Législation 2020

 

Lois votées et projets de lois 2020 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (Mémorial A n°642 de 2020).
  • Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
    1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
    2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
    3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n°641 de 2020).
  • Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
    1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
    2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
    3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
    4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 (Mémorial A n°638 de 2020).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par l’Oman (Mémorial A n° 606 de 2020).
  • Loi du 10 juillet 2020 «instituant un Registre des fiducies et des trusts » portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Mémorial A n° 581 de 2020).
  • Loi du 18 juin 2020 portant modification de
    1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
    2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA (Mémorial A n° 504 de 2020).
  • Loi du 29 mai 2020 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce (Mémorial A n° 461 de 2020).
  • Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (Mémorial A n° 385 de 2020).
  • Le projet de loi numéro 7555 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise a été déposé le 7 avril 2020.
  • Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 230 de 2020).
  • Loi du 25 mars 2020 portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018  (Mémorial A n° 245 de 2020).
  • Le projet de loi numéro 7547 modifiant l’article 168 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) a été déposé le 30 mars 2020.
  • Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (Mémorial A n° 192 de 2020).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF (Mémorial A n° 139 de 2020).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Monténégro (Mémorial A n° 138 de 2020).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie (Mémorial A n° 108 de 2020).

 

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2020

  • Arrêté ministériel du 22 mai 2020 portant approbation de la fusion des sociétés de secours mutuels « MUTAM » et « VITA » (Mémorial B n°2485 de 2020).
  • Arrêté ministériel du 22 mai 2020 portant agréation de la mutuelle « LUXMILL Mutuelle » (Mémorial B n°2484 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant introduction d’une aide sous forme d’avance remboursable et d’une aide sous forme de subside non-remboursable à la production audiovisuelle dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (Mémorial A n° 528 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 18 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 522 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception - RECTIFICATIF (Mémorial A n° 474 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 463 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception (Mémorial A n° 462 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 451 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n° 365 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n° 364 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n° 339 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n°329 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n°328 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant (Mémorial A n°289 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n°261 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (Mémorial A n° 237 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mémorial A n° 231 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Mémorial A n° 187 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A n° 31 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A n° 30 de 2020).

 

Circulaires et notes administratives émises en 2020

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