Foire aux questions (FAQ)

La foire aux questions (FAQ) est complétée au jour le jour, dès qu’il y a des nouvelles informations à communiquer.

Début des transmissions
Depuis le 5 janvier 2015, la transmission des extraits s’effectue obligatoirement via la plate-forme MyGuichet.lu (Portail citoyens ou Portail entreprises):
- soit en déposant un fichier structuré sous format XML d’une taille maximale de 7MB;
- soit en utilisant l'assistant de saisie en ligne.
Pour ces 2 types de transmission MyGuichet.lu, un produit LuxTrust (private ou pro) accepté est indispensable pour l'identification du déclarant.
Fichiers multiples pour un débiteur unique
Est-ce que plusieurs fichiers peuvent être transmis pour un employeur (débiteur de revenus) par année?

Réponse : Le nombre de fichiers transmis par an n'est pas limité en nombre. Il faudra seulement respecter l'unicité des identifiants message par année d'imposition.

Une solution serait d'utiliser l'assistant de saisie en ligne (cf. Début des transmissions ci-dessus) pour saisir et transmettre les informations en ligne. Cet outil permet en plus de faire des envois correctifs de manière conviviale et de créer les transmissions de l'année suivante sur base des données transmises auparavant.
Dépôt simultané de multiples fichiers
Est-ce que je peux déposer plusieurs fichiers en une seule opération ?

Réponse : Il est possible de déposer un fichier ZIP contenant de multiples fichiers XML, pour un seul débiteur ou pour plusieurs débiteurs distincts (p.ex différents clients d'une fiduciaire).

Conditions:
- La taille maximale du ZIP est 1 Mo (les fichiers XML avec extraits sont fortement comprimés, jusqu'à 97%)
- Le nombre maximum de fichiers XML dans un fichier ZIP est de 50
- La taille maximale de chaque fichier XML extrait du ZIP est de 14 Mo
- Chaque fichier XML doit contenir la balise <CodeDemarche> avec la valeur spécifiée au point balise CodeDemarche.
- Sur le Guichet, veuillez bien utiliser la démarche administrative "Déposez un document complété ... de type XML" pour déposer le fichier ZIP.
Fichiers Microsoft Excel
J'ai les informations requises sous format Excel. Est-ce que je peux faire une sauvegarde sous format XML pour transmission ?

Réponse : D'après notre connaissance, il n'y a pas de produit sur le marché qui puisse générer un fichier XML dans le format requis en partant d'un fichier Excel (ou autre tableur).
Expéditeur des données
Est-ce que la même personne devra envoyer tous les fichiers pour un employeur?

Réponse : Non, différents fichiers pour un même débiteur pourront être envoyés par différentes personnes.

Remarque: en cas d'annulation d'un message en entier par une personne différente de l'expéditeur original, une vérification manuelle supplémentaire sera faite par l'Administration des contributions directes (ACD) pour des raisons de sécurité.
Valeur de la version de la définition XSD du format XML
Quelle est la valeur de la balise <VersionFormat> à utiliser ?

Réponse : Pour les extraits de l'année d'imposition 2014 : 2014_v1,

pour les extraits de l'année d'imposition 2015 : 2015_v1,

pour les extraits de l'année d'imposition 2016 : 2016_v1.

Ces valeurs sont expliquées plus en détail au point 1.2.2. de la documentation intégrateur.

Cette balise est supprimée pour le format 2017.
Valeur de la balise CodeDemarche du format XML
Quelle est la valeur de la balise <CodeDemarche> à utiliser ?

Réponse : Pour le dépôt d'extraits 2014 : ACD_FORM160-170_ECSP_INITIAL_DEPOT_2014,

pour le dépôt 2015 : "ACD_FORM160-170_ECSP_INITIAL_DEPOT_2015",

pour le dépôt 2016 : "ACD_FORM160-170_ECSP_INITIAL_DEPOT_2016",

pour le dépôt 2017 : "ACD_DEPOT_ECSP_2017".

pour le dépôt 2018 : "ACD_DEPOT_ECSP_2018".

Cette valeur n'est pas obligatoirement à renseigner, la balise peut rester vide.
Cette information sert aux utilisateurs qui veulent profiter de la fonctionnalité "Drag&Drop" du Guichet Unique.
Message annulatif / Extrait annulatif

Comment puis-je annuler une message/dépôt ?
Réponse :
-          Pour annuler un message XML : pour annuler un message complet vous pouvez envoyer un message XML de type annulatif (cf documentation des formats XML) ou utiliser la démarche Annulation manuelle d'un dépôt d'extraits de comptes (option un dépôt complet d’extrait) ;

-          Pour annuler un dépôt fait à partir de l’assistant, vous pouvez retourner dans la démarche (Bouton « modifier la démarche ») et utiliser le bouton « Annuler tout le dépôt » (il faudra transmettre cette annulation).

Comment puis-je annuler un extrait ?
Réponse :
-          Pour annuler un extrait d’un message XML, vous pouvez envoyer un message XML de type initial avec un extrait annulatif (cf documentation des formats XML) ou utiliser la démarche Annulation manuelle d'un dépôt d'extraits de comptes (option un ou plusieurs extraits individuels) ;

- Pour annuler un extrait d'un dépôt fait à partir de l’assistant, vous pouvez retourner dans la démarche (Bouton « modifier la démarche ») et utiliser la case à cocher dans la première colonne (Annuler), il faudra transmettre cette annulation.

Valeur du taux de retenue en cas d'un salaire se rapportant à une fiche principale
Quelle est la valeur à indiquer pour le taux de retenue d'impôt en cas d’un régime normal et d’une fiche de retenue principale ?

Réponse : Dans ce cas, l'élément contenant le taux de retenue (<TauxDeRetenue>) est à omettre en entier. L'élément <taux> ne peut pas être vide et renseigner un taux avec la valeur "0" (zéro pourcent) est incorrect.
Valeur de la classe d'impôt en cas de non remise de fiche de retenue d'impôt à l'employeur
Quelle est la valeur à indiquer sur l'extrait de compte si l'employeur n'a pas reçu de fiche de la part du salarié ?

Réponse : Dans ce cas, la classe d'impôt est à valoriser à "NA".
Salarié partiellement imposable ayant presté des jours à l’étranger (avec une activité "transfrontalière" dans plus d'un pays)
Le format de transmission des extraits de compte exige que l’employeur indique si un salaire était:
1. entièrement imposable,
2. partiellement imposable avec indication du nombre de jours,
3. pas imposable.
Dans le cas sub 2. « partiellement imposable », les jours à renseigner sont les jours prestés par le salarié à l’étranger.

Pour les cas où la partie non imposable est déterminée sur la base d’un pourcentage du total du salaire du contribuable, le nombre de jours prestés est à calculer à l’aide de la même clé de répartition et, le cas échéant, par voie d’estimation.

Il est à noter que le cas sub 2. «partiellement imposable» concerne uniquement les salariés qui ont travaillé simultanément (p.ex. trois jours au Luxembourg et deux jours à l'étranger pendant six mois) ou consécutivement (p.ex. sept mois au Luxembourg et puis pour le reste de l'année à l'étranger) pour le même employeur au Luxembourg et à l'étranger.

Cette information a été communiquée par la newsletter du 11 février 2015.
Nombre d’extraits pour un salarié changeant de pays de résidence
Faut-il un seul extrait ou un extrait pour chaque pays de résidence du contribuable salarié ?

Réponse : Si le salarie a changé de pays de résidence pendant l’année d’imposition, il a lieu de fournir un extrait par pays de résidence, avec la valeur respective de l’indicateur <Imposable au Luxembourg> pour chacune des situations de résidence.
Accès aux démarches de transmission via MyGuichet.lu
Est-ce qu’il faut demander une autorisation à l'ACD pour recevoir accès aux démarches de transmission des extraits électroniques via MyGuichet.lu?

Réponse : Non, pour l'accès aux démarches de transmission il n’y a pas de demande d'autorisation spécifique à faire à l'ACD. Les démarches de transmission sont ouvertes à tous. Elles peuvent être utilisées dans le Portail citoyens ou le Portail entreprises de MyGuichet.lu. Évidemment un produit LuxTrust (private ou pro) accepté est indispensable pour l'identification du déclarant.
Un seul extrait électronique par année d’imposition
J’emploie un ou plusieurs salariés pour lequel je dois transmettre un extrait électronique de compte salaire après la fin de l’année d’imposition. Est-ce que je dois générer obligatoirement un fichier XML (p. ex. à l’aide d’un logiciel de gestion de salaires) pour un seul extrait à transmettre à l’ACD ?

Réponse: Dans une telle situation il y a plusieurs possibilités:

a) Vous pouvez créer un fichier XML contenant le ou les extrait(s) avec un logiciel de gestion de salaires offrant la fonctionnalité de générer des extraits électroniques conformément au format XML défini par l’ACD.

b) Dans votre espace (privé ou professionnel) sur Guichet.lu, vous pouvez utiliser une démarche avec l’assistant de saisie pour saisir un ou plusieurs extrait(s) électronique(s) en ligne. L’assistant vous guidera à travers les étapes successives de la saisie, puis la transmission à l’ACD se fera au même endroit.
En plus, ces données pourront être réutilisées comme base de la transmission de l'année suivante.

c) Vous pouvez utiliser un éditeur de texte de votre choix pour créer le fichier à la main, à condition qu’il soit capable de créer un fichier avec l'encodage UTF-8 demandé. La confirmité de ce fichier au format XML défini par l’ACD est à respecter.
Changement classe d'impôt d'un salarié ou pensionné
Un salarié ou pensionné change de classe d’impôt au courant de l’année d’imposition. Faut-il remettre un seul ou bien plusieurs extraits électroniques pour ce salarié ou pensionné?

Réponse: L'ACD recommande de renseigner les différentes périodes de classes d’impôt applicables pendant l’année d’imposition.

Le calcul de la retenue d’impôt opérée devient ainsi plus transparent et facilite les vérifications des agents de l'ACD. En effet, lors des contrôles des bureaux RTS, les agents vont recevoir d'office ces détails des déclarants (employeurs, caisses de pension, fiduciaires ou comptables). Le format de transmission permet de renseigner un nombre illimité de périodes de classe d’impôt valides au cours d'une année d’imposition.
Alternativement il est possible d'y renseigner la dernière classe d’impôt valide pour l’année d’imposition concernée. Le cas échéant une seule et unique période de classe d’impôt serait à indiquer pour toute l’année d’imposition.
CADEP vs. cotisations non déductibles
Est-ce que la contribution à l'assurance dépendance (CADEP) constitue une cotisation sociale non-déductible telle que prévue sub B) 1. (ligne 9) au modèle 160?

Réponse: Non. Bien qu'effectivement la CADEP n'est pas déductible, le champ cotisations sociales non-déductibles est réservé aux cotisations sociales sur la partie exempte des suppléments pour heures supplémentaires qui ne sont également pas déductibles. La CADEP retenue n'est pas à intégrer à l'ECSP lors du dépôt.
Partiellement imposable ou pas
Qu'entend-on exactement par la balise Imposable au Luxembourg (<ImposableAuLuxembourg>) ?

Réponse: Les indications 1 (intégralement), 2 (partiellement) et 3 (pas du tout) concernent les salariés, résidents et non-résidents, qui, puisqu'ils ont travaillé une partie de l'année respectivement toute l'année à l'étranger, se sont vus défiscaliser une partie de leur salaire en raison d'une convention contre les doubles impositions. Ne sont pas visés les étudiants dont le salaire n'est, sous certaines conditions, pas soumis à une retenue d'impôt à la source, mais qui sont quand-même des contribuables assujettis à l'impôt sur les traitements et salaires. Un salaire est intégralement imposable même si l'emploi n'existe que pendant une partie de l'année.
Transmission des informations concernant les emplois étudiants
Est-ce que les salaires payés aux étudiants ou au personnel occasionnel doivent également être transmis?

Réponse: Oui. Afin que le dépôt soit considéré comme complet pour le débiteur (employeur), l'intégralité des salaires et pensions payés doit être transmis.
Matricule/Numéro d'identification national vs. numéro dossier fiscal
J'ai un matricule (numéro d'identification national), mais l'Administration des Contributions directes (ACD) m'a immatriculé avec un numéro de dossier fiscal. Les déclarations RTS sont remises au bureau de recette de l'ACD en renseignant ce numéro de dossier fiscal. Quel numéro ou matricule dois-je renseigner lors du dépôt électronique de mes extraits de compte?

Réponse: Le dépôt ECSP doit se faire impérativement avec le numéro de matricule (numéro d'identification national) obligatoirement avec les 13 positions pour les personnes physiques et 11 positions pour les personnes morales). Les matricules du débiteur (employeur) et du bénéficiaire (salarié) à utiliser sont inscrits sur la fiche de retenue d'impôt du bénéficiaire.

Erreurs possibles et résolutions

1. Avant la transmission

1.1. Erreur lors du dépôt du formulaire (1)

Message :

Document non autorisé.
Seuls les documents officiels sont autorisés. Consultez le catalogue des démarches pour télécharger le document officiel délivré par l'organisme.

Vérifier dans le début du fichier XML la valeur de la balise <Codedemarche>.

Exemple correct (année d'imposition 2016) :

<CodeDemarche>ACD_FORM160-170_ECSP_INITIAL_DEPOT_2016</CodeDemarche>

Les valeurs possibles sont définies dans chaque XSD.

Il s’agit d’une erreur de validation syntaxique, veuillez contacter votre fournisseur de logiciel.

1.2. Erreur lors du dépôt du formulaire (2)

Message :

Structure du document ExtraitXml122.xml incorrecte. Sélectionnez un nouveau document au format autorisé et conforme à ce fichier xsd.

Vérifier la structure du fichier (il doit vérifier le XSD).

Il s’agit d’une erreur de validation syntaxique, veuillez contacter votre fournisseur de logiciel.

1.3. Démarche créée – Erreur lors de la sélection du formulaire

Message :

Structure du document nomFichier.xml incorrecte. Sélectionnez un nouveau document au format autorisé et conforme à ce fichier xsd.

Vérifier la structure du fichier (il doit vérifier le XSD)

Il s’agit d’une erreur de validation syntaxique, veuillez contacter votre fournisseur de logiciel.

2. Message à corriger (retour "à corriger" après la transmission)

Exemple d'une démarche à corriger :

Erreurs possibles (format 2016) :

ExtraitIDNotUnique

Les identifiants d’extraits (ExtraitID) doivent être uniques au sein d’un message XML (fichier)

Ex :

* ExtraitID : ABCD_MSG1 - Les identifiants d'extraits (ExtraitID) doivent être uniques au sein d'un message XML (fichier) (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitSalaire[1]/ExtraitID[1])

Veuillez modifier un ou des ExtraitID afin de les rendre uniques dans le message.

DebutPeriodeSupFinPeriode

Les dates de début des périodes doivent être inférieures ou égales aux dates de fin de période respectives

Ex :

* ExtraitID : ABCD_MSG1_E1 - Les dates de début des périodes doivent être inférieures ou égales aux dates de fin de période respectives (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitSalaire[1]/ClasseDImpot[1])

Veuillez vérifier et corriger les dates mentionnées.

DebiteurIDAnneeMsgIDNotUnique

Le triplet MessageID / DebiteurID / AnneeRevenu doit toujours être unique parmi les messages sémantiquement valides et les messages mis en attente car douteux.
Dans le cas d'une correction débiteur, le triplet <DebiteurID, AnneeRevenu, MessageID> "actif" après correction doit aussi être unique :
c.à.d. si MsgA, DebA, 2016 est corrigé par MsgB, DebB, 2016, les triplets <MsgA, DebB, 2016> et <MsgB, DebB, 2015> doivent être uniques dans la base de données de l’ACD.
Si ensuite MsgB, DebB, 2016 est corrigé par MsgC, DebC, 2016, le triplet MsgA, DebC, 2016 doit également être unique dans la base de données de l’ACD.

Ex :

* MessageID : ABCD_MSG1 - DebiteurID : DEB-2016-SCH-23 - Exercice fiscal : 2016 - Le triplet <DebiteurID, AnneeDesRevenus, MessageID> doit être unique pour le message id utilisé pour le message initial dans la chaîne de corrections. (xpath=/AcdMessage[1]/Header[1]/Technique[1]/MessageID[1])

Veuillez vérifier la référence du message (MessageId) et éventuellement la changer. Cette référence a probablement déjà été utilisée pour un précédent dépôt pour le même débiteur et pour la même année d'imposition.

MatriculeDebiteurNotInRNRPP

Les matricules des débiteurs doivent exister dans RNRPP.
- Si le débiteur déclaré est une personne morale (élément PersonneMorale), le "matricule" est sur 11 position et doit correspondre au numéro de dossier de la société.
- Si le débiteur déclaré est une personne physique (élément PersonnePhysique), son "matricule" doit correspondre à son numéro d'identification nationale et est sur 13 positions.

La règle s’applique également pour le nouveau matricule débiteur d'un message de type "Correction débiteur"

Ex :

* Matricule : 20112222555 - Les matricules des débiteurs doivent exister dans RNRPP. (xpath=/AcdMessage[1]/Header[1]/Fonctionnel[1]/DebiteurDesRevenus[1]/Matricule[1])

Veuillez vérifier et corriger le matricule spécifié.

MatriculeBeneficiaireNotInRNRPP

Le matricule du bénéficiaire doit exister dans répertoire national.

Ex :

* Matricule : 1990090901270 - Le matricule d'un bénéficiaire doit exister dans le répertoire national ou être un matricule spécial émis par l'ACD. (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitSalaire[49]/Beneficiaire[1]/Matricule[1])

Veuillez vérifier et corriger le matricule spécifié.

MatriculeDebiteurPhysiqueIsMoral

Le matricule communiqué pour le débiteur de type personne physique est un matricule de type personne morale.
La règle s’applique également pour le nouveau matricule débiteur d'un message de type "Correction débiteur"

Ex :

* Matricule : 1984102180386 - Le matricule communiqué pour le débiteur de type personne morale est un matricule de type personne physique. (xpath=/AcdMessage[1]/Header[1]/Fonctionnel[1]/DebiteurDesRevenus[1]/Matricule[1])

Le matricule communiqué pour le débiteur de type personne physique est un matricule de type personne morale. Veuillez corriger le matricule du débiteur par un matricule de type personne physique ou modifier le type de personne.

MatriculeDebiteurMoralIsPhysique

Le matricule communiqué pour le débiteur de type personne morale est un matricule de type personne physique.
La règle s’applique également pour le nouveau matricule débiteur d'un message de type "Correction débiteur"

Ex :

* Matricule : 2002241112345 - Le matricule communiqué pour le débiteur de type personne physique est un matricule de type personne morale. (xpath=/AcdMessage[1]/Header[1]/Fonctionnel[1]/DebiteurDesRevenus[1]/Matricule[1])

Le matricule communiqué pour le débiteur de type personne morale est un matricule de type personne physique. Veuillez corriger le matricule du débiteur par un matricule de type personne morale ou modifier le type de personne.

MatriculeDateNaissanceBenefNotOk

La date de naissance communiquée doit correspondre au matricule.

Exemples :
matricule : 1984081745085, date de naissance 1984-08-17 – accepté
matricule : 1984081745085, date de naissance 1984-08-18 - refusé
matricule : 1984081745085, date de naissance 1984-00-00 - refusé
matricule : 1984000045057, date de naissance 1984-08-17 - refusé
matricule : 1984000045057, date de naissance 1984-00-00 - accepté
matricule : 1984000045057, date de naissance 1985-00-00 - refusé

Ex :

* Matricule : 1990090901270 - La date de naissance communiquée doit correspondre au matricule. (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitSalaire[1]/Beneficiaire[1])

Veuillez vérifier et corriger le matricule ou/et la date de naissance spécifiés.

ExtraitACorrigerNotExist

La combinaison RefExtraitID + RefMessageID d’un extrait correctif doit faire référence à un extrait existant non annulé et non corrigé pour le même débiteur (DebiteurID) et année d'imposition (c.à.d. pour le quadruplet <RefExtraitID, RefMessageID, DebiteurID, AnneeRevenu> un extrait "actif" doit exister).
Par ailleurs, un extrait correctif ne doit pas référencier un extrait initial / correctif qui se trouve dans le même message que la correction : dans cette règle un extrait est "existant" si il est effectivement dans la base de données de l’ACD.
Le matricule du débiteur doit être le même que dans le message identifié par RefMessageID / DebiteurID / AnneeRevenu ou si ce débiteur a été corrigé entre temps, le matricule indiqué doit correspondre à celui du débiteur actif (i.e. le plus récent débiteur utilisé dans un éventuel flux de correction débiteur) pour ce triplet.
Si le débiteur a été corrigé, la correction de l'extrait doit référencer la dernière version du débiteur

Ex :

* ExtraitID : ABCD_MSG1_E2 - DebiteurID : DEB-2016-SCH-23 - Exercice fiscal : 2016 - RefExtraitID : ABCD_MSG1_E1 - RefMessageID : ABCD_MSG1 - La combinaison RefExtraitID + RefMessageID d’un extrait correctif doit faire référence à un extrait existant non annulé et non corrigé pour le même débiteur (DebiteurID) et année d'imposition. (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitCorrectif[3])

Veuillez vérifier si l’extrait référencé existe et n’est ni corrigé ni annulé.

ExtraitCorrectifSameType

Un extrait de pension ne peut pas corriger un extrait salaire et inversement.

Ex :

* DebiteurID : DEB-2016-SCH-23 - Exercice fiscal : 2016 - RefExtraitID : Ext1 - RefMessageID : Msg1 - Un extrait de pension ne peut pas corriger un extrait salaire et inversement. (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitCorrectif[1])

Si vous souhaitez remplacer un extrait de pension par un extrait de salaire (ou inversement), vous devez supprimer l’extrait et le recréer correctement.

ExtraitIDIsNotNew

Pour la correction d'un extrait, l'ExtraitID de la correction ne doit pas être le même que le RefExtraitID

Ex :

* ExtraitID : Ext1 - RefExtraitID : Ext1 - Pour la correction d'un extrait, l'ExtraitID de la correction ne doit pas être le même que le RefExtraitID. (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitCorrectif[2]/ExtraitSalaire[1])

Veuillez modifier la référence ExtraitId ou RefExtraitId.

ExtraitAAnnulerIsAnnuleCorrige

Un extrait de type annulatif doit référencer un quadruplet (RefExtraitID, DebiteurId, RefMessageId, AnneeRevenu) pour lequel un extrait actif (non annulé et non corrigé) existe
L'annulation d'un extrait doit référencer le dernier débiteurID d'une éventuelle chaîne de correction débiteur pour cet extrait (la dernière version)

Ex :

* DebiteurID : 2017-A004-H350 - Exercice fiscal : 2016 - RefExtraitID : ABCD_MSG1-Ext1 - RefMessageID : ABCD_MSG1 - Un extrait de type annulatif doit référencer un quadruplet (RefExtraitID, DebiteurId, RefMessageId, AnneeRevenu) pour lequel un extrait actif (non annulé et non corrigé) existe. (xpath=/AcdMessage[1]/Body[1]/ExtraitsComptes[1]/ExtraitAnnulatif[1])

Veuillez vérifier si l’extrait référencé existe et n’est ni corrigé ni annulé.

DebiteurIDisNotNew

Dans un message de type "Correction débiteur" le nouveau DebiteurID ne doit pas être égal au RefDebiteurID.

MessagesACorrigerDebiteurNotExist

Pour un message de type "Correction débiteur", il doit exister un message non-annulé avec débiteur actif pour chaque triplet <RefMessageID, RefDebiteurId, AnneeRevenu> référencés dans le message de correction du débiteur. Ce message ne doit pas être un message de type "Correction débiteur" ni de type "Message annulation dépôt". (Le RefDebiteurID doit faire reférence au dernier debiteurID utilisé dans une éventuelle chaîne de corrections débiteur pour le message référencié, alors que le RefMessageID doit bien référencer le MessageID initial).

Ex :

* Exercice fiscal : 2016 - RefMessageID : ABCD_MSG1 - RefDebiteurID : DEB12301234 - Pour un message de type 'Correction débiteur', il doit exister un message non-annulé avec débiteur actif pour chaque triplet <RefMessageID, RefDebiteurID, AnneeRevenu> référencés. (xpath=/AcdMessage[1]/Header[1]/Technique[1]/RefMessageID[1])

Veuillez vérifier que vous avez bien renseigné le MessageID initial dans le RefMessageID.

MessageIDAnnulatifCorrectifNotAnnulable

Un message de type annulatif doit référencer un message qui existe dans la base de données de l’ACD (qui a été effectivement importé) et ce message à annuler ne doit pas être un message de type annulatif ni un message de correction débiteur.
Une correction de débiteur ne peut pas être annulée par un message de type "Annulation", il faut soit la recorriger ou annuler le message initial pour annuler le message entièrement. (Cette opération annule alors également tous les extraits transmis avec le message initial).

Ex :

* Exercice fiscal : 2016 - RefMessageID : ABCD_MSG1 - RefDebiteurID : DEB12301234 - Un message de type annulatif doit référencer un message qui existe dans la base de données (qui a été effectivement importé - non douteux). (xpath=/AcdMessage[1]/Header[1]/Technique[1]/RefMessageID[1])

Veuillez vérifier l’existence du message référencé par RefMessageId pour le débiteur RefDebiteur Id pour l’exercice fiscal donné. Ce message doit être de type AcdInitialMessage.

MessageAnnulatifNotSameDebAnnee

Un message de type annulatif doit faire référence au MessageID initial et au plus récent DebiteurID utilisé dans un éventuel flux de correction débiteur – si la combinaison RefDebiteurID / RefMessageID / AnneeRevenu n’est pas correct, l’annulation est refusée.

Ex :

* Exercice fiscal : 2016 - RefMessageID : ABCD_MSG1 - RefDebiteurID : DEB12301234 - Un message de type annulatif doit faire référence au MessageID initial et au plus récent DebiteurID utilisé dans un éventuel flux de correction débiteur. (xpath=/AcdMessage[1]/Header[1]/Technique[1]/RefMessageID[1])

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Transmission électronique des extraits de compte salaire et pension (ECSP) - Directive coopération 2011/16/UE