Législation 2020

 

Lois votées et projets de lois 2020 ayant une incidence sur la fiscalité directe

  • Loi du 25 mars 2020 portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018  (Mémorial A n°245 de 2020).
  • Le projet de loi numéro 7547 modifiant l’article 168 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) a été déposé le 30 mars 2020.
  • Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (Mémorial A n°192 de 2020).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF (Mémorial A n° 139 de 2020).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Monténégro (Mémorial A n° 138 de 2020).
  • Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie (Mémorial A n° 108 de 2020).

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2020

  • Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A n° 31 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A n° 30 de 2020).

 

Circulaires et notes administratives émises en 2020

 

 

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