette fin, la loi CDC définit également les procédures de diligence raisonnable que les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants sont tenus de mettre en œuvre afin d’identifier les utilisateurs concernés, de déterminer les informations déclarables et d’assurer l’exactitude des données transmises à l’ACD.
Par ailleurs, la loi CDC introduit une obligation d’enregistrement auprès de l’ACD à la charge des Opérateurs de Crypto-actifs qui sont des Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants.
3. Informations à échanger
3.1. Déclaration
Les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants communiquent, pour chaque année civile, les informations d’identification et de résidence fiscale des Utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration, leurs propres données d’identification, ainsi que les informations agrégées relatives aux Transactions à déclarer portant sur des Crypto-actifs, y compris les acquisitions, cessions, transferts et opérations de paiement, conformément aux règles prévues dans la loi CDC. Les premières informations sont communiquées pour les années civiles à compter du 1er janvier 2026.
3.2. Message à valeur zéro (ZeroReporting) obligatoire
En l’absence d’Utilisateurs de Crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration, y compris lorsque les Personnes en détenant le contrôle ne sont pas des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants communiquent à l’ACD un message à valeur zéro.
3.3. Délais
Les Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants établis au Luxembourg sont tenus de transmettre annuellement à l’ACD les informations requises, ou, en l’absence d’informations déclarables, un message à valeur zéro, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle les informations se rapportent.
4. Enregistrement
Les Opérateurs de Crypto-actifs visés par la loi CDC sont soumis à l’obligation d’enregistrement auprès de l’ACD. Cette obligation ne s’applique pas aux Prestataires de Services sur Crypto-actifs relevant du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de Crypto-actifs (ci-après « règlement MiCA »), lesquels sont soumis à un régime distinct d’enregistrement et de supervision et ne sont, à ce titre, pas tenus de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes.
Les démarches d’enregistrement seront précisées et communiquées à une date ultérieure.
5. Sanctions
L’Opérateur de Crypto-actifs qui est un Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant qui ne s’enregistre pas ou qui omet d’informer l’ACD de toute modification dans le délai légal prévu encourt une amende forfaitaire de 5 000 euros.
Il en va de même lorsqu’il communique des informations incorrectes ou incomplètes lors de l’enregistrement.
Le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant qui ne déclare pas les informations relatives à la période de déclaration dans le délai légal prévu encourt une amende d’un montant forfaitaire de 5 000 euros.
Un Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant encourt une amende d’un maximum de 250 000 euros lorsqu’il s’avère, à la suite d’un contrôle, qu’il n’a pas respecté les obligations en matière d’accomplissement des procédures de diligence raisonnable et d’exécution des obligations de déclaration, à l’exception de l’obligation de déclaration dans le délai légal.
6. Recours
Le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant qui reçoit une amende de la part de l’ACD peut, sous réserve de respecter les délais légaux, faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.
7. Modalités pratiques
Les démarches du transfert des données seront communiquées à une date ultérieure.
8. Contacts
La mise en œuvre pratique de l’échange automatique des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants au sein de l’ACD est assurée par la division échange de renseignements et retenue d’impôts sur les intérêts.
- Email : dac8@co.etat.lu
9. Dispositions pratiques – documents à consulter et autres liens utiles
Publications de l’OCDE :