Législation 2020

 

Lois votées et projets de lois 2020 ayant une incidence sur la fiscalité directe

néant

Règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels pris en 2020

  • Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A n° 31 de 2020).
  • Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A n° 30 de 2020).

 

Circulaires et notes administratives émises en 2020

  • Circulaire L.I.R. n° 104/1bis du 4 février 2020
    Actualisation à partir du 1er janvier 2020 de la partie intitulée « b) mise à la disposition à titre gratuit ou à un prix réduit d’une voiture de service que le salarié peut utiliser pour ses besoins privés » de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 16 juillet 2018
  • Circulaire L.G. - A n° 60bis/5 du 23 janvier 2020
    Taux de change de référence de l’euro pour 2019 - Annexe à la circulaire L.G. - A n° 60 / L.I.R. – n° 23/3 / I.C.C. n° 39 / Eval. n° 59 / I.Fort. n° 49  

 

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